Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la magistrature du Québec

Le 4 avril 2018 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice Canada

L’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd’hui les nominations suivantes en vertu du nouveau processus de nomination à la magistrature annoncé le 20 octobre 2016. Ce nouveau processus met l’accent sur la transparence, le mérite et la diversité, et continuera de veiller à la nomination de juristes qui incarnent les plus hautes normes d’excellence et d’intégrité.

David E. Platts, associé du cabinet McCarthy Tétrault, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Il remplace monsieur le juge P.C. Gagnon, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 12 décembre 2017.

Jérôme Frappier, associé du cabinet Frappier, Crevier, Trempe, est nommé juge de la Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal. Il remplace monsieur le juge M. Déziel, qui a choisi de devenir juge surnuméraire à compter du 16 janvier 2018.

Biographies

Après avoir obtenu son baccalauréat en sciences politiques et français, avec distinction, de l’Université de Calgary (dont une année passée à l’Université Laval) et ses baccalauréats en droit civil et en common law de l’Université McGill, le juge David E. Platts a été reçu au Barreau du Québec en 1991. Il a ensuite été auxiliaire judiciaire pour Peter deCarteret Cory à la Cour suprême du Canada avant de réintégrer la pratique privée, d’abord chez Langlois Robert. Jusqu’à sa nomination à la magistrature, il était associé au sein du cabinet McCarthy Tétrault, où il pratiquait depuis 1996 le droit de la propriété intellectuelle, le litige civil et commercial, et la responsabilité professionnelle et le droit disciplinaire, se spécialisant éventuellement dans ces derniers domaines.

Le juge Platts a plaidé devant la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, la Cour fédérale, en première instance et en appel, la Cour suprême et d’appel de Terre-Neuve, la Cour suprême du Canada, ainsi que divers tribunaux administratifs. Il était aussi membre du Conseil d’arbitrage des comptes d’honoraires du Barreau du Québec. Il a aussi été invité régulièrement à McGill et ailleurs comme conférencier, ainsi que dans le cadre de congrès de professionnels en droit et en médecine. Il a été le Président de la Coupe Guy Guérin et la Coupe Sopinka, des concours de plaidoiries.

Le juge Platts appuie grandement la diversité et l’inclusion au sein de la profession juridique et au sein de la communauté. Il était le Chef de l’inclusion chez McCarthy Tétrault et de 2012 à 2017, a été président du GRIS-Montréal, l’un des organismes communautaires LGBT le plus respecté au Québec, veillant à démythifier l’homosexualité et la bisexualité dans les écoles et chez les aînés.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Platts seront disponibles sous peu.

Monsieur le juge Jérôme Frappier est diplômé de l’Université de Sherbrooke. En 1995, il a fondé, à Sorel-Tracy, le cabinet Gauthier & Frappier, maintenant Frappier, Crevier, Trempe.

Le juge Frappier a décidé d’exercer le droit en pratique privée à l’extérieur d’une grande ville afin de pouvoir réaliser son projet de travailler dans plusieurs domaines du droit, soit le droit civil, commercial, administratif, matrimonial, criminel et pénal.

Le juge Frappier a fréquemment plaidé devant toutes les chambres de la Cour du Québec et de la Cour supérieure, ainsi que devant la Cour d’appel. Il est partisan des modes alternatifs de résolutions des conflits.

De 1997 à 2003, il a été président du conseil arbitral en matière d’assurance-emploi.

En plus d’être dévoué envers ses clients, le juge Frappier a été administrateur dans plusieurs organismes communautaires de sa région, comme Centraide, la Fondation des Amis de la bonne entente, la Fondation Hôtel-Dieu de Sorel et Azimut diffusion.

Il est également membre de l’Association du Barreau canadien et fait partie du Comité égalité, ayant pour mission de sensibiliser les membres de la profession juridique aux questions d’égalité et de suggérer des moyens pour éliminer la discrimination, qu’elle soit basée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la race, l’origine ethnique, la langue, l’âge ou une incapacité.

Des extraits de la demande de nomination à la magistrature du juge Frappier seront disponibles sous peu.

Faits en bref

• En 2017, la ministre de la Justice a procédé à 100 nominations et promotions, ce qui en fait le nombre le plus élevé de nominations à la magistrature faites en une année par un ministre de la Justice depuis au moins deux décennies.
• Parmi les personnes nommées, la moitié sont des femmes, quatre sont des Autochtones et seize se sont auto-identifiées comme étant membres d’une minorité visible, LGBTQ2 ou vivant avec un handicap. 
• Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser l’accès à la justice pour tous les Canadiens. Afin d’améliorer les résultats pour les familles canadiennes, le budget de 2018 propose 77,2 millions de dollars sur quatre ans pour appuyer l’élargissement des tribunaux unifiés de la famille à compter de 2019‑2020. Cet investissement dans le système de justice familiale créera 39 nouveaux postes de juges en Alberta, en Ontario, en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
• De plus, le budget de 2018 propose de financer sept autres postes de juges en Saskatchewan et en Ontario, ce qui coûtera 17,1 millions de dollars sur cinq ans.
• Le financement décrit dans le budget de 2018 s’ajoute aux ressources allouées dans le cadre du budget de 2017, qui ont créé 28 nouveaux postes de juges partout au pays.
• De plus, le gouvernement fera en sorte qu’un processus rigoureux reste en place de manière à permettre aux Canadiens de faire connaître leurs préoccupations et de déposer des plaintes à propos de la conduite d’un juge auprès du Conseil canadien de la magistrature et du Commissariat à la magistrature fédérale. Cet investissement de 6 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2018‑2019, soutiendra le processus disciplinaire applicable aux juges au cours duquel les allégations d’inconduite judiciaire font l’objet d’une enquête.
• Les nominations à la magistrature fédérale sont faites par la gouverneure générale, agissant selon l’avis du Cabinet fédéral et sur les recommandations de la ministre de la Justice.
• Les comités consultatifs à la magistrature à travers le Canada jouent un rôle essentiel dans le processus d’évaluation des candidatures à la magistrature. Il y a 17 comités consultatifs à la magistrature qui représentent toutes les provinces et tous les territoires.
• Des réformes importantes au rôle et à la structure des comités consultatifs à la magistrature ont été annoncées le 20 octobre 2016 afin d’augmenter l’indépendance et la transparence du processus. Seize comités consultatifs à la magistrature ont été reconstitués à ce jour.