Protocole d’entente pour établir un comité spécial

De : Leader du gouvernement à la Chambre des communes

Document d'information

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Protocole d’entente
entre
L’honorable Mark Holland, Leader du gouvernement à la Chambre des communes
et
L’honorable Andrew Scheer, Leader à la Chambre de l’opposition officielle
et
M. Alain Therrien, Leader à la Chambre du Bloc Québécois
et
M. Peter Julian, Leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique

  1. Étant donné que les partis d’opposition à la Chambre des communes ont exprimé le souhait que soit effectuée la production de documents gouvernementaux de l’Agence de la santé publique du Canada liés au transfert des virus Ebola et Henipa à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019 et la révocation subséquente des cotes de sécurité de Xiangguo Qiu et de Keding Cheng ainsi que leur cessation d’emploi, que la Chambre a ordonnée le 2 juin 2021 au cours de la dernière session parlementaire, documents qui contiennent de l’information dont la divulgation publique pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou à tout autre intérêt public ou privé.
  2. Malgré l’arrivée à échéance de cet ordre au moment de la dissolution du Parlement, étant donné que le gouvernement a proposé de bonne foi la communication de ces documents d’une manière qui respecte à la fois le rôle de la Chambre des communes consistant à demander des comptes au gouvernement et l’obligation du gouvernement de préserver la confidentialité de certains renseignements afin de protéger la population canadienne.

Afin de faire avancer ce dossier, les parties conviennent de ce qui suit :

  1. Un comité spécial de parlementaires indépendant de la Chambre des communes sera mis sur pied; il comprendra un député désigné par le chef du parti au pouvoir et le chef de chacun des partis signataires de l’opposition dont le statut est reconnu à la Chambre des communes. Chaque parti peut désigner un député qui agirait à titre de remplaçant d’un membre du comité spécial, le cas échéant. Au plus, un député de chaque parti peut participer au comité spécial en tout temps.
  2. Le comité spécial aura accès à tous les documents énumérés dans l’ordre de la Chambre des communes du 2 juin 2021 venu à échéance, dans le respect des mesures de confidentialité suivantes :
    1. Pour avoir accès aux documents, les membres doivent signer un engagement de non-divulgation et prêter serment de confidentialité, comme prescrit ci-après;
    2. Avant d’avoir accès aux documents, les membres devront obtenir une cote de sécurité de niveau « secret »;
    3. L’accès aux documents doit se faire dans un lieu sécurisé sous le contrôle du gouvernement du Canada, sous réserve des conditions de sécurité suivantes sur l’accès aux documents classifiés et sur leur manipulation :
      • les membres du comité spécial devront présenter une pièce d’identité;
      • le personnel des membres ne peut avoir accès au lieu;
      • aucun appareil électronique, sans fil, photographique, cellulaire, d’enregistrement ou de stockage n’est autorisé;
      • aucun document ne doit sortir du lieu désigné;
      • il est interdit de faire des copies des documents;
      • aucune note ne doit sortir du lieu;
      • les notes prises par les membres du comité spécial ne peuvent être consultées que par l’auteur des notes ou son remplaçant, et les notes doivent être détruites six mois après l’achèvement des documents d’examen;
    4. L’examen des documents doit se faire selon toutes les protections procédurales habituellement prévues lors de délibérations à huis clos, y compris l’interdiction de publication des délibérations et de divulgation directe ou indirecte, de renseignements protégés contre la divulgation;
    5. Les membres qui contreviennent à l’entente de confidentialité seront immédiatement expulsés du comité spécial par le groupe d’experts-arbitres créé au titre du point 6. Aucun autre député ne sera autorisé à remplacer le membre expulsé.
  3. Pour que les membres comprennent quels renseignements ont été protégés contre la divulgation aux fins de la sécurité nationale, de la défense nationale ou des relations internationales et ne doivent pas être divulgués, ils auront accès aux documents sous forme caviardée et non caviardée.
  4. Tout l’appui dont aura besoin le comité spécial sera fourni par un groupe permanent de fonctionnaires ayant les cotes de sécurité appropriées et par des experts en la matière. Le groupe de fonctionnaires, provenant des ministères ou organismes compétents, donnera des séances d’information et des renseignements contextuels au comité spécial dès le début, et au besoin, en vue d’aider les membres à effectuer leur travail et à comprendre les répercussions sur la sécurité de la divulgation de certains renseignements et des raisons pour lesquelles il faut protéger certains renseignements contre la divulgation.
  5. Pour chaque document caviardé, le comité spécial déterminera si les renseignements qu’il contient sont pertinents par rapport aux questions d’importance pour les députés et si l’utilisation de ces renseignements est nécessaire pour tenir le gouvernement responsable. Les décisions du comité spécial relativement à la pertinence des renseignements sont définitives et échappent au contrôle judiciaire.
  6. Si le comité spécial détermine que les renseignements sont pertinents et nécessaires, ou si un membre du comité spécial en fait la demande, il renverra les renseignements litigieux à un groupe d’experts-arbitres qui déterminera la façon dont ces renseignements pertinents et nécessaires seront mis à la disposition des députés et du public sans compromettre la sécurité nationale, la défense nationale ou les relations internationales ou à tout autre intérêt public ou privé – soit en caviardant les documents, soit en préparant des résumés ou en utilisant d’autres techniques, selon ce que le groupe jugera approprié, en gardant à l’esprit que l’objectif fondamental est d’être le plus transparent possible et de fournir le plus de renseignements possible. Le groupe d’experts- arbitres doit consulter régulièrement les membres du comité spécial afin de mieux comprendre quels renseignements les membres estiment être pertinents et pour quelles raisons. Les décisions du groupe d’experts-arbitres en ce qui a trait à la divulgation sont définitives et échappent au contrôle judiciaire.
  7. Dans l’exercice de ses activités, le comité spécial veillera à ne pas entraver ni compromettre toute enquête sur un sujet similaire menée par les organismes d’application de la loi ou toute autre autorité compétente.
  8. Le groupe d’experts-arbitres sera composé de trois éminents juristes. La composition du groupe doit être approuvée par les signataires du gouvernement et de l’opposition.
  9. Au terme de l’examen des documents, le comité spécial peut produire un rapport décrivant la méthodologie, les pratiques et les procédures utilisées et présentant des recommandations visant à améliorer le processus d’examen. Si le comité spécial estime que les circonstances le justifient, il peut également rédiger un rapport provisoire à tout moment avant de présenter son rapport final. Tout rapport, avant d’être finalisé, doit être présenté au groupe d’experts-arbitres pour qu’il prenne une décision quant à sa divulgation afin de garantir que les informations qu’il contient ne compromettent pas la sécurité nationale, la défense nationale ou les relations internationales, en tenant compte des facteurs décrits au point 6.
  10. condition que les chefs du parti au pouvoir et des partis d’opposition reconnus à la Chambre des communes signent un protocole rédigé dans les mêmes termes au cours de la législature qui suivra l’élection générale.
  11. Les documents, tels qu’ils sont décrits dans le préambule de cette entente, seront déposés une fois qu’ils auront été contrôlés et protégés lorsqu’il est nécessaire de le faire, conformément au processus précisé ci-devant.
  12. Avant d’avoir accès aux documents susmentionnés, chaque membre (y compris les remplaçants) doit prêter le serment suivant :

