Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 31 août 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera d’assurer que les juges nommés incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

L’honorable Stephen W. Hamilton, juge de la Cour supérieure du Québec, est nommé juge de la Cour d’appel du Québec à Montréal. Il remplace le juge Y.M. Morissette, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 8 novembre 2017.

Sylvain Lussier, associé du cabinet Osler, Hoskin & Harcourt, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Il remplace le juge M. Caron, qui a démissionné le 3 avril 2018.

Bernard Synnott, associé du cabinet Fasken Martineau DuMoulin, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Il remplace la juge M. Monast, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 15 mai 2018.

Éric Hardy, associé principal du cabinet Norton Rose Fulbright, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Québec. Il remplace la juge S. Gagné, qui a été nommée à la Cour d’appel le 29 novembre 2017.

Nathalie Pelletier, associée du cabinet Pelletier Martineau Avocats, est nommée juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Elle occupe un nouveau poste autorisé en vertu du projet de loi C-44, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.

Biographies

Le juge Stephen W. Hamilton a été nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal le 4 octobre 2013. Il a siégé comme juge dans toutes les divisions de la Cour, que ce soit la Chambre familiale ou la Chambre criminelle, et s’est spécialisé dans les questions commerciales.

Avant sa nomination à la magistrature, le juge Hamilton a pratiqué le droit au sein du cabinet Martineau Walker (maintenant Fasken Martineau) de 1987 à 1990 et au sein du cabinet Stikeman Elliott de 1990 à 2013. Ses principaux domaines de pratique étaient les litiges commerciaux, les recours collectifs, l’insolvabilité et le droit de la concurrence. Le juge Hamilton a été membre du Comité d’éthique professionnelle du cabinet Stikeman Elliott de 1996 à 2013 et coprésident de ce comité de 2007 jusqu’à sa nomination à la magistrature. Il a été chargé de cours sur la procédure civile à la Faculté de droit de l’Université McGill de 1992 à 2006, et a donné des cours sur l’arbitrage international à l’École du Barreau du Québec à Montréal de 2010 à 2012.

Le juge Hamilton a obtenu un baccalauréat en droit civil et un baccalauréat en droit de l’Université McGill en 1984 (médaillé d’or), et un baccalauréat en droit civil de l’Université d’Oxford en 1985. Il a été reçu au Barreau du Québec en 1986 et au Barreau de l’Ontario en 1988. Il a été auxiliaire juridique auprès de l’honorable Antonio Lamer, juge de la Cour suprême du Canada, en 1986-1987.

Jusqu’à sa nomination, le juge Sylvain Lussier était associé en litige du cabinet Osler à Montréal. Il a pratiqué dans un large éventail de domaines du droit, notamment en litige commercial et en responsabilité civile, mais aussi en droit public et administratif (secteur où il a représenté le procureur général du Canada dans le cadre de la Commission Gomery), en droit constitutionnel, en droits fondamentaux et en droit des libertés, en droit autochtone, en droit environnemental et en droit municipal. Il a participé à de nombreux recours collectifs, notamment en matière de responsabilité, de régimes de retraite et de concurrence, et au règlement de nombreux différends avec des actionnaires. Il a représenté des clients devant divers tribunaux administratifs, la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel du Québec, les cours fédérales et la Cour suprême du Canada, ainsi que les tribunaux du Nouveau-Brunswick.

Le juge Lussier a enseigné le droit administratif aux universités d’Ottawa et de Montréal, de même qu’au Barreau du Québec, où il a également enseigné la preuve et la responsabilité. Il a donné des conférences et publié des articles dans plusieurs domaines du droit. Il a dirigé une mission parrainée par la Banque mondiale visant la vérification et la recommandation d’améliorations au système juridique du Cameroun.

Il est Fellow de l’American College of Trial Lawyers et a présidé le comité provincial de cette association. Il est également l’ancien président du Comité sur la justice civile du Barreau de Montréal ainsi que de la section Droit constitutionnel et libertés civiles de l’Association du Barreau canadien. Il est Avocat émérite depuis 2007 et avocat spécial en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

On peut consulter des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Lussier.

Le juge Bernard Synnott a obtenu un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa en 1986 et a été reçu au Barreau du Québec en 1987. Au moment de sa nomination, le juge Synnott était associé du cabinet Fasken Martineau où il exerçait principalement dans les domaines du litige civil, du droit administratif et du droit du travail.

Grandement impliqué au sein de son ordre professionnel, le juge Synnott a siégé à de nombreux comités et a notamment présidé le Comité des requêtes, le Comité des finances ainsi que le Conseil général du Barreau du Québec. Il a également été membre du Comité d’accès à la profession. Le juge Synnott a occupé la fonction de Bâtonnier du Québec (2014-2015) après avoir occupé celle de Bâtonnier de Montréal (2004-2005). Au moment de sa nomination, le juge Synnott était membre du conseil d’administration de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.

Le juge Synnott a été professeur à l’école du Barreau du Québec, où il enseignait le droit administratif et la procédure civile, avant de devenir membre du conseil d’administration de l’école. Il a donné plusieurs conférences et a participé à de nombreux colloques dans les domaines du droit administratif et du droit du travail. Il est coauteur du Grand collectif sur le Code de procédure civile (chapitre sur les incidents en cours d’instance).

