Lutte contre le racisme systémique : le budget 2021 et l’énoncé économique de l’automne 2020 soutiennent la réforme de la justice pénale

Budget 2021

Justice autochtone, mobilisation et réconciliation

Le budget de 2021 a proposé de fournir 74,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour améliorer l’accès à la justice pour les Autochtones et soutenir l’élaboration d’une stratégie de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. De ce montant, 24,2 millions de dollars sur trois ans serviraient à soutenir la participation des communautés et des organisations autochtones à l’élaboration de lois et d’initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice pénale, y compris la collaboration à une stratégie de justice autochtone. Il s’agit d’un élément essentiel de la réconciliation.

Un investissement supplémentaire de 31,5 millions de dollars sur deux ans appuierait la mise en œuvre de la Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, notamment par le biais d’une consultation et d’une collaboration larges et fondées sur des distinctions avec les peuples autochtones.

En outre, le budget a fourni 27,1 millions de dollars sur trois ans pour aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale et à accéder à des services communautaires de médiation familiale.

Rétablissement de la Commission du droit du Canada

Une expertise indépendante est essentielle pour que le système juridique du Canada puisse répondre aux défis complexes de l’heure, comme le racisme systémique dans le système de justice, les questions juridiques liées aux changements climatiques, l’établissement d’une nouvelle relation avec les peuples autochtones et les changements technologiques rapides dans le monde. C’est pourquoi le budget 2021 a fourni 18 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 4 millions de dollars en permanence pour relancer la Commission du droit du Canada.

Modernisation des données de la justice

Pour moderniser le système de justice du Canada, appuyer les politiques fondées sur des données probantes et assurer la responsabilisation au sein du système de justice pénale, le gouvernement doit mettre à jour et combler les lacunes dans sa collecte et son utilisation des données. En vertu du budget de 2021, le ministère de la Justice Canada et Statistique Canada ont reçu 6,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 1,4 million de dollars en permanence, pour améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des efforts continus visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones et des groupes racisés dans le système de justice.

Programmes de déjudiciarisation pour les jeunes

Le budget 2021 a fourni 216,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 43,3 millions de dollars en permanence pour le Programme de financement des services de justice pour les jeunes afin d’augmenter le financement accordé aux provinces et aux territoires à l’appui des programmes de déjudiciarisation et de contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d’autres groupes racisés dans le système de justice pour les jeunes. En orientant les jeunes vers les bons services au bon moment et en s’attaquant aux causes profondes de la criminalité, cette mesure contribuera à réduire le taux de criminalité et à promouvoir de meilleurs résultats pour les jeunes et leurs communautés.

Initiative de soutien juridique aux communautés racisées et aide juridique aux immigrants et aux réfugiés

Afin de contribuer à l’établissement d’un système de justice solide offrant des résultats équitables pour tous, le gouvernement fait des investissements pour favoriser l’accès à l’information et aux conseils juridiques pour les Canadiens racisés et les demandeurs d’asile.

Dans le cadre de cet engagement, le budget 2021 a fourni 21,5 millions de dollars sur cinq ans pour l’Initiative de soutien juridique aux communautés racisées. Cette initiative soutiendra les organismes qui fournissent gratuitement de l’information et de la formation juridiques publiques ainsi que les organismes qui offrent des services et des conseils juridiques aux communautés racisées. Un appel de propositions anticipatoire a été lancé le 15 novembre 2021 pour ce financement.

De plus, le budget de 2021 a octroyé 26,8 millions de dollars pour permettre aux provinces participantes de maintenir l’aide juridique aux immigrants et aux réfugiés pour les demandeurs d’asile, tout en protégeant l’efficacité et l’intégrité du système d’asile.

Énoncé économique de l’automne 2020

L’Énoncé économique de l’automne (ÉÉA) a annoncé plusieurs investissements importants pour lutter contre le racisme systémique dans le système de justice pénale. Le financement de l’ÉÉA fournira un soutien indispensable aux organisations et aux programmes qui aident à remédier aux inégalités auxquelles sont confrontés les peuples autochtones, les Noirs et les Canadiens racisés dans le système de justice pénale, dans le but de créer un système de justice pénale équitable et plus efficace pour tous. Ces initiatives contribueront à soutenir le projet de loi visant à modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le projet de loi C-5.

Soutien aux principes et aux rapports de l’arrêt Gladue

Le gouvernement du Canada investit 49,3 millions de dollars sur cinq ans et 9,7 millions de dollars en permanence pour soutenir la préparation des rapports de type Gladue, ainsi que la mise en œuvre et l’intégration des recommandations et des principes relatifs aux rapports de type Gladue dans les pratiques courantes du système de justice pénale. Cela contribuera à éliminer les obstacles systémiques auxquels se heurtent les peuples autochtones dans le système de justice pénale en veillant à ce que les antécédents et les facteurs systémiques qui amènent les peuples autochtones à entrer en contact avec le système de justice soient pris en compte lors de la détermination de la peine, et à ce que des solutions de rechange raisonnables à la détermination de la peine soient proposées aux accusés autochtones.

Soutien aux Évaluations de l’incidence de l'origine ethnique et culturelle (EIEC)

L’investissement du gouvernement du Canada de 6,6 millions de dollars sur cinq ans, et de 1,6 million de dollars de financement permanent, appuiera la mise en œuvre des EIEC, qui aident les juges chargés de la détermination de la peine à tenir compte des désavantages et du racisme systémique qui ont contribué aux interactions des Canadiens racisés avec le système de justice pénale.

Soutien aux centres de justice communautaires (CJC)

Les centres de justice communautaires (CJC) constituent une approche innovante pour sortir la justice de la salle d’audience traditionnelle et la placer dans un cadre communautaire. Les CJC réunissent les services de justice, de santé, d’emploi, d’éducation et les services sociaux pour s’attaquer collectivement à la cause profonde du crime, briser le cycle de la délinquance et améliorer la sécurité publique et le bien-être de la communauté. Grâce à l’intégration de services adaptés à la culture, les CJC peuvent contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale et à apporter des solutions aux problèmes systémiques. L’investissement du gouvernement du Canada de 28,6 millions de dollars sur cinq ans appuiera les projets pilotes des centres de justice communautaires en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Ontario, ainsi que les consultations visant à étendre le concept des centres de justice communautaires à d’autres provinces et territoires.