Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois

Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, a été déposé au Sénat le 24 novembre 2021. Les modifications proposées dans le projet de loi appuieraient la transformation du Sénat du Canada en une Chambre haute plus indépendante et non partisane.

Le projet de loi S-2 avait auparavant été déposé et adopté au Sénat en avril 2021, durant la dernière session parlementaire, où il est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement.

S’il est adopté, le projet de loi modifierait la Loi sur le Parlement du Canada et apporterait des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois afin de reconnaître la nature indépendante et non partisane du Sénat.

Plus précisément, le projet de loi prévoit ce qui suit :

• Des indemnités annuelles seraient versées aux sénateurs qui occupent des postes de direction dans des partis ou des groupes autres que ceux du gouvernement et de l’opposition. Les indemnités seraient maintenues pour les cinq postes de direction du gouvernement au Sénat et les cinq postes de direction de l’opposition au Sénat. Les trois autres principaux groupes représentés au Sénat recevraient des indemnités de leadership pour quatre postes.
• Les dirigeants et facilitateurs de tous les partis et groupes parlementaires reconnus au Sénat seraient consultés avant la nomination d’un sénateur au sein du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ainsi qu’avant la nomination de certains hauts fonctionnaires et agents du Parlement.
• Les dirigeants et facilitateurs de tous les partis ou groupes parlementaires reconnus devraient apporter des modifications à la composition du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.
• Des modifications corrélatives et connexes seraient apportées à d’autres lois.
• Des modifications seraient apportées à la Loi sur les mesures d’urgence pour qu’au moins un sénateur de chaque groupe qui perçoit une indemnité de leadership soit représenté au sein du comité parlementaire formé dans le cadre de la Loi.
• Les titres de représentant du gouvernement au Sénat, de coordonnateur législatif du gouvernement au Sénat et d’agent de liaison avec le gouvernement au Sénat seraient ajoutés à la Loi sur le Parlement du Canada.

En 2016, le gouvernement a mis en place un processus non partisan et fondé sur le mérite pour les nominations au Sénat. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat joue un rôle important dans la démocratie canadienne en fournissant au premier ministre des recommandations non contraignantes et fondées sur le mérite pour les nominations au Sénat. Ces recommandations reflètent la diversité du Canada et apportent une contribution importante aux travaux du Parlement. Depuis la création du Comité, 60 sénateurs ont été nommés.

Pour donner suite à ces étapes importantes, les modifications apportées à la Loi sur le Parlement du Canada et à d’autres lois par le projet de loi S-2 se veulent à l’image des nouvelles réalités du Sénat et permettent d’adapter la loi en conséquence.