La ministre de la Justice propose des modifications à des dispositions de la suramende compensatoire fédérale

Le 21 octobre 2016 – Ottawa (Ont) – Ministère de la Justice Canada

Le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ce que notre système de justice pénale réponde aux plus hautes normes d'équité et de justice, tienne les contrevenants responsables, manifeste de la compassion envers les victimes et maintienne la Charte des droits et libertés.

Conformément à cet engagement, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi modifiant les dispositions de la suramende compensatoire fédérale du Code criminel qui impose un fardeau démesuré aux moins privilégiés.

La suramende compensatoire fédérale est une pénalité monétaire qui est imposée automatiquement aux contrevenants au moment de la détermination de la peine; elle est cumulative pour chaque infraction. L'argent recueilli des contrevenants est utilisé par les provinces et les territoires pour contribuer au financement de programmes et de services à l‘intention des victimes d'actes criminels.

En 2013, la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes a retiré aux juges la discrétion de ne pas imposer la suramende compensatoire fédérale à des contrevenants qui sont réellement incapables de la payer. Par conséquent, la suramende est actuellement imposée à tous les contrevenants, pour toutes les infractions, peu importe leur véritable capacité de payer ou leur situation personnelle. Cela a fait l'objet de plusieurs contestations fondées sur la Charte.

Les modifications proposées rétabliraient le pouvoir discrétionnaire aux juges de lever la suramende compensatoire fédérale si un contrevenant n'a vraiment pas la capacité de la payer. Cependant, afin de tenir les contrevenants responsables de leurs actions, la suramende compensatoire fédérale serait tout de même appliquée à tous les autres contrevenants et le montant de la suramende ne changerait pas. Les fonds recueillis continueront à contribuer à la prestation de services aux victimes dans la province ou le territoire où l'infraction a été commise, en complément du Fonds d'aide aux victimes.

Les modifications proposées maintiendraient les objectifs de la suramende et libéreraient les tribunaux de contestations fondées sur la Charte, leur permettant de se concentrer à tenir les délinquants responsables de leurs actions tout en éliminant les coûts administratifs liés à la collecte de l'argent imposée à des personnes qui n'ont simplement pas la capacité de la payer.

Citation

Faits en bref

• L'argent recueilli des contrevenants grâce à la suramende compensatoire continuerait à contribuer au financement de programmes et de services aux victimes d'actes criminels.
• Dans le cadre de l'engagement du gouvernement du Canada à s'assurer que les services aux victimes d'actes criminels soient adéquatement financés, le Fonds d'aide aux victimes vise à permettre aux victimes d'actes criminels de mieux se faire entendre au sein du système de justice pénale. En 2016-2017, plus de 21 millions de dollars ont été mis à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux et à des organisations non gouvernementales pour qu'ils améliorent la sensibilisation et fassent mieux connaître les questions et les lois liées aux victimes ainsi que les services disponibles aux victimes, et qu'ils créent et offrent des programmes, des services et de l'aide permettant de combler les lacunes dans les services aux victimes d'actes criminels.
• Le 3 août, le gouvernement a aussi annoncé une contribution de 16,17 millions de dollars sur quatre ans pour la création d'unités d'information et de liaison pour les familles dans chaque province et territoire et pour le financement de services aux victimes adaptés sur le plan culturel à l'intention des familles des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées et des survivants de la violence.

Produit connexe

• Document d'information – Suramende compensatoire fédérale

Liens pertinents

• Pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de suramendes compensatoires fédérales

Contacts

• Valérie Gervais
  Cabinet de la ministre de la Justice
  613-992-4621
• Relations avec les médias
  Ministère de la Justice
  613-957-4207

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