Amphithéâtre national de la presse - Remarque sur la présentation du Projet de loi C-76 : la Loi sur la modernisation des élections

Bon après-midi,

Aujourd’hui, à la Chambre des communes, j’ai eu le plaisir de présenter la Loi sur la modernisation des élections. Les changements que nous proposons dans cette loi visent à mettre à jour la Loi électorale du Canada pour qu’elle réponde mieux aux réalités auxquelles sont exposées nos institutions démocratiques au XXIe siècle. En outre, elle apportera des améliorations réelles et tangibles dans le but de rendre les élections plus efficaces et efficientes pour les Canadiens.

Les changements que nous proposons par la Loi sur la modernisation des élections :

• Rendre le processus électoral plus accessible pour les Canadiens;
• Moderniser l’administration des élections et l’application des règles électorales;
• Rendre le processus électoral plus sécuritaire et transparent;
• Protéger l’intégrité du système électoral canadien;
• Mieux protéger les renseignments personnels et la vie privée des Canadiens.

Rendre le processus électoral plus accessible

Rien n’est plus fondamental pour la santé de notre démocracie que d’assurer la confiance et la participation des Canadiens à nos institutions démocratiques.

Il est tout aussi important que tout le monde (è) ait la chance de participer au processus démocratique en se présentant aux élections, s'il le veut.

C'est pourquoi un des piliers centraux de ce projet de loi favorise un processus électoral plus accessible.

Les gens aujourd’hui sont plus occupés que jamais. Les Canadiens travaillent selon des horaires irréguliers et par quarts de travail, voyagent par affaire et par loisir, en plus d’avoir des responsabilités de parents et de gardiens qui commencent avant la levée du soleil et qui prennent fin après le coucher du soleil.

Même si de plus en plus de gens votent par anticipation, nous voulons rendre l’exercice du droit de vote encore plus facile pour les travailleurs canadiens, en augmentant le nombre d’heures d’ouverture des bureaux de scrutin et en donnant à Élections Canada la capacité de faire en sorte que les bureaux de scrutin fonctionnent de manière plus efficace.

En ce moment, des obstacles rendent la participation au processus démocratique plus difficile pour certains Canadiens. Cela comprend les personnes atteintes de déficiences, les membres des Forces armées canadiennes et les Canadiens vivant à l’étranger. Le projet de loi rendra le processus électoral plus accessible.

Les membres des Forces armées canadiennes déploient des sacrifices incroyables pour défendre notre démocratie, et nous devons nous assurer qu’ils peuvent facilement y participer.

Nous donnons à nos soldats, à nos marins ainsi qu’au personnel de l’aviation la possibilité de voter au moyen de n’importe quelle méthode qui convient à leurs besoins, en plus d’avoir accès aux bureaux de scrutin militaires, qui existent déjà.

Nous modifions la loi, de manière à ce qu’une personne atteinte d’une déficience ait la possibilité d’exercer son droit de vote à la maison, de voter dans un autre bureau de scrutin qui lui est davantage accessible et d’aller voter dans un bureau de scrutin itinérant.

Nous créons des mesures incitatives pour que les partis politiques fassent en sorte que leurs documents événements électoraux soient plus accessibles pour les personnes atteintes de déficiences.

Nous restituerons aussi le droit de vote à plus d’un million de citoyens canadiens vivant à l’étranger.

La participation au système démocratique Canada va au-delà du dépôt du bulletin de vote.

Il y a des obstacles qui peuvent avoir empêché certains Canadiens de présenter leur candidature aux élections.

C’est pourquoi nous facilitons la tâche aux Canadiens atteints d’un handicap qui veulent se présenter aux élections fédérales. Nous faisons de même pour ceux qui s’occupent de membres de la famille qui sont jeunes, malades ou handicapés.

Ce projet de loi prévoit qu’un candidat qui doit engager des dépenses relatives à la garde d’enfant pendant la campagne électorale, ou un candidat qui doit assumer les coûts relatifs aux soins à domicile ou aux soins de santé de membres de sa famille, serait remboursé à hauteur de 90 % des coûts en question, et ces coûts seraient exemptés des plafonds de dépenses électorales.

