Le gouvernement du Canada présente de nouveau des modifications à la loi sur l’aide médicale à mourir

Communiqué de presse

Le 5 octobre 2020 - Ottawa - Ministère de la Justice Canada

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle.

L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Patty Hajdu, ministre de la Santé, et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough, ont aujourd’hui présenté de nouveau des modifications aux dispositions du Code criminel du Canada sur l’AMM. Ces modifications sont les mêmes que celles qui avaient été déposées dans le projet de loi C-7 lors de la précédente session parlementaire.

Le projet de loi vise :

à éliminer l’exigence selon laquelle la mort naturelle d’une personne doit être raisonnablement prévisible pour que celle-ci soit admissible à l’AMM;
à instaurer une approche à deux volets pour les mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non :
1. les mesures de sauvegarde existantes seront maintenues et certaines autres seront assouplies pour les personnes admissibles dont la mort est raisonnablement prévisible,
2. des mesures de sauvegarde nouvelles et modifiées seront proposées pour les personnes admissibles dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible;
à exclure de l’admissibilité les personnes souffrant uniquement de maladie mentale;
à permettre de lever l’exigence d’un consentement final pour les personnes admissibles dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et qui pourraient perdre leur capacité à consentir avant que l’AMM ne soit fournie;
à élargir la collecte de données au moyen du système fédéral de surveillance afin de fournir un portrait plus complet de l’AMM au Canada.

Les modifications proposées donneraient suite à la décision Truchon, rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019, en élargissant l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible. Dans les cas où la mort d’une personne n’est pas raisonnablement prévisible, les mesures de sauvegarde modifiées obligeraient les praticiens à prendre les précautions qui s’imposent pour veiller à ce que la demande d’AMM soit faite de manière pleinement éclairée et réfléchie, et pour s’assurer que la personne qui fait la demande a sérieusement envisagé les options de traitement raisonnables et disponibles.

Le projet de loi reflète le consensus sociétal émergent et s’appuie sur les points de vue et les préoccupations soulevés par les Canadiens, les experts, les praticiens, les intervenants, les groupes autochtones, ainsi que les provinces et les territoires au cours des consultations publiques entreprises en janvier et février 2020. Il tient également compte des quatre dernières années d’expérience de l’AMM au Canada.

Si les modifications étaient sanctionnées par le Parlement, le gouvernement du Canada continuerait de collaborer étroitement avec les provinces et les territoires, les partenaires du système de santé et les organismes de réglementation de la pratique de la santé pour appuyer la mise en œuvre des modifications proposées à la loi. Cela comprend l’élaboration de mesures de surveillance, de rapports, de pratiques exemplaires et de directives quant au régime de l’AMM. De plus, le gouvernement fédéral travaillera avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour améliorer le soutien aux personnes en situation de handicap.

D’autres questions importantes se rapportant à l’AMM au Canada, comme les demandes anticipées de personnes ayant récemment reçu un diagnostic relativement à une condition qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité de prendre des décisions à l’avenir, l’admissibilité de personnes souffrant uniquement de maladie mentale et l’admissibilité de mineurs matures pourraient être examinées dans le cadre d’une révision parlementaire plus large de la loi sur l’AMM, tel que l’exige la loi initiale, adoptée en 2016.

Citations

« La pandémie de COVID-19 a entraîné des défis sans précédent pour tous les Canadiens et Canadiennes. Cela comprend l’interruption du processus législatif de révision des modifications proposées à la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir. Nous sommes conscients que l’aide médicale à mourir est une question profondément personnelle qui touche de vraies personnes et de vraies familles. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à apporter les modifications nécessaires à la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir. C’est pourquoi nous avons présenté de nouveau ces modifications importantes, qui visent à réduire la souffrance tout en soutenant l’autonomie individuelle et la liberté de choix. »

L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Au moment où la COVID-19 perturbe nos vies, il est important pour le gouvernement de déposer de nouveau ce projet de loi. Les commentaires que nous avons reçus de particuliers, d’experts, de groupes de défense des droits, de professionnels de la santé et d’autres intervenants clés nous ont aidés à façonner un projet de loi qui respecte l’autonomie des Canadiens et Canadiennes et qui protège les personnes les plus vulnérables. »

