Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement

Document d'information

Le gouvernement du Canada se fait un devoir de protéger le public et de veiller au respect des droits et libertés de chaque Canadien. La mise sur pied du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR) se veut une étape cruciale au respect de ces engagements.  

Le Comité en bref

Relevant du pouvoir exécutif, le CPSNR serait un comité statutaire formé de parlementaires nommés. Telle qu’elle est proposée, cette structure vise à donner au Comité un haut degré d’indépendance ainsi qu’un accès aux renseignements classifiés du gouvernement, tout en prévoyant les mesures de contrôle nécessaires en ce qui a trait à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements.

Le Comité serait formé de neuf membres – à savoir deux du Sénat et sept de la Chambre des communes (dont un maximum de quatre membres de la Chambre des communes qui proviennent du parti au pouvoir) – que le gouverneur en conseil nommerait en tenant compte de la recommandation du premier ministre.

Avant de pouvoir siéger au Comité, les membres seraient tenus d’obtenir une attestation de sécurité et de prêter un serment de confidentialité. Ils seraient par ailleurs tenus de préserver la confidentialité des renseignements mis à leur disposition. Les membres ne seraient pas en mesure d’invoquer l’immunité parlementaire en cas de divulgation de renseignements classifiés.

Le Comité aurait un mandat pangouvernemental et se pencherait sur toute question ayant trait à la sécurité nationale. Le CPSNR serait habilité à effectuer des examens des opérations de sécurité nationale et relatives au renseignement, notamment en ce qui a trait aux opérations courantes, ainsi que des examens stratégiques et systémiques des cadres en matière de législations, de réglementations, de politiques, de dépenses et de fonctions administratives en vertu desquels ces opérations sont menées. Il serait également habilité à examiner les questions transmises par des ministres. Du fait de ce vaste mandat à examiner quelque activité que ce soit, y compris une activité en cours, un ministre aurait le pouvoir de mettre fin à un tel examen s’il était déterminé qu’il porterait atteinte à la sécurité nationale.  

De solides pouvoirs seraient conférés au Comité afin de lui permettre d’accéder aux renseignements nécessaires pour mener ses examens, sous réserve de certaines restrictions précises, notamment pour protéger des tiers, pour éviter de nuire à des opérations militaires actives ainsi que pour ne pas porter atteinte à l’indépendance des fonctions d’application de la loi. Le CPSNR aurait un droit d’accès aux renseignements demandés, mais les ministres seraient en mesure, en vertu des dispositions législatives, de refuser de divulguer des renseignements opérationnels spéciaux dans les seuls cas où leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale. Le ministre responsable serait tenu de fournir au Comité les raisons justifiant la décision de ne pas divulguer des renseignements.

Les conclusions et recommandations du CPSNR seraient présentées au Parlement. Le gouvernement examinerait le rapport du Comité avant son dépôt, de manière à s’assurer qu’il ne contient aucun renseignement classifié.

Outre la mise sur pied du CPSNR, le projet de loi prévoit la création d’un nouveau secrétariat dirigé par un administrateur général. Ce secrétariat veillerait à ce que le Comité puisse compter sur le soutien et les ressources nécessaires pour mener ses examens.

Responsabilité accrue du système de sécurité nationale du Canada

À l’heure actuelle, le Canada compte un certain nombre d’organismes d’examen qui se penchent sur les activités des organisations et organismes gouvernementaux prenant part aux opérations de sécurité nationale, à savoir le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications et la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Ces organismes jouent certes un rôle important dans l’examen du fonctionnement des principaux organismes responsables de la sécurité nationale, mais leur mandat ne concerne qu’un organisme en particulier et les parlementaires ne participent pas directement à leurs examens. La mise sur pied du CPSNR permettrait de combler ces lacunes et de rendre possible la tenue d’examens à l’échelle du gouvernement. En vertu du projet de loi, le CPSNR et les organismes d’examen seraient en mesure de collaborer ainsi que d’assurer une coordination en fonction de leur mandat respectif afin de réduire au minimum le chevauchement des tâches et d’assurer l’efficacité du cadre d’examen plus vaste.

En mettant le CPSNR en place, le Canada aura, tout comme ses partenaires du « Groupe des cinq », un mécanisme permanent d’examen, par les parlementaires, des opérations de sécurité nationale. Le projet de loi prévoit la tenue d’un examen après cinq années d’opération afin d’établir si le Comité atteint toujours ses objectifs.

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