Moderniser l’administration des élections et l’application des règles électorales

Nous devons veiller à ce que notre système démocratique soit efficace et efficient; nous devons aussi nous assurer qu’il soit au diapason avec l’évolution de la société.

Le projet de loi modernise l’administration des élections pour que les Canadiens puissent exercer leur droit de vote plus facilement et pour que les contrevenants à la loi électorale aient plus de difficulté à se soustraire à des sanctions.

Pour veiller au respect de la loi, nous proposons d’accorder de nouveaux pouvoirs au Commissaire aux élections fédérales.

Nous renforcerons ses pouvoirs, en :

• l’habilitant à déposer des accusations pour violation des lois électorales,
• lui permettant d’imposer des sanctions pécuniaires (ou des amendes) pour les infractions mineures en ce qui a trait au vote,
• lui octroyant la capacité de s’adresser à la cour pour contraindre une personne à témoigner.

Cela signifie un réel changement dans l’application des lois électorales. Nous déménagerons également ce bureau à Élections Canada pour assurer une plus grande indépendance par rapport au gouvernement.

Rendre le processus électoral plus sécuritaire

L’intégrité et l’équité du processus électoral du Canada sont d’une importance capitale. Toutes les démocraties sont exposées à ces problèmes.

Le Canada n’est pas à l’abri de l’influence étrangère et des perturbations issues d’Internet.

Aujourd’hui, nous proposons les modifications se rapportant à l’influence étrangère et aux perturbations issues d’Internet qui peuvent être introduites dans la Loi électorale du Canada. 

Nous colmatons la brèche qui a permis aux entités étrangères de dépenser de l’argent pour influencer nos élections. En ce moment, les entités étrangères peuvent dépenser jusqu’à 500 $.

Avec l’adoption du présent projet de loi, les entités étrangères ne pourront plus dépenser quelque montant d’argent que ce soit pour influencer le résultat des élections fédérales. Tous les tiers enregistrés auront l’obligation de détenir un compte bancaire canadien, et toutes les organisations, virtuelles ou non, qui vendent de l’espace publicitaire n’auront pas le droit d’afficher des publicités électorales qu’elles savent être payées avec des fonds étrangers.

Afin de lutter contre les « fausses nouvelles », une nouvelle section du projet de loi interdirait la distribution des documents dans n’importe quelle forme (imprimés et en ligne) qui visent à induire le public en erreur quant à leur source.

En plus des ajouts au projet de loi, l’ensemble du gouvernement déploie beaucoup d’efforts pour renforcer la défense de la démocratie et pour veiller à ce que nous tirions profit des connaissances, des aptitudes et de l’expertise des ressources du gouvernement du Canada.

Rendre le processus électoral plus transparent

La présence de règles équitables pour tous constitue l’âme de notre système électorale. Il est d’une importance capitale que les acteurs politiques disposant des plus grandes capacités financières ne dominent pas le discours. Les Canadiens veulent entendre toutes les perspectives, et méritent de les entendre.

Les changements que nous apportons vont accroître la transparence et garantir que les règles soient équitables pour tous, et ce, par l’établissement d’une période préélectorale au cours de laquelle les partis devront rendre des comptes et les dépens seront plafonnés. La période préélectorale commencera le 30 juin lors d’une année où des élections à date fixe ont lieu, et cette période se prolongera jusqu’au déclenchement des élections.

Les règles relatives aux dépenses des tiers engloberont dorénavant :

• les publicités partisanes précédant le déclenchement des élections
• la publicité électorale;
• activités partisanes;
• sondages électoraux pendant la période électorale.

Lors de la période préélectorale, les tiers auront l’obligation de s’inscrire auprès d’Élections Canada s’ils dépensent plus que 500 $ pour de la publicité ou des activités partisanes. Ils auront aussi l’obligation de rendre des comptes au sujet de toutes les contributions qu’ils reçoivent relativement à des activités liées aux élections.

