Le gouvernement du Canada présente une motion pour amender le projet de loi C-14 - Aide médicale à mourir

Communiqué de presse

Les amendements garantissent le respect des choix personnel tout en protégeant les personnes vulnérables

Le 16 juin 2016 – Ottawa (Ontario) – Gouvernement du Canada

Aujourd'hui, l'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, et l'honorable Jane Philpott, ministre de la Santé, ont fait la déclaration suivante après avoir présenté une motion à la Chambre des communes :

« Pour bien des personnes, la question de l'aide médicale à mourir est un enjeu difficile et profondément personnel, qui est indissociable de leurs expériences de vie et de leurs convictions personnelles. Au nom du gouvernement du Canada, nous prenons acte du travail soigné et approfondi que nos honorables collègues du Sénat ont effectué pour examiner le projet de loi C-14. Le nombre d'amendements qui ont été présentés et débattus par le menu en disent long, non seulement sur la complexité de l'enjeu à traiter, mais également sur le dévouement avec lequel les sénateurs ont cherché à améliorer ce texte de loi.

Le Sénat a mis de l'avant, dans plusieurs domaines, des amendements importants qui amélioreront la mesure législative et que nous appuierons. Cependant, nous ne pouvons appuyer l'amendement qui modifiera substantiellement l'équilibre important entre l'autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables soigneusement établi dans le projet de loi adopté par la Chambre des communes.

Cette mesure législative constitue la bonne approche pour le Canada à ce moment important de l'histoire de notre pays et il est important qu'elle soit mise en œuvre plus rapidement possible. »

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