    Moi, …, je jure (ou j’affirme solennellement) que je ferai preuve de loyauté envers le Canada et son peuple, dont je partage les convictions démocratiques, respecte les droits et libertés et observe les lois. Je jure (ou J’affirme solennellement) en outre que, sauf autorisation, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel pendant l’examen des documents.

  13. Avant d’avoir accès aux documents susmentionnés, chaque membre (y compris les remplaçants) doit signer l’engagement de confidentialité contraignant suivant :

    Le 2 juin 2021, la Chambre des communes a adopté un ordre maintenant venu à échéance pour la production de documents gouvernementaux de l’Agence de la santé publique que Canada liés au transfert des virus Ebola et Henipa à l’Institut de virologie de Wuhan en mars 2019 et à la révocation subséquente des cotes de sécurité de Xiangguo Qiu et de Keding Cheng ainsi qu’à leur cessation d’emploi, documents qui contiennent de l’information dont la divulgation publique pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales.

    Bien que les membres de la Chambre des communes doivent obtenir les informations nécessaires pour demander des comptes au gouvernement, la divulgation d’informations et les obligations du gouvernement de protéger les informations, notamment celles dont la divulgation publique porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, doivent être conciliées.

    En reconnaissance des préoccupations susmentionnées, je,_____________________ therefore undertake as follows:

    1. Je prêterai le serment prescrit avant d’obtenir l’accès à toute information confidentielle, c’est-à-dire toute information que le gouvernement du Canada considère comme étant protégée contre la divulgation et qui, selon le groupe d’experts-arbitres, ne peut être divulguée sans que la sécurité nationale, la défense nationale ou les relations internationales soient compromises.
    2. J’obtiendrai une cote de sécurité de niveau « secret » avant d’obtenir l’accès aux informations décrites au point 1.
    3. Je traiterai toutes les informations comme celles décrites au point 1 comme des informations strictement classifiées.
    4. Je ne communiquerai pas, directement ou indirectement, d’informations comme celles décrites au point 1, y compris dans le cadre des travaux parlementaires, à quiconque, pas même à des députés ou à des membres de mon personnel, ni n’en utiliserai ainsi.
    5. Je déploierai tous les efforts possibles pour veiller à ce que les informations comme celles décrites au point 1 ne soient pas divulguées par inadvertance.
    6. Je ne retirerai aucun document qui contient des informations comme celles décrites au point 1 d’une installation sécurisée du gouvernement du Canada.
    7. Je ne recopierai pas d’informations comme celles décrites au point 1; les notes ne seront pas retirées des installations sécurisées du gouvernement du Canada et seront détruites six mois après la fin de l’examen des documents.
    8. Je comprends que les présents engagements constituent une obligation permanente qui demeurera valable après la dissolution du Parlement.

    Date : ___________________            Signature : __________________________________

    Protocole d'entente signé à Ottawa, Ontario, le ____ octobre 2022

    Pour le gouvernement du Canada

    _________________________ 
    Mark Holland

    Pour l’opposition à la Chambre des communes

    _________________________ 
    Andrew Scheer

    _________________________ 
    Alain Therrien

    _________________________ 
    Peter Julian

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