Renforcer le système de mise en liberté sous caution du Canada pour mieux assurer la sécurité des collectivités

Communiqué de presse

Le 16 mai 2023 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que la justice pénale assure efficacement la sécurité de tous au Canada, et des collectivités dans lesquelles ils vivent. Il s’agit de faire en sorte que nos lois sur la mise en liberté sous caution maintiennent la sécurité publique, suscitent la confiance de la population à l’égard du système de justice et respectent la Charte canadienne des droits et libertés. Il importe de réagir aux défis que posent les cas de récidive avec violence, les armes à feu et les autres armes dangereuses dans notre système de mise en liberté sous caution.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné de l’honorable Marco Mendicino, ministre de la Sécurité publique, de l’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, de l’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, de Gary Anandasangaree, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de Randeep Sarai, président du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et député, a présenté un projet de loi visant à améliorer le système de mise en liberté sous caution du Canada et à promouvoir la sécurité publique.

Le projet de loi C-48 propose d’apporter des modifications ciblées aux dispositions du Code criminel qui régissent la mise en liberté sous caution afin d’assurer la sécurité de nos collectivités. Ces modifications permettraient de contrer les cas de récidive avec violence et usage d’armes dont les couteaux et les répulsifs à ours, la violence par arme à feu et la violence envers un partenaire intime (VPI). Les réformes proposées feraient en sorte qu’il serait plus difficile pour les personnes prévenues d’obtenir une mise en liberté sous caution si elles sont accusées d’avoir commis une infraction grave avec violence impliquant l’usage d’armes ou une infraction particulière liée aux armes à feu ou de s’être livré à de la VPI. Le projet de loi est axé sur des dispositions portant inversion du fardeau de la preuve, lesquelles renvoient aux circonstances dans lesquelles une personne serait détenue dans l’attente de son procès, à moins de prouver à la cour que la détention n’est pas requise. Les modifications proposées visent à améliorer la sécurité de la population et des collectivités de l’ensemble du pays.

Plus précisément, le projet de loi propose ce qui suit :

créer une nouvelle disposition d’inversion du fardeau de la preuve pour les cas de récidive avec violence et usage d’une arme;
allonger la liste d’infractions liées aux armes à feu qui entraînent l’inversion du fardeau de la preuve;
élargir le régime actuel d’inversion du fardeau de la preuve pour les victimes de violence de la part d’un partenaire intime (VPI);
clarifier la signification du terme « ordonnance d’interdiction » dans une disposition actuelle d’inversion du fardeau de la preuve;
exiger des tribunaux qu’ils tiennent compte des antécédents de violence de la personne prévenue et de la sécurité des collectivités lorsqu’ils rendent une décision en matière de mise en liberté sous caution;
tenir un examen parlementaire de ces mesures cinq ans après la sanction royale du projet de loi.

Les modifications proposées sont le résultat d’un processus continu de consultation et de collaboration avec les provinces et les territoires, qui jouent un rôle essentiel dans la gestion du système de mise en liberté sous caution, notamment en veillant à ce qu’il fonctionne comme il se doit. Les réformes proposées tiennent compte également des observations formulées par d’autres partenaires et intervenants, dont les forces de l’ordre et des partenaires autochtones.

Comme il a été établi lors de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice et de la sécurité publique tenue en mars 2023, la réforme du droit n’est qu’un volet d’une solution à plus grande échelle, qui exige que tous les ordres de gouvernement unissent leurs efforts afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent se sentir en sécurité au sein de leurs collectivités. Cela exige des solutions autres qu’une réforme du droit, comme une amélioration des méthodes de collecte de données, des politiques, des pratiques, de la formation et des programmes pour favoriser la sécurité des collectivités et s’attaquer aux causes profondes de la criminalité.

Le gouvernement du Canada met la main à la pâte. Il fait des investissements importants pour prévenir la criminalité et assurer la sécurité des collectivités, ainsi que pour s’attaquer aux causes de la criminalité. Mentionnons ici l’annonce récente d’investissements de 390 millions de dollars dans des programmes visant à contrer la violence liée aux gangs et à mettre fin aux crimes commis avec des armes à feu. L’Agence de santé publique du Canada (ASPC) investit jusqu’à 10 millions de dollars par an, à partir de 2022-2023 jusqu’à 2024-2025, et jusqu’à 6,5 millions de dollars en 2025-2026 pour appuyer des projets de prévention de violence familiale et de soutien à la santé des survivants. En outre, l’ASPC investit plus de 8 millions de dollars par an pour prévenir la violence sexiste. Cela comprend des initiatives de promotion de la santé visant à prévenir la maltraitance des enfants et la violence dans les fréquentations des adolescents et des jeunes, et à équiper les fournisseurs de services pour qu’ils puissent intervenir en toute sécurité en cas de violence liée au sexe.

