Le gouvernement prend des mesures pour renforcer les droits à l'égalité
Communiqué de presse
Le 15 novembre 2016 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada
Notre gouvernement est déterminé à faire respecter le droit de chaque personne au Canada à la même protection et au même bénéfice de la loi, sans discrimination. Ce droit est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.
À cet effet, la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, a présenté aujourd'hui un projet de loi qui assurerait le respect des droits à l'égalité grâce à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel.
Selon cette disposition, l’âge de consentement à des relations sexuelles anales entre personnes non mariées est établi à 18 ans. L’âge de consentement pour toute autre forme d’activité sexuelle ne constituant pas de l’exploitation est de 16 ans. L’article 159 prévoit une exception dans le cas de relations sexuelles anales consensuelles entre époux s’ils sont de sexe opposé, mais non s’ils sont de même sexe.
Plusieurs cours d'appel ont jugé que cette disposition du Code criminel brime les droits à l'égalité garantis par l'article 15 de la Charte du fait que les relations sexuelles anales consensuelles sont traitées différemment des autres formes d'activité sexuelle consensuelle.
L'abrogation de l'article 159 permettrait d'éviter que des accusations soient portées contre des personnes qui ont des relations sexuelles anales consensuelles ne constituant pas de l'exploitation.
Citations
« Nous sommes déterminés à faire en sorte que nos lois reflètent nos valeurs canadiennes. Nous croyons fermement en l’égalité des droits, pour toutes les personnes, peu importe leur orientation sexuelle. La communauté LGBTQ2 a eu raison de mettre l’accent sur le caractère discriminatoire de l’article 159 du Code criminel. Le fait d’abroger cette disposition permettrait d’éviter que des citoyens canadiens soient injustement accusés simplement parce qu’ils s’adonnent à des activités sexuelles consensuelles. »
L'honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
« Je suis fier de dire qu’en allant de l’avant avec l’abrogation de l’article 159 du Code criminel aujourd’hui, le gouvernement s’attaque à un sujet de préoccupation pour la communauté LGBTQ2 depuis de nombreuses années. Dans mon rôle de conseiller spécial du premier ministre, j’ai hâte de travailler de concert avec la ministre de la Justice, mes collègues du caucus et les organisations LGBTQ2 à travers le Canada pour veiller à la pleine égalité des membres de la communauté LGBTQ2. »
Randy Boissonnault, député
Conseiller spécial du premier ministre sur les enjeux LGBTQ2
Faits en bref
- Puisque l'article 159 demeure dans le Code criminel, une personne pourrait encore être accusée pour avoir eu des relations sexuelles anales consensuelles, en particulier dans les provinces dont les tribunaux n'ont pas encore invalidé l'infraction.
- L'infraction a un effet disproportionné sur les hommes homosexuels, en particulier les jeunes de 16 et 17 ans, qui peuvent légalement consentir à toutes les autres formes d'activité sexuelle ne constituant pas de l'exploitation.
- Toute activité sexuelle sans consentement est interdite en vertu d'autres infractions d'ordre sexuel prévues dans le Code criminel.
Produit connexe
- Document d'information – Article 159 du Code criminel
- Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-32
- Questions et réponses - Loi relative à l'abrogation de l'article 159 du Code criminel
Liens pertinents
Contacts
- Valérie Gervais
Cabinet de la ministre de la Justice
613-992-4621 - Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207
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