Et comme pour les partis politiques, les tiers auront devront utiliser des marqueurs  d’identification sur toutes les publicités partisanes, pendant la période électorale et préélectorale, et rendre compte publiquement de leurs dépenses à Élections Canada.

Cela signifie que les Canadiens – et les médias – auront accès à plus de renseignements publics à propos des dépenses, autant avant les élections que pendant les élections.

Habiliter les partis politiques à mieux protéger la vie privée des Canadiens

Les partis politiques jouent un rôle unique dans notre démocratie, en éduquant  en mobilisant et en dialoguant avec les électeurs.

Durant les campagnes électorales, on a longtemps fait du porte-à-porte, on a envoyé du courrier et on a passé appels téléphoniquespour discuter directement aux Canadiens des enjeux qui les préoccupent.

Les partis politiques vont là où sont leurs électeurs, ce qui est maintenant --  de plus en plus -- en ligne.

Puisque la quantité d’information disponible en ligne croît de jour en jour, les Canadiens sont préoccupés à propos de leur vie privée et de leurs renseignements personnels.

Nous croyons que les Canadiens méritent que ces renseignements soient protégés.

Le dernier ensemble de modifications que nous proposons a pour objet de garantir que les partis politiques contribuent à leur juste part pour protéger les renseignements personnels des Canadiens.

Nous mettons en œuvre des normes en matière de protection des renseignements personnels pour les partis politiques. Ces mesures législatives obligeront les partis politiques à être munis d’une politique accessible au public et facile à comprendre, dans laquelle ils exposent la manière avec laquelle ils utilisent, collectent et sécurisent les renseignements personnels des Canadiens.

Les parties auront l’obligation de produire leur politique en matière de vie privée dans le contexte de leur demande d’enregistrement (ou de réenregistrement) auprès d’Élections Canada.

Cette politique de confidentialité accessible au public devra comprendre :

• Un énoncé décrivant quels renseignements sont recueillis et de quelle façon ils le sont;
• Un énoncé expliquant comment le parti protégera les renseignements personnels;
• Un énoncé expliquant aux Canadiens comment le parti utilisera les renseignements personnels et dans quelles circonstances les renseignements personnels peuvent être vendus;
• Un énoncé sur la formation des employés portant sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels;
• Un énoncé sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels provenant de l’activité en ligne et l’utilisation des témoins par le parti sur son site Web;
• Le nom et les coordonnées d’une personne désignée qui peut répondre aux questions relatives à la protection de la vie privée.

Je demanderai aussi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de revenir sur sa récente décision à propos des normes en matière de vie privée pour les partis politiques et lui demanderai de réaliser une étude à plus long terme sur les responsabilités des partis politiques en matière de vie privée.

Conclusion

Le projet de loi reprend des parties du projet de loi C‑33 et a bénéficé de la collaboration du ministre de la Défense nationale et de la ministre des Sports et des Personnes handicapées.

Je tiens à les remercier pour leur bon travail et je tiens aussi à souligner  le rôle joué par le Rapport du directeur général des élections, dans la préparation de la Loi sur la modernisation des élections.

Depuis les quelques mois où j’occupe, par intérim, le titre de ministre des Institutions démocratiques, ainsi que depuis le début de ma carrière, un peu plus longue, comme politicien fédéral, j’ai pu constater directement le travail colossal abattu par les employés d’Élections Canada. Ce sont eux qui font en sorte que notre système électoral fonctionne rondement, et ils travaillent sans relâche à veiller à ce que les Canadiens soient prêts pour la prochaine élection. Je veux les remercier pour ce travail qu’ils accomplissent pour nous tous. Avec eux, les élections sont entre bonnes mains.

Nous nous engageons à renforcer les institutions démocratiques du Canada. Nous nous engageons à maintenir la confiance des Canadiens envers notre processus démocratique. Nous mettons à jour les lois et règles applicables pour veiller à ce que nos institutions démocratiques soient modernes, sécuritaires et transparentes, ainsi que pour supprimer les obstacles à l’accessibilité de notre démocratie pour tous les Canadiens.

Merci. C’est avec plaisir que je répondrai à vos questions.