Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce des nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique

Le 29 août 2024 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et se traduira par la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Sheri Ann Donegan, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, est nommée juge d’appel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à Vancouver. La juge Donegan remplace le juge J.L.L. Hunter, qui a démissionné à compter du 11 février 2024.

L’honorable W. Paul Riley, juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, est nommé juge d’appel de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à Vancouver. Le juge Riley remplace le juge G.J. Fitch, qui a démissionné à compter du 30 avril 2024.

L’honorable Andrea L. Ormiston, juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à Chilliwack, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Abbotsford. La juge Ormiston remplace le juge R.W. Jenkins (Abbotsford), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 1er janvier 2022.

L’honorable Tina L. Dion, juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique à Surrey, est nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à New Westminster. La juge Dion remplace le juge F.E. Verhoeven (New Westminster), qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 22 janvier 2024.

David M. Layton, c.r., directeur délégué, Appels en matière criminelle, Service des poursuites de la Colombie-Britannique du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique à Vancouver, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Port Coquitlam. Le juge Layton occupe le poste restant autorisé en vertu de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2022.

Eric V. Gottardi, c.r., associé principal chez Peck and Company à Vancouver, est nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique à New Westminster. Le juge Gottardi remplace le juge W.P. Riley (New Westminster) qui a été nommé à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique à compter du 28 août 2024.

Citation

« Je souhaite aux juges Donegan, Riley, Ormiston, Dion, Layton et Gottardi beaucoup de succès dans l’exercice de leurs nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’ils serviront bien la population de la Colombie-Britannique en tant que membres de la Cour d’appel et de la Cour suprême de la Colombie-Britannique. »

— L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Biographies

La juge Sherri Ann Donegan a été nommée juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2013. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts de l’Université de Saskatchewan en 1989 et un baccalauréat en droit avec distinction en 1992. Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1993.

Avant sa nomination à la magistrature de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2013, la juge Donegan a été juge de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique de 2010 à 2013. Elle a été procureure de la Couronne auprès du procureur général de la Colombie-Britannique à Kamloops et à New Westminster de 1998 à 2010. Elle a également exercé le droit au sein du cabinet Mair Jensen Blair à Kamloops de 1992 à 1998. Elle fait fréquemment des présentations sur les questions liées à la protection de l’enfance.

Le juge W. Paul Riley a été nommé juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2017. Il a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université Dalhousie en 1995. Il a été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 1996.

Avant sa nomination à la magistrature de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2017, le juge Riley a été procureur de la Couronne au sein de ce qui est aujourd’hui le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) depuis 1997. En 2007, il a dirigé le groupe chargé des appels du Bureau régional de la Colombie-Britannique. Il a mené des centaines d’appels devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et a comparu plus d’une douzaine de fois à titre d’avocat principal devant la Cour Suprême du Canada dans des affaires concernant des questions importantes de droit pénal et de droit constitutionnel. Le juge Riley a été nommé conseiller du roi en 2014.

Le juge Riley a siégé à de nombreux comités, dont le Comité national des litiges du SPPC et le comité consultatif des appels en matière criminelle de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

La juge Andrea L. Ormiston est titulaire d’un baccalauréat de premier cycle de l’Université de Toronto en 1997, d’une maîtrise en littérature anglaise de l’Université Queen’s en 1998 et d’un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa en 2002. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 2003 et au Barreau de la Colombie-Britannique en 2005.

La juge Ormiston a été nommée juge de Cour provinciale de la Colombie-Britannique en 2017. Elle a commencé sa carrière juridique à Barrie, en Ontario, mais elle s’est enracinée et épanouie dans l’exercice du droit pénal dans la vallée du Fraser, où elle a travaillé en tant que conseillère juridique et s’est portée volontaire pour des projets éducatifs et communautaires liés au droit pénal. Elle a été procureure de la Couronne à la fois en Ontario et en Colombie-Britannique en se spécialisant en droit pénal. De septembre 2003 à mars 2004, elle a fait son stage au ministère canadien des Affaires étrangères, au Native Law Centre of Canada et à l’Université de Vienne, où elle s’est concentrée sur les droits internationaux des peuples autochtones. Elle a fait du bénévolat au Chilliwack Public Safety Committee.

La juge Tina L. Dion est membre de la Nation des Cris de Kehewin en Alberta. Elle a obtenu un baccalauréat de premier cycle de l’Université de l’Alberta en 1994, un baccalauréat en droit de l’Université de la Colombie-Britannique en 1997 et un doctorat en sciences juridiques de l’Université de l’Arizona en 2008. Elle était la première auxiliaire juridique canadienne à la Cour suprême de la Nation Navajo, à Window Rock en Arizona (1998). Elle a été admise au Barreau de la Colombie-Britannique en 1999 et au Barreau de l’Albert en 2014.

