Sanction royale pour de nouvelles mesures visant à renforcer la justice familiale
Communiqué de presse
Le 21 juin 2019 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada
Le divorce et la séparation sont une réalité pour beaucoup de Canadiens et de Canadiennes. Il est donc essentiel de s’assurer que le système de justice familiale puisse répondre efficacement aux besoins des familles dans de telles situations. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-78 qui modernise et améliore la législation fédérale relative à la famille.
Le gouvernement accueille favorablement aujourd’hui la sanction royale du projet de loi C-78 après un examen minutieux par le Parlement. Il s’agit des premières modifications importantes à la législation fédérale sur le droit de la famille depuis plus de 20 ans. Trois lois fédérales ont été modifiées, soit : la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSADP).
Le projet de loi comporte quatre grands objectifs :
- promouvoir l’intérêt de l’enfant;
- aider à lutter contre la violence familiale;
- aider à réduire la pauvreté chez les enfants;
- accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien.
Un éventail de mesures législatives simplifieront les processus et réduiront le besoin d’intervention des tribunaux pour régler des questions qui relèvent du droit de la famille. Le système sera ainsi plus accessible et plus abordable pour tous. C’est d’autant plus vrai pour les provinces qui ont créé des tribunaux unifiés de la famille ou qui sont en voie de le faire.
Il est important de noter que plusieurs des modifications n’entrent pas en vigueur au moment de la sanction royale afin de donner au public, aux professionnels de la justice familiale et aux divers ordres de gouvernement le temps de s’ajuster aux changements du système de justice familiale. La majorité des modifications à la Loi sur le divorce n’entreront en vigueur que dans environ un an, et d’autres modifications à la LAEOEF et à la LSADP entreront en vigueur au moment de la sanction royale ou dans les deux prochaines années.
Citations
« C’est une étape importante pour s’assurer que notre système de justice familiale aide efficacement les familles en instance de divorce ou de séparation et pour rendre le processus plus accessible et abordable pour les Canadiens et les Canadiennes. Fondamentalement, ce projet de loi fait passer l’intérêt des enfants avant tout, reconnaissant que leur bien-être est primordial et qu’il n’existe pas de solution universelle aux questions de justice familiale. »
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
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Ces modifications à la législation fédérale sur le droit de la famille établissent des facteurs précis dont les tribunaux devront tenir compte dans l’évaluation de l’intérêt d’un enfant; les facteurs sont fondés entièrement sur la situation propre à l’enfant et il n’y a pas d’approche universelle.
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Pour mieux protéger les enfants, la législation fédérale sur le droit de la famille indique maintenant clairement que les tribunaux doivent tenir compte de la violence familiale lors de la détermination des arrangements parentaux.
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Plusieurs des modifications à la législation visent à rendre la justice familiale plus accessible et à réduire le besoin d’intervention des tribunaux pour régler les questions de droit de la famille.
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Ceci comprend le droit, dans un cas de divorce, à des procédures en français, en anglais ou dans les deux langues officielles.
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Selon le recensement, plus de 2 millions d’enfants vivaient dans des familles séparées ou divorcées en 2016. En tout, 5 millions de Canadiens et de Canadiennes se sont séparés ou ont divorcé de 1991 à 2011, et environ 38 % de ces personnes avaient un enfant au moment de la séparation ou du divorce.
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Personnes-ressources
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