Foire aux questions : Rendre les activités de financement politique plus ouvertes et transparentes

Le Canada possède déjà l’un des plus solides systèmes au monde en ce qui concerne le financement des partis politiques et des autres entités politiques. Par le dépôt de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) à la Chambre des communes, le gouvernement du Canada prend des mesures pour rendre les activités de financement politique encore plus transparentes et ouvertes, ce qui accroîtra la confiance à l’égard de nos institutions démocratiques. S’il est adopté, ce projet de loi rendra les activités de financement politique plus transparentes et ouvertes pour les Canadiens et Canadiennes qui désirent en apprendre davantage sur celles-ci.

Q. De quelle façon le projet de loi rendra-t-il les activités de financement plus transparentes?

Les partis politiques représentés à la Chambre des communes seraient tenus d’annoncer à l’avance toutes les activités de financement et, après, en faire rapport si la participation de ministres du Cabinet, de chefs de partis et de candidats à la chefferie fédéraux est prévue et qu’une contribution de plus de à 200 $ par personne est requise pour y assister. Une activité de financement sera définie comme toute activité où une contribution politique constitue une condition de participation.

Avant l’événement : L’activité de financement doit être annoncée sur le site Web du parti politique au moins cinq jours avant sa tenue. Au minimum, l’information publiée doit contenir la date, l’heure et le lieu de l’activité (même si elle est organisée dans une résidence privée), le nom de chaque chef, ministre du Cabinet ou candidat à la chefferie qui sera présent, le montant exigé pour y participer, le bénéficiaire prévu de l’argent (par exemple le parti, le candidat à la chefferie ou l’association de circonscription), le nom d’une personne ressource et ses coordonnées. Les organisateurs seront libres d’ajouter d’autres détails.

Après l’événement : Les partis politiques devront fournir un rapport à Élections Canada dans les 30 jours suivant l’activité. Ce rapport public doit comprendre la date, l’heure et le lieu de l’événement, le nom de chaque chef, ministre du Cabinet ou candidat à la chefferie présent, le montant demandé, le bénéficiaire des contributions amassées, le nom et l’adresse (ville, province, code postal) de chaque personne présente, le nom de l’organisateur ou organisatrice ou, le cas échéant de l’organisation connexe.¹

Diffusion publique de l’information : Élections Canada publiera sur son site Web les rapports sur les activités de financement. Ces rapports publics comprendront l’information fournie par le parti politique dont il est question ci-devant, et s’ajouteront aux rapports sur le financement politique.

Q. Pourquoi le projet de loi n’exige-t-il pas un rapport sur les activités de financement de 200 $ ou moins?

La limite de 200 $ a été choisie de sorte que la loi n’impose pas un fardeau excessif de reddition de comptes aux organisations politiques. À l’heure actuelle, les contributions à un parti politique fédéral ou à toute autre organisation qui dépassent 200 $ doivent être signalées à Élections Canada aux termes de la Loi électorale du Canada. Élections Canada publie ensuite cette information en ligne, y compris le nom et l’adresse des donateurs. En outre, les activités de financement constituent une forme importante de la mobilisation entre les citoyens et les partis qu’ils soutiennent.

Q. Pourquoi ne pas forcer l’ensemble des partis et des politiciens fédéraux à respecter cette nouvelle loi?

Au Canada, il existe actuellement 16 partis politiques enregistrés auprès d’Élections Canada. Onze d’entre eux ne détiennent aucun siège à la Chambre des communes. Forcer ces partis à respecter les mêmes obligations de présentation de rapports à la suite d’activités de financement que les grands partis imposerait un fardeau considérable sur leurs activités, alors même qu’ils sont loin du pouvoir.

Q. Que se passera-t-il si un parti n’annonce pas une activité de financement ou s’il ne fait pas rapport à ce sujet?

Le projet de loi intégrerait des mesures particulières à la Loi électorale du Canada sur le non‑respect des règles relatives aux annonces ou aux rapports. Les partis politiques et les organisateurs seront responsables du respect de ces obligations.

Si les règles ne sont pas respectées, toutes les contributions recueillies pendant l’activité devront être rendues. En outre, une nouvelle catégorie de peines sera créée dans la Loi en ajoutant une amende maximale de 1 000 $. Lorsqu’il est question de l’application de la Loi électorale du Canada, le commissaire d’Élections Canada a le pouvoir de définir d’autres solutions, comme l’envoi d’une lettre d’avertissement ou la conclusion d’un accord de conformité.

