Le ministre de la Justice et procureur général du Canada annonce une nomination à la magistrature de l’Ontario
Communiqué de presse
Le 28 mars 2022 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui la nomination suivante en vertu du processus de nomination à la magistrature mis en place en 2016. Ce processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité de la population canadienne, et a pour but de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.
L’honorable Jill Miriam Copeland, juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, est nommée juge d’appel de la Cour d’appel de l’Ontario. La juge Copeland remplace le juge D. Watt qui a pris sa retraite le 2 novembre 2021.
Citation
« Je souhaite à la juge Copeland beaucoup de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Je suis convaincu qu’elle servira bien la population de l’Ontario en tant que membre de la Cour supérieure. »
— L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Biographie
La juge Jill Miriam Copeland a été nommée à la Cour supérieure de justice de l’Ontario en 2017. Elle a obtenu son baccalauréat en droit avec mention en 1992 de l’Université de Toronto, où elle a aussi remporté le prix du doyen (Dean’s Key). Elle a obtenu sa maîtrise en droit de l’Université Columbia en 2001, en tant que lauréate de la bourse Harlan Fiske Stone. Elle a été admise au Barreau de l’Ontario en 1995.
La juge Copeland est parfaitement bilingue. Au moment de sa nomination à la Cour supérieure de justice, elle était juge à la Cour de justice de l’Ontario, où elle a présidé dans les deux langues officielles des affaires criminelles et des affaires des tribunaux de la jeunesse. Avant sa nomination à la magistrature, elle a exercé dans les domaines du droit pénal, constitutionnel et administratif pendant 19 ans chez Ruby & Edwardh et Sack Goldblatt Mitchell et en tant qu’avocate auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. La juge Copeland a commencé sa carrière comme auxiliaire juridique auprès de l’honorable Peter Cory de la Cour suprême du Canada. Pendant qu’elle exerçait le droit, elle est demeurée soucieuse d’accomplir un travail bénévole en représentant des personnes et des organisations d’intérêt public dans des procès et des appels devant la Cour suprême du Canada, portant principalement sur des questions liées au droit pénal et aux libertés civiles. Elle a également été avocate de service pour les appels des détenus devant la Cour d’appel de l’Ontario.
De 2007 à 2010, la juge Copeland a été conseillère juridique principale de la juge en chef du Canada. Dans ce rôle, elle a aidé la juge en chef à administrer la Cour suprême du Canada, le Conseil canadien de la magistrature et l’Institut national de la magistrature.
Tout au long de sa carrière, la juge Copeland a été active en tant que conférencière dans le domaine de la formation juridique pour les avocats, les juges, les membres des tribunaux administratifs et les étudiants en droit. Elle a également siégé au conseil d’administration de la Société Elizabeth Fry de Toronto.
Faits en bref
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Depuis novembre 2015, plus de 515 juges ont été nommés à une cour supérieure. Ces juristes exceptionnels témoignent de la diversité qui renforce le Canada. Plus de la moitié de ces juges sont des femmes, et ces nominations font état d’une représentation accrue des minorités visibles, des Autochtones, des membres des communautés LGBTQ2+ et des personnes qui s’identifient comme en situation de handicap.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 prévoit un financement de 77,2 millions de dollars étalé sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale permettra de créer 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
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Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par le gouverneur général, qui agit selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations du ministre de la Justice.
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Les comités consultatifs à la magistrature de partout au pays jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature, lesquels représentent toutes les provinces et tous les territoires.
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Des réformes importantes du rôle et de la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’accroître l’indépendance et la transparence du processus.
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Le gouvernement du Canada est déterminé à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d’agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l’influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion. Les modifications apportées à la Loi sur les juges et au Code criminel qui sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 signifient que pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. L’adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu’ils fournissent des motifs écrits ou qu’ils en consignent au dossier lorsqu’ils sont saisis d’affaires d’agression sexuelle.
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