Le ministre de la Justice renvoie une affaire à la Cour d’appel de l’Ontario pour un nouvel appel à la suite de la révision d’une condamnation

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 9 août 2023 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Un système de justice pénale équitable et impartial protège les collectivités et respecte les besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre les erreurs judiciaires possibles.

Aujourd’hui, l’honorable Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé qu’il a renvoyé l’affaire de M. Timothy Rees à la Cour d’appel de l’Ontario pour un nouvel appel conformément aux dispositions du Code criminel relatives à la révision des condamnations.

À la suite d’un examen approfondi, l’ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, a jugé qu’il y avait des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’était probablement produite. Le ministre Virani a examiné le dossier et appuie cette décision, qui repose sur la découverte de nouveaux renseignements dont ne disposaient pas les tribunaux lors de la tenue du procès ou de l’appel de M. Rees. La décision d’un ministre d’ordonner un nouvel appel ne concerne pas la culpabilité ou l’innocence du demandeur. Elle ne fait que renvoyer l’affaire devant les tribunaux, qui peuvent trancher les questions de droit pertinentes en conformité avec la loi.

En 1990, M. Rees a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré et condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité assortie d’un délai préalable à la libération conditionnelle de 15 ans. Le 16 juin 1994, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté son appel. En 1995, il a présenté une demande d’autorisation d’interjeter appel devant la Cour suprême du Canada qui a été rejetée. En 2009, après 19 ans de détention, il a été mis en semi-liberté et est maintenant en liberté conditionnelle totale. En 2018, il a présenté une demande de révision de la condamnation criminelle.

Citations

« Toutes les personnes vivant au Canada doivent avoir la certitude que le système de justice est là pour les protéger et qu’il est digne de confiance. Un système de justice équitable doit également faire preuve de compassion et tenir compte des besoins des victimes tout en veillant à se prémunir contre de possibles erreurs judiciaires. C’est pourquoi nous avons un processus en place pour réviser de telles affaires. Cette affaire est particulièrement tragique puisqu’elle concerne la mort d’un enfant. Toutefois, après une révision approfondie de l’affaire de M. Rees, il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite et qu’un nouvel appel de la condamnation est requis. »

L’honorable Arif Virani, C.P., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Avant de prendre la décision d’ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel, le ministre de la Justice doit être convaincu qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite. Cette décision exige un examen attentif des renseignements fournis au départ à l’appui de la demande, suivi d’une enquête approfondie. Il est notamment essentiel de déterminer si la demande repose sur de nouvelles questions importantes, comme de nouveaux renseignements qui ont fait surface depuis la tenue du procès et de l’appel.

  • L’article 696.1 du Code criminel prévoit qu’une personne qui a été condamnée pour une infraction et qui a épuisé toutes les voies de recours peut demander au ministre de la Justice de réviser sa condamnation.

  • Le Groupe de la révision des condamnations criminelles du ministère de la Justice mène une enquête au nom du ministre de la Justice. Le ministre peut ordonner un nouveau procès ou un nouvel appel s’il est convaincu qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite.

  • Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle du ministre de la Justice dans le processus de révision des condamnations criminelles actuel au Canada, cliquez sur le lien suivant : Processus de révision d’une condamnation criminelle

  • Le 16 février 2023, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a déposé le projet de loi C-40 (Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)) afin d’apporter des modifications au Code criminel pour créer une commission indépendante qui serait chargée d’examiner les demandes, de mener des enquêtes et de décider des affaires pénales qui devraient être renvoyées au système de justice en raison d’une possible erreur judiciaire. Le projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 21 juin 2023 et a été renvoyé pour examen en comité.

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Personnes-ressources

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Chantalle Aubertin
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613‑957‑4207
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