Les Canadiens et les Canadiennes méritent d’être en sécurité et de se sentir en sécurité au sein de leurs collectivités et d’avoir l’assurance que le système de justice pénale les protège et fonctionne comme il se doit. Les réformes proposées constituent une mesure importante pour atteindre ces buts.

Citations

« Nous avons dit aux Canadiens et aux Canadiennes que notre gouvernement allait intervenir et faire sa part pour s’attaquer à la façon dont le système de justice traite les cas de récidive avec violence. C’est ce que fait le projet de loi C-48. Il répond aux défis que posent les cas de récidive avec violence – y compris les infractions impliquant des armes à feu ou d’autres armes dangereuses, comme des couteaux ou du répulsif à ours – à l’étape de la mise en liberté sous caution. Nous savons que cette réforme du droit n’est qu’une partie de la solution. Nous collaborons étroitement avec nos collègues de tous les ordres de gouvernement pour s’assurer que toutes et tous sont en sécurité et se sentent en sécurité où qu’ils vivent au Canada. Il faut avoir une idée claire de la criminalité, et de ce qui la cause. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« L'annonce d'aujourd'hui est un élément central du plan global de notre gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens. Cela commence par des frontières solides et un soutien aux forces de l'ordre, où nous avons ajouté des ressources, une coopération approfondie avec les États-Unis, en plus d’annoncer la semaine dernière près de 400 millions de dollars pour lutter contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu et la violence des gangs. Ce plan comprend des lois fortes comme les réformes d'aujourd'hui, notre interdiction des armes à feu de type assaut et le projet de loi C-21 - la mesure la plus importante du Canada contre la violence armée depuis une génération. Enfin, cela implique de solides stratégies de prévention pour arrêter le crime et la violence avant qu'ils ne commencent. »

L’honorable Marco Mendicino
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Les modifications au Code criminel que nous déposons aujourd’hui répondent directement aux préoccupations soulevées par les gouvernements provinciaux et territoriaux au sujet du système de mise en liberté sous caution du Canada, et au besoin de porter une attention particulière aux récidivistes violents. Notre gouvernement va continuer de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires afin d’assurer la sécurité des Canadiens. »

L’honorable Dominic LeBlanc
Ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités

« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos collectivités tout en veillant à ce que l’ensemble des personnes au Canada aient accès aux services en matière de santé mentale, de consommation de substances et de dépendances adaptés à la culture et aux traumatismes dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Il s’agit notamment de fournir un soutien aux survivants et survivantes de crimes violents, car la violence et les traumatismes peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé mentale des personnes, des familles et de nos collectivités. Nous nous assurons que des services de soutien gratuits, comme Espace mieux-être, sont offerts en tout temps. »

L’honorable Carolyn Bennett
Ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

Faits en bref

On parle de mise en liberté sous caution lorsqu’une personne accusée d’une infraction criminelle est remise en liberté dans l’attente de son procès. Une personne peut être remise en liberté avec ou sans conditions, mais si des conditions sont imposées, celles-ci doivent être respectées. Ce ne sont pas toutes les personnes accusées d’une infraction criminelle qui peuvent bénéficier d’une mise en liberté sous caution.
En vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes prévenues ont le droit à la liberté et sont présumées innocentes tant qu’elles ne sont pas déclarées coupables. Cela signifie qu’une personne qui est accusée d’une infraction a le droit de ne pas être privée sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable.
Au Canada, la responsabilité du système de justice pénale est partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral est responsable de l’adoption des lois pénales, tandis que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. Ces derniers tiennent également la plupart des audiences sur la mise en liberté sous caution, vérifient le respect des conditions de mise en liberté et gèrent la plupart des établissements de détention provisoire. Plusieurs provinces ont récemment pris des mesures afin de remédier au problème des récidivistes violents.
En mars 2023, les ministres fédéraux de la Justice et de la Sécurité publique ont convoqué une réunion spéciale des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) afin d’examiner les moyens que l’ensemble des gouvernements pourraient prendre pour renforcer le système de mise en liberté sous caution.

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Date de modification :: 2023-05-16