Q. Qu’arrivera-t-il du rapport si une activité de financement est organisée par des personnes sans que le parti politique soit au courant?

L’un des buts du projet de loi proposé est d’offrir en ligne de l’information centralisée, que les Canadiens peuvent facilement consulter, sur les activités de financement organisées par une entité politique. Ainsi, les organisateurs auront l’obligation légale de transmettre au parti politique de l’information sur les activités de financement organisées et les personnes présentes, afin que le parti puisse annoncer l’événement et remplir un rapport après l’activité. Il sera de la responsabilité des partis politiques d’établir les règles internes les plus indiquées pour s’assurer que cette information soit transmise comme il se doit.

Q. Toutes les activités de financement politique seront-elles ouvertes aux médias?

Le projet de loi n’impose pas de règles quant aux participants à une activité de financement - il demeure à la discrétion du parti ou de l’organisation. Si des représentants des médias assistent à une activité de financement dans le cadre de leur travail, ils ne seront pas considérés comme des participants et, pour cette raison, leur nom et leur adresse ne seront pas divulgués.

Q. Un lobbyiste peut-il assister à une activité de financement?

Le projet de loi n’impose pas de règles quant aux participants à une activité de financement - il demeure à la discrétion du parti ou de l’organisation. Toute personne qui agit comme lobbyiste peut appuyer le parti ou le candidat de son choix et verser une contribution financière. Cependant, si un lobbyiste participe à une activité de financement d’un parti politique et profite de cette occasion pour faire du lobby auprès du gouvernement, il doit se soumettre aux obligations prescrites dans la Loi sur le lobbying et faire rapport de ses communications.

Q. Existe-t-il des exceptions sur la divulgation à Élections Canada du nom des personnes présentes à une activité de financement?

Toutes personnes présentes lors d’une activité de financement verront leur nom et leur adresse apparaître dans le rapport de l’activité publié sur le site Web d’Élections Canada, excepté :

• les bénévoles;
• les mineurs (moins de 18 ans);
• les journalistes et représentants des médias; et
• les personnes fournissant un service (accueil, sécurité, personnel de soutien, soutien audio-vidéo, etc.).

Q. Qu’en est-il des activités de reconnaissance pour les donateurs de haut niveau à un parti politique ou à un candidat?

S’il est nécessaire de faire une contribution de plus de 200 $ pour participer à un événement, la Loi s’appliquera. Le projet de loi ne fait aucune distinction entre le fait d’acheter un billet à la porte et le fait de faire une contribution trois mois avant la tenue de l’événement – s’il est nécessaire de donner de l’argent pour participer à l’événement, alors cet événement a qualité d’activité de financement.

Q. Les règles s’appliqueraient-elles dans le cadre d’une élection générale?

Au cours d'une campagne électorale, les entités politiques seraient toujours tenues de faire des rapports sur leurs activités de financement. Après le jour du scrutin, les entités politiques auraient l’obligation de remettre des rapports sur les activités de financement qui ont eues lieu au cours de la campagne électorale. Cependant, l’obligation d’annoncer la tenue d’une activité de financement serait suspendue afin d’éviter d’imposer un fardeau administratif supplémentaire.

Les obligations habituelles en matière de publicité et de reddition de comptes s’appliqueraient lors des élections partielles.

D’autres renseignements sur le financement politique et les règles pour les participants lors d’une élection sont affichés sur le site Web d’Élections Canada.

Q. Que se passe-t-il lorsque le chef d’un parti n’a pas de siège à la Chambre?

Les nouvelles règles s’appliqueraient même si le chef d’un parti à la Chambre n’est pas un député. Les activités de financement auxquelles participerait ce chef devraient être annoncées à l’avance et faire l’objet d’un rapport après coup si des fonds ont été amassés pour le parti, ses associations de circonscription et ses candidats, ainsi que dans le cadre de leur propre campagne fédérale.

Q. Est-ce que la course à la direction présentement en cours sera touchée?

Les mesures proposées n’auront aucune incidence sur l’actuelle course à la direction. Si la sanction royale est accordée pendant la tenue d’une course à la direction, des dispositions transitoires feront en sorte que les règles applicables ne seront pas modifiées pendant cette course.
 

1. Présentement, Élections Canada reçoit des informations sur toutes les contributions. Élections Canada publie le nom et l'adresse des donateurs de plus de 200 $.