Le gouvernement fédéral dépose un projet de loi visant à décriminaliser les paris sur un seul événement sportif au Canada, soutenant le marché de l’emploi

De : Ministère de la Justice Canada

Communiqué de presse

Le 26 novembre 2020 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

Il est important de renforcer notre économie et de réduire l’activité criminelle pour rendre le pays plus sûr et plus fort. C’est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour décriminaliser les paris sur un seul événement sportif au Canada afin que ces activités puissent se dérouler dans un milieu sécuritaire et réglementé, tout en favorisant des emplois de qualités et bien rémunérés pour les Canadiens.

Aujourd’hui, l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le dépôt des modifications législatives proposées à l’alinéa 207(4)b) du Code criminel qui permettraient aux provinces et aux territoires de réglementer et de délivrer des licences autorisant des paris sur un seul événement sportif, sauf les courses de chevaux. Le gouvernement fédéral conserverait donc son rôle de surveillance du pari mutuel sur les courses hippiques. Les modifications proposées donneraient aux provinces et aux territoires le pouvoir discrétionnaire d’administrer les paris sur un seul événement sportif sur leurs territoires respectifs et offriraient à la population canadienne la possibilité de miser dans un milieu réglementé, que ce soit en ligne ou dans des installations physiques. 

En retirant des mains du crime organisé les profits des paris illégaux, les provinces et les territoires pourraient utiliser les revenus tirés du jeu pour financer des programmes et des services dans des domaines comme les soins de santé et l’éducation, comme ils le font actuellement avec d’autres revenus des loteries. Les modifications proposées répondent également de façon claire aux appels des dirigeants syndicaux, en particulier dans les collectivités situées le long de la frontière canado-américaine, à la suite de modifications similaires effectuées dans un certain nombre d’États frontaliers.

De plus, le gouvernement fédéral propose de discuter avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les communautés et les organismes autochtones qui ont exprimé leur intérêt pour discuter de la façon dont le jeu est réglementé.

Citations

« Les modifications que nous proposons aujourd’hui aideront à créer un milieu sûr et réglementé pour les Canadiens et les Canadiennes qui souhaitent participer à des paris sur un seul événement sportif. Le projet de loi protégerait aussi la population canadienne en retirant les profits des mains du crime organisé et il renforcera notre économie en soutenant les emplois. Ces modifications créent également une occasion de travailler avec les peuples autochtones pour renforcer leur participation dans l’industrie du jeu. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada 

Faits en bref

  • Les paris sur un seul événement sportif consistent à miser sur le résultat d’une épreuve sportive ponctuelle (p. ex. : la partie de la Coupe Grey).

  • La réglementation des paris sur un seul événement sportif serait laissée à la discrétion de chaque province et territoire, à l’exception des courses de chevaux, qui demeureront réglementées et supervisées par l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).

  • La Canadian Gaming Association estime que les Canadiens dépensent environ 10 milliards de dollars par année pour des paris sur un seul événement sportif qui se font dans l’illégalité par l’entremise du crime organisé et environ 4 milliards de dollars sur des sites Internet à l’étranger qui ne sont pas régis par les provinces.

  • Le pari mutuel est un échange d’argent entre les parieurs, moins un pourcentage du pari qui va aux hippodromes et aux gouvernements fédéral et provinciaux.

  • L’ACPM maintient le cadre de réglementation pour assurer l’intégrité des systèmes de pari mutuel utilisés pour les courses de chevaux au Canada.

  • À la suite d’une décision de la Cour suprême des États-Unis en 2018, un certain nombre d’États ont légalisé les paris sur un seul événement sportif, ou ont déposé une loi devant leur assemblée législative d’État afin d’envisager la légalisation.

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Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
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613- 957- 4207
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