La juge Dion a été nommée à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en 2019. Elle a régulièrement été l’un des deux juges de la First Nations Court de New Westminster. Avant sa nomination à la magistrature, elle a exercé en cabinet privé dans les domaines du contentieux des affaires civiles, du droit administratif, du droit de l’environnement, du droit réglementaire et du droit des autochtones depuis 2013. Elle a fait son stage et a travaillé au sein du cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal, Orris Burns, avant de se joindre à Blake, Cassels & Graydon LLP, où elle a pratiqué le contentieux des affaires civiles. Elle a été conseillère juridique interne et directrice des services juridiques au Tsawwassen First Nation Government. Elle a été professeure associée à la Faculté de droit de l’Université de la Colombie-Britannique pendant 12 ans.

La juge Dion a été membre active de la Division de la Colombie-Britannique de l’Association du Barreau canadien, notamment à titre de membre du comité de direction et de coprésidente du groupe de travail sur la vérité et la réconciliation. Elle a présidé et a fait des présentations aux conférences de la Continuing Legal Education Society of British Columbia (CLEBC). Elle a été nommée conseillère du roi en 2016.

La juge Dion adore voyager et passez du temps avec ses amis et sa famille.

Le juge David M. Layton, c.r., est originaire de Truro, en Nouvelle-Écosse. Il a obtenu un baccalauréat ès arts en 1984 et un baccalauréat en droit en 1987 de l’Université Dalhousie, ainsi que d’un baccalauréat en droit civil de l’Université Oxford en 1989. Il a été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 2002.

Le juge Layton a été auxiliaire juridique pour le juge en chef Brian Dickson à la Cour suprême du Canada en 1990 avant de se joindre aux services des contentieux de ce qui est maintenant Torys LLP. Il a commencé à exercer le droit pénal en 1994, à Toronto avec Marko Rose Layton et Shiller Layton Arbuck, puis partir de 2001, à Vancouver avec Gibbons Fowler et Richie Sandford. En 2014, le juge Layton s’est joint à la section des appels en matière criminelle du Service des poursuites de la Colombie-Britannique. En 2020, il y est devenu gestionnaire à titre de directeur délégué. Il a été nommé conseiller du roi en 2016.

Le juge Layton est coauteur, avec le défunt juge Michel Proulx de la Cour d’appel du Québec, de l’ouvrage Ethics and Criminal Law, dont la deuxième édition a été publiée en 2015. Il a contribué également à la 5^e édition de l’ouvrage McWilliams’ Canadian Criminal Evidence. Il a publié de nombreux articles dans des revues juridiques et a participé à de nombreuses conférences et formations juridiques continues. Il a également donné des cours sur les condamnations injustifiées, le droit pénal et l’éthique à la Peter A. Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique. De 2012 à 2022, il s’est prononcé sur des affaires disciplinaires concernant des juristes en tant que membre du tribunal du Law Society of British Columbia.

Le juge Eric V. Gottardi, c.r., est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de la Colombie-Britannique en 1997 et d’un baccalauréat en droit de l’Université Queen’s en 2002. Il a été admis au Barreau de la Colombie-Britannique en 2003.

Le juge Gottardi a passé la majorité de sa carrière en exerçant le droit à Peck and Company et y est devenu associé principal en 2010. Avocat de première instance et d’appel chevronné, il a exercé principalement dans le domaine de la défense pénale, du droit constitutionnel et du droit de l’extradition. Il a travaillé en tant que procureur sur des poursuites spéciales en Colombie-Britannique et en Ontario. Il a plaidé fréquemment devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et a défendu les parties et les intervenants devant la Cour suprême du Canada. Après avoir obtenu son diplôme de la Faculté de droit à l’Université Queen’s, il a travaillé en tant qu’auxiliaire juridique pour les juges de la Cour d’appel de l’Ontario. En 2019, il a été nommé membre du American Board of Criminal Lawyers. Il a été nommé conseiller du roi en 2020.

Le juge Gottardi est un ancien président de la Section nationale du droit pénal de l’Association du Barreau canadien (ABC) et a été coprésident fondateur de la Conférence annuelle nationale sur le droit pénal de l’ABC. En 2013, la médaille du président de la Division de la Colombie-Britannique de l’ABC lui a été décernée en 2013 pour les services qu’il a rendus à la profession depuis de nombreuses années. Il a organisé et a été membre du corps enseignant du Colloque national sur le droit criminel de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Il a été membre du corps enseignant de l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême et rédacteur du bulletin d’information sur la Charte canadienne des droits. Le juge Gottardi est l’auteur d’un texte juridique sur les preuves d’experts, intitulé « Qualifying and Challenging Expert Evidence », publié par Emond Publishing. Il a régulièrement donné des conférences lors de séminaires de formation juridique continue et a souvent été invité en tant que commentateur juridique par la Société Radio-Canada et d’autres bureaux de presse.