Rapporteur spécial indépendant sur l’ingérence étrangère - Paramètres du mandat

Pour qu’il puisse s’acquitter de ses tâches, le rapporteur obtiendra un accès aux ressources du renseignement relatif à la sécurité nationale du Canada, soit l’information classifiée et le personnel.

Mandat

Le mandat du rapporteur consiste à fournir des rapports sur une base continue au premier ministre, rapports qui seront diffusés auprès des chefs des partis d’opposition et de la population. Le 31 octobre 2023 constitue la date prévue de fin des travaux. Toutefois, vu l’intérêt que porte le public à cette question, le rapporteur devra présenter au plus tard le 23 mai 2023 des recommandations provisoires sur la pertinence de mécanismes ou de processus transparents supplémentaires qu’il estime nécessaires à la résolution des problèmes qu’il est mandaté d’étudier, et ce, malgré les difficultés que représentent les complexes délibérations qu’il lui appartiendra de mener. Ces recommandations pourraient comprendre celle de mener une enquête publique officielle.

De façon générale, le travail du rapporteur s’articulera autour de cinq axes :

1. Évaluer l’étendue de l’ingérence étrangère dans les processus électoraux du Canada et ses répercussions sur ceux-ci.
2. Examiner les informations et les mesures du gouvernement fédéral concernant la menace d’ingérence étrangère sur les processus électoraux du Canada tant par le passé que lors des élections fédérales de 2019 et de 2021 :
   1. Déterminer les constatations et recommandations formulées par le Service canadien du renseignement de sécurité, le Bureau du Conseil privé, le groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur et tout autre organisme ou fonctionnaire pour lutter contre l’ingérence étrangère lors des deux élections.
   2. Déterminer ce qui a été communiqué au premier ministre et au Cabinet du premier ministre, à d’autres ministres et au Cabinet au sujet de l’ingérence électorale et les recommandations formulées par les organismes et les fonctionnaires pour lutter contre celle-ci.
   3. Déterminer les mesures prises par le premier ministre et le Cabinet du premier ministre, les ministres, le Cabinet et les organismes gouvernementaux pour assurer une protection contre l’ingérence électorale ou lutter contre celle-ci.
3. Examiner les questions auxquelles devrait répondre le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement dans le cadre de leurs travaux, et relever toutes les questions d’intérêt public en suspens et toutes les réponses nécessaires pour assurer la confiance du public en ce qui a trait à la question de l’ingérence étrangère au cours des 43e et 44e élections générales, outre celles auxquelles répondront le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.
4. Examiner les innovations et les améliorations dans les organismes publics et leur coordination en ce qui a trait à la lutte contre l’ingérence étrangère dans les élections fédérales, y compris les changements dans la conception institutionnelle et la coordination des moyens gouvernementaux déployés pour assurer une protection contre l’ingérence électorale ou lutter contre celle-ci.
5. Faire rapport sur toute autre question d’importance connexe.

Le rapporteur présentera ses rapports au premier ministre, lesquels seront ensuite transmis rapidement aux chefs de l’opposition et aux Canadiens

Le rapporteur spécial indépendant est autorisé à :

1. Adopter toute procédure ou méthode qu’il juge utile pour le bon déroulement de son mandat, y compris examiner tout dossier et document pertinent ou tenir des consultations au besoin.
2. Examiner, pour plus de certitude, tout dossier et document classifié ou non, y compris, lorsqu’il l’estime nécessaire pour mener à bien son mandat, les dossiers confidentiels du Cabinet.
3. Conformément aux politiques du Conseil du Trésor, engager les dépenses suivantes dans l’exercice de ses fonctions :
   1. les frais de déplacement et de séjour pendant ses voyages au Canada, lorsqu’il se trouve à l’extérieur de son lieu de résidence habituel, conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les voyages et aux Autorisations spéciales de voyager;
   2. le coût des services de spécialistes, au besoin;
   3. toute autre dépense raisonnable nécessaire à la réalisation de l’enquête indépendante.
4. Collaborer avec le commissaire aux élections fédérales et les présidents du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement afin de déterminer l’étendue de leurs travaux respectifs dans le domaine de l’ingérence étrangère, tout en s’assurant que l’indépendance de ces institutions dans l’accomplissement de leur mandat est respectée.
5. Collaborer avec le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre, les organismes de sécurité nationale, y compris le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections et les membres du groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour mieux comprendre de quelle manière l’information a circulé, quelles recommandations ont été données et quelles mesures ont été prises.
6. Échanger avec les partis politiques au sujet de la circulation de l’information et des mesures prises.
7. Recevoir les observations écrites sur ces questions de la part des personnes concernées.
8. Rendre compte du niveau de collaboration ou d’absence de collaboration avec le rapporteur dans l’exécution de ce mandat.