L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de la Santé

« L’aide médicale à mourir relève des droits de la personne. Le projet de loi reconnaît le droit de tous à l’autonomie personnelle ainsi que la valeur inhérente et l’égalité de chaque vie humaine. Il reconnaît également le rôle important que jouent les ressources de soutien social et communautaire en matière de santé mentale et de handicap dans l’exercice de ces droits. Ce faisant, le projet de loi respecte les principes de la Loi canadienne sur l’accessibilité selon lesquels toute personne a le droit d’être traitée avec dignité; le droit d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même; le droit à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à répondre à ses besoins, sans discrimination. Tandis que nous allons de l’avant pour respecter le délai imposé par la Cour, nous continuons de travailler avec la communauté des personnes handicapées, sans nous dérober à de nécessaires conversations qu’il faut avoir au pays en matière d’inclusion des personnes handicapées et de discrimination systémique fondée sur le handicap. Nous agirons aussi en présentant le tout premier plan national pour l’inclusion des personnes handicapées. »

L’honorable Carla Qualtrough, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées

Faits en bref

L’AMM est devenue légale au Canada en juin 2016. La loi actuelle définit les critères d’admissibilité pour ceux qui souhaitent faire une demande d’AMM, ainsi que les mesures de sauvegarde que les médecins et les infirmiers praticiens doivent respecter.
Le 24 juillet 2020, Santé Canada a publié le Premier rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada (2019), qui est le premier rapport à utiliser les données recueillies en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir.
Depuis juin 2016, plus de 13 000 décès assistés médicalement ont été signalés au Canada. Ce chiffre est fondé sur une analyse préliminaire utilisant les données déclarées volontairement par les provinces et les territoires avant le 1^er novembre 2018, et les données recueillies en vertu du nouveau régime de surveillance après cette date.
Le pourcentage de décès au moyen de l’AMM par rapport à l'ensemble des décès au Canada reste conforme aux autres régimes internationaux d’aide médicale à mourir.
Le cancer est la maladie sous-jacente la plus fréquemment citée, suivie par les affections respiratoires, neurologiques et cardiovasculaires.
En janvier et février 2020, le gouvernement du Canada a consulté les provinces, les territoires, les Canadiens, les groupes autochtones, les principaux intervenants, les experts et les praticiens afin de recueillir leurs commentaires sur l’élargissement du cadre canadien de l’AMM.
- Plus de 300 000 Canadiens ont participé aux consultations publiques en ligne entre le 13 et le 27 janvier 2020.
- Les ministres Lametti, Hajdu et Qualtrough, ainsi que leurs secrétaires parlementaires, ont aussi rencontré des intervenants, des experts, des praticiens et des membres des groupes autochtones pour les consulter directement au sujet de la révision de la loi fédérale sur l’AMM au Canada.
- Le gouvernement fédéral poursuivra le dialogue avec les provinces et les territoires, tant avec les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, qu’avec des fonctionnaires, par l’entremise d’un groupe de travail intergouvernemental sur l’aide médicale à mourir.
Les modifications proposées seront adoptées une fois qu’elles auront franchi le processus législatif au Parlement et qu’elles auront reçu la sanction royale.
Le Conseil des académies canadiennes a effectué des examens dans trois domaines dans lesquels l’AMM n’est pas autorisée en vertu de la loi de 2016, soit les demandes présentées par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes dans lesquelles un trouble mental est la seule condition médicale sous-jacente.
La loi canadienne actuelle sur l’AMM exige un examen parlementaire de ses dispositions ainsi que de l’état des soins palliatifs au Canada, par un ou plusieurs comités, à partir de la cinquième année suivant son adoption. Cet examen permettra un engagement public plus approfondi et une étude parlementaire sur tous les aspects de l’AMM au Canada.

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Personnes-ressources

Pour obtenir plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :

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Cabinet du ministre de la Justice et procureur général du Canada
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613-957-4207
media@justice.gc.ca

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Attaché de presse
Cabinet de la ministre de la Santé
613-957-0200

Relations avec les médias
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613-957-2983
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Marielle Hossack
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Carla Qualtrough
819-654-5552
marielle.hossack@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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Emploi et Développement social Canada
819-994-5559
media@hrsdc-rhdcc.gc.ca

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Date de modification :: 2020-10-05