Déclaration par les ministres Lametti, Duclos et Bennett au sujet de l’aide médicale à mourir au Canada

Le 15 décembre 2022 - Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé, et l’honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, ont fait aujourd’hui la déclaration suivante :

« Il ne fait aucun doute que l’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Nous sommes déterminés à faire en sorte que nos lois reflètent les besoins changeants des Canadiennes et des Canadiens, protègent les personnes qui peuvent être vulnérables et appuient les droits à l’autonomie et à la liberté de choix.

« En vertu de la loi actuelle sur l’AMM, l’admissibilité pour les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale est prévue pour le 17 mars 2023. À l’écoute des experts et des Canadiennes et des Canadiens, nous sommes d’avis que cette date doit être temporairement reportée.

« Notre gouvernement, les provinces et les territoires, de même que leurs communautés médicales ont réalisé des progrès importants en ce qui a trait à la préparation en vue de mars 2023. Le report de l’admissibilité des personnes dont la seule condition médicale est une maladie mentale allouerait du temps supplémentaire pour diffuser l’information et utiliser les ressources clés, dans le cas des communautés médicales et des milieux infirmiers. Nous savons également que nous avons besoin de plus de temps pour examiner le rapport final du Comité mixte spécial sur l’AMM, attendu en février 2023.

« Pour ces raisons, nous informons aujourd’hui les Canadiennes et les Canadiens que notre gouvernement entend collaborer avec nos collègues parlementaires à la Chambre des Communes et au Sénat afin de négocier un report de la date d’admissibilité (17 mars 2023). Pour ce faire, il faudra présenter un projet de loi au retour de la Chambre des Communes et du Sénat en janvier.

« Nous mettrons toujours la santé et la sécurité des personnes qui peuvent être vulnérables au premier plan de nos actions, tout en soutenant l’autonomie individuelle.

« Nous demeurons déterminés à faire en sorte que toute personne qui satisfait aux critères d’admissibilité puisse faire examiner sa demande d’AMM de façon équitable, sécuritaire et cohérente, peu importe où elle se trouve au Canada. »

Faits en bref

• La loi révisée sur l’AMM (ancien projet de loi C-7) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 17 mars 2021. La nouvelle loi a élargi l’admissibilité à l’AMM afin qu’elle s’applique aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible et a renforcé les mesures de sauvegarde pour ces demandeurs.
• Dans l’état actuel du droit, les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale et qui, par ailleurs, satisfont à l’ensemble des critères d’admissibilité ne pourront avoir recours à l’AMM avant le 17 mars 2023. Cette exclusion temporaire visait à donner au gouvernement du Canada le temps d’examiner les conclusions et les recommandations du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale, de même que les conclusions du Comité mixte spécial sur l’AMM.
• Le 13 mai 2022, le gouvernement du Canada a déposé au Parlement le rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale. Le rapport présente 19 recommandations pour la mise en place d’un régime d’AMM qui aborde des questions pouvant être soulevées dans certaines demandes d’AMM, en particulier lorsque la personne qui demande l’AMM ne risque pas de mourir de causes naturelles dans un avenir rapproché. Cela comprend les questions de l’incurabilité, de l’irréversibilité, de la capacité, du risque de suicide et de l’incidence des vulnérabilités structurelles (qui sont les effets des interactions entre le sexe, le genre, le statut socioéconomique, la race/l’ethnicité, la sexualité ou le lieu de l’établissement d’une personne et la place qu’elle occupe au sein de la société).
• Le gouvernement du Canada a nommé un groupe de travail formé d’experts, afin qu’il élabore des normes de pratique en ce qui a trait à l’AMM, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes de réglementation et des cliniciens dans l’ensemble du Canada. Ces normes pourront être adoptées par les organismes de réglementation des professionnels de la santé et les cliniciens en février 2023. Le gouvernement fédéral appuie également l’élaboration d’un programme d’enseignement canadien accrédité en ce qui a trait à l’AMM afin de soutenir l’éducation et la formation des cliniciens.
• Le 22 juin 2022, le Comité mixte spécial sur l’AMM a déposé un rapport provisoire. Pour ce qui est de la question de l’AMM et de la maladie mentale, le Comité mixte spécial a entendu différents témoins experts, dont des spécialistes du droit, des fournisseurs de soins palliatifs, des praticiens de l’AMM, des médecins, des infirmiers praticiens, des psychiatres et la présidente du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale. Le rapport final du Comité devrait être déposé d’ici le 17 février 2023, et il pourrait donner des renseignements supplémentaires en ce qui a trait aux demandes d’AMM dans des situations complexes, notamment lorsque le seul problème de santé d’une personne est une maladie mentale.

Liens connexes

• Aide médicale à mourir au Canada
• La nouvelle loi canadienne sur l’aide médicale à mourir (ancien projet de loi C-7)
• Rapport final du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale
• L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué : Rapport provisoire (Rapport du Comité mixte spécial sur l’AMM)
• Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité mixte spécial sur l’AMM