Directive régissant la demande d’une partie faite en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant les services d’un interprète – cours martiales et autres auditions judiciaires

5025-1 (JMCA)
Le 24 février 2020

Directive régissant la demande d’une partie faite en vertu de la Loi sur les langues officielles concernant les services d’un interprète – cours martiales et autres auditions judiciaires

Références: A. Règles de pratique de la cour martiale – modifiée le 24 février 2020
B. 5025-1 (JMCA) 24 février 2020 – Promulgation aux Règles de pratique de la cour martiale modifiées
C. 5025-1 (JMC) 15 juin 2018 – Délégation du juge militaire en chef à un juge militaire

1. En conformité avec les règles administratives de pratique de la cour martiale émises par le juge militaire en chef (référence A) tel qu’elles sont modifiées aux termes de la référence B, l’administrateur de la cour martiale peut recevoir la demande écrite d’une partie faite en vertu de la Loi sur les langues officielles et visant à fournir les services d’un interprète à une cour martiale ou toute autre audition judiciaire présidée par un juge militaire.

2. Afin de veiller à la bonne administration de la justice et à l’efficacité du déroulement des audiences des cours martiales ou de toute autre audition judiciaire, je donne la présente directive, en conformité des pouvoirs qui me sont délégués à la référence C, à l’administrateur de la cour martiale pour qu’il ou elle émette une politique précisant les exigences reliées aux demandes de services d’interprétation. Cette directive doit tenir compte des obligations qu’impose ce type de demande, sur les plans des ressources humaines, de la logistique et des finances.

Juge délégué




L.-V. d’Auteuil
LCol