Renforcer l’indépendance judiciaire et accroître la confiance du public envers le système de justice : Le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice signent deux protocoles d’entente importants

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 28 avril 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’indépendance judiciaire est un principe fondamental de la démocratie canadienne et elle est essentielle au bon fonctionnement du système de justice. Ce principe est renforcé par des juges bien informés, ce qui est indispensable au maintien de la confiance du public envers le système de justice et la primauté du droit.

Aujourd’hui, le très honorable Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature (CCM), et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont signé deux protocoles d’entente (PE) sur la gouvernance judiciaire et la formation des juges.

Le PE sur la gouvernance judiciaire reconnaît que le principe de l’indépendance judiciaire englobe l’indépendance du CCM dans le cadre de son mandat de servir la population. Ce PE favorise également la transparence en prévoyant des dispositions clés sur les demandes de financement et le rôle essentiel du CCM en ce qui a trait à la nomination du commissaire à la magistrature fédérale, lequel est chargé d’appuyer les activités quotidiennes du CCM.

Le PE sur la formation des juges détermine de quelle façon le gouvernement fédéral et le CCM devraient interagir relativement à cette question importante, tout en respectant les limites constitutionnelles qu’imposent l’indépendance judiciaire et la séparation des pouvoirs. Il reconnaît que la formation des juges est un élément essentiel du système de justice du Canada, que le Canada est un chef de file mondial dans ce domaine et que les initiatives ayant trait à la formation des juges doivent être mises en œuvre d’une manière qui respecte l’indépendance judiciaire et qui incarne la transparence et la responsabilisation envers le public.

Le CCM, qui est composé des juges en chef et des juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada, est un pilier fondamental du pouvoir judiciaire. Il protège l’indépendance du système judiciaire et assure le maintien des normes les plus élevées en ce qui a trait à la conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral et à la formation continue qui leur est offerte et ce, à l’avantage des Canadiens et Canadiennes.

Citations

« Ces protocoles d’entente représentent des étapes concrètes afin de préserver l’indépendance judiciaire. En approuvant ces documents, la magistrature et le gouvernement reconnaissent que l’indépendance judiciaire constitue un principe fondamental qui est indispensable au maintien de la confiance du public envers l’administration de la justice au Canada. »

Le très honorable Richard Wagner, C.P.
Juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature

« Ces protocoles d’entente représentent des étapes importantes réalisées par les pouvoirs exécutif et judiciaire pour réaffirmer l’indépendance du Conseil canadien de la magistrature. Ils représentent un engagement pris conjointement par le gouvernement et le Conseil en matière de responsabilité à l’égard du public et d’indépendance judiciaire, toutes deux essentielles pour assurer la confiance du public envers les tribunaux et la primauté du droit. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Faits en bref

  • Les PE sont des ententes conclues entre le juge en chef du Canada, représentant le CCM, et le ministre de la Justice, représentant le gouvernement du Canada.

  • Le CCM est composé des 42 juges en chef et juges en chef adjoints des cours supérieures du Canada. Le juge en chef du Canada en est le président.

  • Le Parlement a établi le CCM en 1971, au moyen de la Loi sur les juges. Son mandat est de favoriser l’efficacité et l’uniformité des services judiciaires et d’en assurer l’amélioration dans les cours supérieures partout au pays. Le CCM joue un rôle essentiel en favorisant la formation continue des juges et en surveillant leur conduite.

  • Le CCM est appuyé dans ses activités quotidiennes par un secrétariat, qui fait partie du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF).

  • Le commissaire à la magistrature fédérale est chargé de préparer les présentations budgétaires pour répondre aux besoins du CCM et de fournir le personnel et les autres ressources nécessaires pour aider le CCM à remplir son mandat. Le commissaire exécute d’autres tâches et fonctions afin de préserver l’indépendance de la magistrature et de fournir des services administratifs aux juges nommés par le gouvernement fédéral.

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Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
613-992-6568
Chantalle.Aubertin@justice.gc.ca

Relations avec les médias
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613-957-4207
media@justice.gc.ca

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Directrice des communications
Conseil canadien de la magistrature
613-288-1566 poste 313
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