Réforme du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité : le gouvernement du Canada lance une consultation publique

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Réforme du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité : le gouvernement du Canada lance une consultation publique

Le 20 octobre 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada s’engage à veiller à ce que notre système de justice pénale assure la sécurité des collectivités, appuie les victimes et oblige les contrevenants à rendre des comptes, tout en respectant les droits garantis par la Charte.

Comme promis lors de la Conférence internationale sur le sida en juillet, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui le lancement d’une consultation publique sur la réforme du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité.

La non-divulgation de la séropositivité s’entend des affaires pénales dans lesquelles une personne vivant avec le VIH, qui connaît son état et qui sait qu’elle peut transmettre la maladie, ne divulgue pas sa séropositivité avant de s’adonner à des activités sexuelles qui présentent une possibilité réaliste de transmission. La consultation recueillera les commentaires de parties intéressées, de personnes ayant vécu ces expériences et de membres du public relativement à des réformes possibles du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité. Les participants sont invités à faire part de leurs points de vue jusqu’au 13 janvier 2023.

À l’heure actuelle, les personnes vivant avec le VIH qui ne révèlent pas leur état avant des activités sexuelles autrement consensuelles peuvent être accusées de différentes infractions. Ceci comprend l’agression sexuelle grave, qui constitue l’infraction d’agression sexuelle la plus grave dans le Code criminel. Il en est ainsi parce que, dans certaines circonstances, la non-divulgation de sa séropositivité peut invalider le consentement d’une autre personne à une activité sexuelle. Toutefois, la criminalisation peut entraîner la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH, ce qui peut souvent les dissuader de se faire tester ou traiter.

Des progrès importants ont été réalisés à l’égard des traitements pour le sida et des données scientifiques concernant les taux de transmissibilité. Pour ces motifs, il est essentiel de tenir des consultations afin de tracer une voie à suivre qui s’appuie sur la science et protège les victimes tout en réduisant la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH.

Cette consultation est l’un des engagements pris par le gouvernement fédéral dans le premier Plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ du Canada, lancé au mois d’août. La réforme du droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité est une étape essentielle pour s’assurer que la politique canadienne en matière de justice favorise la dignité et l’égalité des personnes 2ELGBTQI+.

Citations

« Le VIH est d’abord et avant tout une question de santé publique et la non-divulgation de la séropositivité est une question complexe. Notre gouvernement reconnaît que la criminalisation de personnes vivant avec le VIH peut mener à de la stigmatisation et à des difficultés importantes. C’est pourquoi nous consultons les Canadiennes et Canadiens quant à la meilleure approche pour réformer le droit pénal en ce qui a trait à la non-divulgation de la séropositivité. Nous pourrons ainsi trouver des solutions, et en arriver à de meilleurs résultats pour les populations touchées. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • On estime que 63 000 personnes vivent avec le VIH au Canada. Parmi celles-ci, environ une personne sur dix ne connaît pas son état. En 2020, 1 639 nouveaux cas de VIH ont été déclarés au Canada. La majorité des personnes qui ont reçu un diagnostic de VIH suivent les traitements appropriés.

  • Le droit pénal actuel s’applique aux personnes qui vivent avec le VIH, connaissent leur état et savent qu’elles peuvent transmettre la maladie si elles ne divulguent pas leur séropositivité, ou font de fausses déclarations, avant de s’adonner à des activités sexuelles qui présentent une possibilité réaliste de transmission du VIH.

  • Le 1er décembre 2017, le ministère de la Justice Canada a publié le document Réponse du système de justice pénale à la non-divulgation de la séropositivité, un rapport qui comprenait un résumé des preuves scientifiques sur la transmission sexuelle du VIH produit par l’Agence de la santé publique du Canada.

  • Le 8 décembre 2018, le procureur général du Canada a publié une directive sur les poursuites dans les cas de non-divulgation de la séropositivité qui relèvent de la compétence fédérale. La directive précise, entre autres, qu’il ne devrait pas y avoir de poursuites lorsqu’une personne prend des mesures appropriées pour prévenir la transmission du VIH (comme suivre un traitement approprié pour maintenir une charge virale supprimée), et que les procureurs doivent déterminer si des accusations criminelles sont dans l’intérêt public.

  • Le Canada a été le premier pays à adhérer publiquement à la campagne Indétectable = Intransmissible (I=I) en 2018. Cette campagne aide la population à vivre plus longtemps en mettant fin à la propagation du VIH au moyen de la prévention, des tests et des traitements.

  • Le gouvernement du Canada appuie l’adoption d’une approche globale en matière de lutte contre le VIH et les autres infections transmises sexuellement et par le sang (ITSS) au Canada. Grâce à son Plan d’action quinquennal sur les ITSS, le gouvernement du Canada a réalisé des progrès à l’égard de ses engagements de réduire les répercussions des ITSS au Canada d’ici 2030.

  • Le plan d’action fédéral 2ELGBTQI+ a été élaboré en collaboration avec des dirigeants de la communauté, des chercheurs et des organismes communautaires. Il traite des préoccupations de divers membres des communautés 2ELGBTQI+ partout au pays et on y utilise une approche globale et à long terme tenant compte de l’intersectionnalité afin d’éliminer les obstacles et de lutter contre la discrimination et l’oppression des Canadiennes et Canadiens 2ELGBTQI+.

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Personnes-ressources

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Cabinet du ministre de la Justice
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