Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de la Cour fédérale
Communiqué de presse
Le 26 septembre 2023 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante dans le cadre du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.
Phuong T.V. Ngo, associée chez Gowling WLG à Ottawa, est nommée juge de la Cour fédérale. La juge Ngo remplace le juge R. Barnes, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 22 novembre 2020.
Citation
« Je souhaite à la juge Ngo beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elle servira bien la population du Canada en tant que membre de la Cour fédérale. »
—L’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Biographie
La juge Phuong T.V. Ngo est née au Vietnam et a immigré au Canada avec sa famille quand elle était enfant. Elle a obtenu un baccalauréat ès arts en français et sciences politiques de l’Université Carleton et un baccalauréat en éducation de l’Université d’Ottawa avant d’obtenir son baccalauréat en droit (programme de common law en français) de l’Université d’Ottawa en 1998. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 2000.
La juge Ngo a été associée au sein du bureau d’Ottawa du cabinet d’avocats Gowling WLG, où elle a passé toute sa carrière et dirigé le groupe du droit de l’approvisionnement. Elle a exercé sa profession dans les deux langues officielles dans le domaine du droit de l’approvisionnement, se spécialisant en droit administratif et dans les affaires de réglementation et de conformité et les différends et litiges liés à l’approvisionnement. Dans sa pratique en matière de défense médicale et de droit de la santé, elle s’est spécialisée dans les litiges civils et les affaires de réglementation et s’est concentrée sur le droit relatif au respect de la vie privée.
La juge Ngo a été reconnue comme une avocate de premier rang en droit de l’approvisionnement par Lexpert, Chambers Canada, Best Lawyers in Canada et Legal 500. Elle a également siégé au conseil d’administration du Musée canadien de l’immigration du Quai 21.
La juge Ngo est reconnaissante du soutien qui lui est apporté par sa famille, son mari Louis et leurs deux merveilleux fils.
Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Ngo peuvent être consultés par le lien suivant.
Faits en bref
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Le gouvernement du Canada a nommé plus de 645 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des personnes racisées, des Autochtones, des membres des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.
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Afin de fournir un appui aux cours et d’améliorer l’accès à la justice pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, le gouvernement du Canada est déterminé à augmenter la capacité des cours supérieures. Ainsi, le budget de 2022 prévoit la création de 22 nouveaux postes de juge, de même que de deux postes de juge adjoint à la Cour canadienne de l’impôt. Si l’on tient compte des 13 postes prévus dans le budget de 2021, cela donne un total de 37 nouveaux postes aux cours supérieures. Depuis le budget de 2017, le gouvernement a financé 116 nouveaux postes de juge.
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Des changements au Questionnaire pour les nominations à la magistrature fédérale ont été annoncés en septembre 2022. Le questionnaire continue de prévoir une évaluation rigoureuse et approfondie des candidats et candidates, mais il a été simplifié et mis à jour dans le but d’intégrer, entre autres choses, des formulations plus respectueuses et inclusives pour les personnes qui se désignent comme faisant partie de la diversité.
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Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
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Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
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Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivants et les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats et les candidates doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.
Personnes-ressources
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