Le juge Synnott a également siégé à un comité sur la justice dans le Grand Nord. En collaboration avec les cours itinérantes, il a participé à des missions dans le Nunavik afin de mieux comprendre la réalité des communautés autochtones et non autochtones, ainsi que pour permettre l’établissement de liens entre le Barreau du Québec, la population et les intervenants du système de justice du Grand Nord québécois.

En 2015, le juge Synnott a reçu la distinction Avocat émérite, puis en 2016, il a reçu le Mérite du Barreau du Québec en reconnaissance de son apport à la profession.

On peut consulter des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Synnott.

Le juge Éric Hardy a obtenu son baccalauréat en droit de l’Université Laval en 1987. À titre de boursier du Commonwealth, il a ensuite entrepris des études de deuxième cycle à la University of London (Queen Mary College), en Angleterre, qui lui a décerné une maîtrise en droit en 1989.

En 1990, le juge Hardy a débuté sa carrière d’avocat au sein du cabinet Phillips & Vineberg (maintenant Davies), à Montréal, dans le domaine du litige commercial. En 1992, il  a joint les rangs du cabinet Ogilvy Renault (maintenant Norton Rose Fulbright), à Québec, où il a exercé comme avocat plaideur jusqu’à sa nomination à la Cour supérieure.

Au fil des années, il a pratiqué dans de nombreux domaines du droit, comme le droit des assurances, le droit de la responsabilité civile et professionnelle, le droit commercial et des entreprises et le droit de l’environnement. Il a plaidé devant tous les niveaux de tribunaux du Québec ainsi que devant la Cour suprême du Canada. Il a siégé au conseil du Barreau de Québec, où il a occupé le poste de trésorier pendant trois ans. Il a également siégé au Conseil général du Barreau du Québec, notamment au Comité sur la planification stratégique.

Tout au long de sa pratique, il s’est engagé dans la formation et l’encadrement de la relève. Il s’est également employé à simplifier les instances dans une perspective d’accessibilité à la justice et d’équité.

On peut consulter des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Hardy.

La juge Nathalie Pelletier a obtenu son baccalauréat en droit à l’Université Laval, où elle a également obtenu un baccalauréat en science politique et un certificat d’enseignement collégial. Elle a été reçue au Barreau du Québec en 2003. La juge Pelletier a débuté sa pratique au sein du cabinet Geoffroy, Matte, Kélada. En 2008, elle s’est associée à ce même cabinet, devenu MBDP Avocats, puis elle est devenue actionnaire unique de Pelletier Martineau Avocats en 2014.

La juge Pelletier a fréquemment plaidé devant la Cour du Québec ainsi que la Cour supérieure. Elle a principalement travaillé en droit criminel, en droit de la famille ainsi qu’en droit des assurances et en responsabilité civile, ce qui l’a amenée à avoir une expérience variée en droit.

Parallèlement à sa pratique, la juge Pelletier s’est impliquée dans sa communauté. Elle a présidé le conseil d’administration du CRCATNQ, un organisme à but non lucratif dédié à la réinsertion sociale des hommes judiciarisés, et a siégé au conseil d’administration de l’organisme SATAS, qui vise à contrer la violence conjugale en Abitibi-Témiscamingue. Elle a également participé à diverses cliniques juridiques offertes auprès des jeunes ainsi qu’auprès d’organismes régionaux.

De 2007 jusqu’au moment de sa nomination à la magistrature, la juge Pelletier était active au sein du Barreau de l’Abitibi-Témiscamingue, ayant occupé les postes de conseillère, de première conseillère et de bâtonnière. Dans l’exercice de sa fonction de bâtonnière, elle préconisait l’accès à la justice particulièrement pour les personnes vivant dans le Grand Nord. En reconnaissance de son implication et de sa collaboration avec ses collègues, elle a reçu le prix du meilleur adversaire du Barreau en 2017.

On peut consulter des extraits de la demande de nomination à la magistrature de la juge Pelletier.

Faits en bref

• En 2017, la ministre de la Justice a procédé à 100 nominations et promotions, ce qui en fait le nombre le plus élevé de nominations à la magistrature faites en une année par un ministre de la Justice depuis au moins deux décennies. Parmi les personnes nommées, la moitié sont des femmes, quatre sont des Autochtones et seize se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, LGBTQ2 ou vivant avec un handicap. 
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour toutes et tous les Canadiens. Afin d’assurer des résultats concrets pour les familles canadiennes, le budget de 2018 offrira 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019-2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
• De plus, le budget de 2018 a financé sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui représentera un coût de 17,1 millions de dollars sur cinq ans.
• Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont créé 28 nouveaux postes de juges partout au pays.
• De plus, le gouvernement investira 6 millions de dollars sur deux ans à compter de 2018‑2019 pour soutenir le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête. Ainsi, le gouvernement s’assurera que le processus demeure rigoureux, de manière à permettre aux Canadiennes et aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour. 

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