Le gouvernement du Canada présente un projet de loi pour améliorer les activités du système de justice pénale et remédier aux répercussions de la pandémie de COVID-19

Le 8 février 2022 – Ottawa – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et à améliorer l’accessibilité, l’efficience et l’efficacité du système de justice pénale, notamment en appuyant le recours accru aux technologies dans les tribunaux à travers le Canada.

Les répercussions de la pandémie continue de COVID-19 se font encore sentir dans tout le système de justice pénale, notamment au sein des activités des tribunaux de juridiction criminelle. La pandémie a à la fois créé et amplifié des enjeux et contraintes au sein du système de justice pénale. Les tribunaux de juridiction criminelle du Canada s’adaptent et se modernisent pour relever les défis auxquels ils sont confrontés, mais nombre d’entre eux ne peuvent fonctionner à plein régime, comme avant la pandémie.

Le sénateur Gold a présenté aujourd’hui des modifications proposées au Code criminel, à la Loi sur l’identification des criminels età d’autres lois fédérales pour répondre aux défis engendrés ou exacerbés par la pandémie de COVID-19 auxquels les tribunaux de juridiction criminelle sont confrontés, et pour moderniser notre système de justice pénale, pour aujourd’hui et pour l’avenir. Les modifications proposées sont essentiellement les mêmes que celles qui avaient été présentées dans le cadre de l’ancien projet de loi C-23, déposé en février 2021 par l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Le projet de loi prévoit l’apport d’un ensemble de modifications ciblées au Code criminel, dans le but de donner aux tribunaux une plus grande souplesse quant à la façon de mener les procédures pénales et de rendre des ordonnances. Ces modifications ne compromettraient ni la sécurité publique ni les droits et libertés des participants, et favoriseraient par la suite un meilleur accès à la justice, notamment pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées.

Le projet de loi apporterait des changements aux aspects suivants :

• Comparution à distance des accusés : Clarifier et élargir la loi en établissant des mécanismes clairs permettant aux accusés ou aux contrevenants de comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence, pour la plupart des procédures pénales, et ce, sur consentement, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
• Participation à distance au processus de sélection du jury : Permettre, dans certaines circonstances, que les candidats jurés participent au processus de sélection par vidéoconférence, et ce, avec le consentement des parties, à la discrétion du tribunal et en prenant les mesures de protection qui conviennent.
• Recours à la technologie pour la sélection du jury : Autoriser le recours accru à la technologie pour la pige des noms de candidats jurés lors du processus de sélection du jury.
• Règles de gestion judiciaire des instances pour les personnes non représentées : Permettre aux tribunaux d’élaborer des règles de gestion judiciaire des instances permettant que les fonctionnaires des tribunaux traitent hors cour des affaires administratives relatives à des procédures avec des accusés non représentés.
• Processus relatif aux télémandats : Revoir le processus actuel relatif aux télémandats en vue d’offrir aux agents de la paix un plus vaste éventail d’ordonnances d’enquête pouvant faire l’objet d’une demande à distance.
• Processus de prise d’empreintes digitales : Permettre le report à une date ultérieure de la prise d’empreintes digitales, en vertu de la Loi sur l’identification des criminels, en particulier dans le cas où les tentatives antérieures ont échoué en raison de circonstances exceptionnelles, comme celles de la COVID-19.

Le projet de loi permettrait aussi d’apporter des modifications techniques mineures au Code criminel et à la Loi sur l’identification des criminels dont le besoin a été constaté lors de la mise en œuvre de l’ancien projet de loi C-75 (délais au sein du système de justice pénale, 2019).

Bien que les audiences en personne resteraient la norme, les modifications proposées clarifieraient la disponibilité des comparutions à distance dans certaines circonstances.

Les modifications proposées visent à assurer l’accès à une justice équitable et rendue en temps opportun tant aux victimes qu’aux personnes accusées, en favorisant la sécurité, la rapidité, la souplesse et l’efficacité du système. Elles ont également pour but d’améliorer la gestion des effets de la pandémie de COVID-19, y compris en ce qui concerne l’arriéré des dossiers, sur le système de justice pénale. Ces modifications visent à limiter le risque que la pandémie entraîne d’autres délais et à accroître l’efficacité du système, tant pendant la pandémie qu’à long terme.