Les peines minimales obligatoires et les tribunaux

Pour appuyer l’engagement du gouvernement de déposer de nouveau l’ancien projet de loi C-22 dans les 100 premiers jours de son mandat, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé le 7 décembre 2021 le projet de loi C-5, qui modifierait le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. L’un des objectifs de ce projet de loi est d’abroger les peines minimales obligatoires (PMO) pour certaines infractions, notamment les infractions liées aux drogues, qui n’ont pas eu d’effet dissuasif sur la criminalité et qui ont entraîné de la surincarcération pour les Autochtones, ainsi que pour les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées.

Ces amendements proposés constituent une étape importante dans la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système judiciaire, tout en créant des politiques plus efficaces et fondées sur des preuves pour assurer la sécurité des communautés et réduire la récidive.

Lorsqu’une infraction est punie par une PMO, les juges sont tenus d’imposer une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à la PMO pour cette infraction. Cela est vrai même dans les cas où le juge estime que l’emprisonnement ne serait pas approprié compte tenu des circonstances de l’affaire qui lui est soumise.

Les défis de la Charte pour les PMO

Plus de 210 contestations de la constitutionnalité des PMO

Les PMO continuent de faire l’objet de nombreuses contestations de la Charte devant les tribunaux de tout le Canada.

En date du 3 décembre 2021, le ministère de la Justice Canada suivait 217 contestations de PMO en vertu de la Charte. Cela représente un peu plus du tiers (34 %) de toutes les contestations du Code criminel fondées sur la Charte qui sont suivies par le ministère. Par exemple :

• Il y a 24 contestations – cinq au niveau de la cour d’appel et 19 au niveau du tribunal de première instance – des PMO pour les infractions liées aux armes à feu.
• Il y a deux contestations – deux au niveau du tribunal de première instance – des PMO pour les infractions liées aux drogues, y compris le trafic, l’importation/exportation et la production.

Taux de réussite des contestations fondées sur la Charte

 De toutes les contestations fondées sur la Charte à l’égard des PMO suivies par le ministère de la Justice Canada au cours de la dernière décennie :

• 69 % des contestations constitutionnelles des PMO pour les infractions liées à la drogue ont abouti.
• 48 % des contestations constitutionnelles des PMO pour les infractions liées aux armes à feu ont abouti.

PMO invalidées par la Cour suprême du Canada

Outre les nombreuses affaires portées devant les cours d’appel et les tribunaux de première instance provinciaux, la Cour suprême du Canada (CSC) a déclaré inconstitutionnelles certaines PMO relatives aux drogues et aux armes à feu au cours de la dernière décennie. Cela comprend les peines minimales obligatoires pour la première infraction de possession illégale d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte chargée ou facilement chargée, en violation de l’article 95 du Code criminel, qui est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans, et la peine minimale obligatoire de cinq ans pour les récidivistes. La CSC a également annulé la PMO d’un an pour un contrevenant ayant déjà été condamné pour l’infraction de possession de drogues en vue d’en faire le trafic.

Produit connexe : Projet de loi C-5 : Abrogation des peines minimales obligatoires.