Document d’information mis à jour : Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada

La Loi sur Investissement Canada (LIC) prévoit des examens relatifs à l'avantage net et à la sécurité nationale en ce qui concerne les investissements étrangers effectués au Canada. La LIC a été établie pour offrir une certitude aux investisseurs tout en préservant la capacité du Canada de bloquer des investissements individuels dans des circonstances précises. La LIC est conçue pour favoriser l'investissement, la croissance économique et l'emploi, et intervient seulement si un investissement n'est pas dans l'avantage net du Canada ou nuirait à la sécurité nationale. Les menaces qui pèsent sur le Canada continuent de changer, et le gouvernement s'efforce de veiller à ce que le régime d'examen des investissements étrangers au Canada assure un bon équilibre entre la promotion des investissements étrangers directs et la protection des intérêts du Canada.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la sécurité économique et à lutter contre l'ingérence étrangère en modernisant la LIC afin de renforcer le processus d'examen relatif à la sécurité nationale et de mieux atténuer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers. Le gouvernement du Canada a mis de l'avant un train exhaustif de mesures de modernisation de la LIC qui comprend un ensemble de politiques et de mesures réglementaires et législatives qui, collectivement, représente la mise à jour la plus importante de la LIC et de son application depuis 2009.

Modifications à la Loi sur Investissement Canada

En décembre 2022, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-34, la Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Le 22 mars 2024, le projet de loi C-34 a reçu la sanction royale. Cette modernisation accroîtra la visibilité des investissements effectués au Canada, la transparence et la confiance des investisseurs, en plus de faire en sorte que le Canada dispose d'importants pouvoirs pour prendre des mesures rapidement, au besoin. Maintenant que la sanction royale a été accordée, le gouverneur en conseil fixera une date à court terme pour l’entrée en vigueur de la majorité des éléments du projet de loi. Certains autres éléments nécessitent l’élaboration de règlements et entreront en vigueur à la suite de la tenue de consultations publiques et de l’obtention des approbations réglementaires requises.

Les modifications à la LIC sont les suivantes :

• Nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés
• Pouvoir ministériel permettant de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements
• Pénalités plus sévères pour les contraventions
• Pouvoir ministériel permettant d'imposer des conditions durant la période d'examen relatif à la sécurité nationale
• Pouvoir ministériel permettant d'accepter des engagements afin d'atténuer les risques d'atteinte à la sécurité nationale
• Amélioration de l'échange de renseignements avec les homologues internationaux
• Nouvelles règles de protection des renseignements durant un contrôle judiciaire
• Nouveau pouvoir ministériel permettant de mener un examen de l’avantage net pour tout investissement réalisé par une entreprise d’État
• Clarification quant aux facteurs relatifs à l’examen de l’avantage net
• Introduction d’un examen de la sécurité nationale à l’article 25.2 pour une condamnation en raison d’un acte de corruption
• Clarification selon laquelle l’examen de la sécurité nationale au titre de la LIC s’applique à l’acquisition d’actifs
• Clarification quant à la transparence du processus d’examen de la sécurité nationale

Nouvelle exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements dans des secteurs désignés

Les modifications à la Loi instaurent une exigence de dépôt préalable à la réalisation de certains investissements dans des secteurs désignés, ce qui permettra au gouvernement de disposer d'une vue sur les investissements effectués dans des secteurs d'activité où l'investisseur pourrait obtenir des biens ou des renseignements de nature délicate, de la propriété intellectuelle ou des secrets commerciaux, par exemple, immédiatement après la réalisation d'un investissement. Le gouvernement pourra dès lors prévenir ce type de dommage irréparable. Les investisseurs œuvrant dans ces secteurs désignés devront donc déposer un avis selon les délais prévus par le règlement.

Pouvoir ministériel permettant de prolonger l'examen relatif à la sécurité nationale des investissements

Les modifications à la Loi rendent le processus d'examen relatif à la sécurité nationale plus efficace en donnant au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir de prendre un décret prolongeant l'examen relatif à la sécurité nationale visé par l'article 25.3. Auparavant, un décret du gouverneur en conseil était nécessaire à cette étape du processus. Le gouverneur en conseil conservera le droit de prendre la plupart des décisions les plus importantes, soit pour bloquer une transaction, soit pour forcer le dessaisissement de l’investissement.

En éliminant l'étape du décret devant être pris par le gouverneur en conseil, les partenaires chargés de la sécurité et du renseignement auront plus de temps pour compléter leurs analyses de renseignement, qui sont par ailleurs de plus en plus complexes.

Pénalités plus sévères pour les contraventions

Les modifications à la Loi rendent plus sévères les pénalités pour non-respect des dispositions de la Loi sur Investissement Canada et permettront de les ajuster à l'avenir, au besoin, dans le règlement.

Les pénalités prévues en cas de défaut ont été fixées il y a plusieurs décennies et n'ont jamais été revues de manière à tenir compte des évaluations courantes des transactions et de l'inflation. Une mise à jour, qui constitue un plancher et non un plafond, conjuguée à un règlement permettant de fixer le plafond et de faciliter toute mise à jour en cours, rendra adéquats les montants des pénalités. De plus, une nouvelle pénalité sera ajoutée pour le non-respect des exigences en matière de dépôt préalable.

Ces pénalités constituent un signal clair et un incitatif à se conformer à la LIC. Ce changement ne devrait pas paralyser les investissements légitimes. L'imposition d'amendes relatives à la LIC continuera d'être effectuée au moyen d'ordonnances des tribunaux. La nouvelle pénalité pour violation de l'exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements cadre avec les régimes d'examen des investissements étrangers des pays alliés.

Pouvoir ministériel permettant d’imposer des conditions durant la période d’examen relatif à la sécurité nationale

Les modifications à la Loi confèrent au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir d'imposer des conditions provisoires dans le cadre d'un investissement durant la période d'examen relatif à la sécurité nationale. Cette disposition permettra de réduire les risques d'atteinte à la sécurité nationale au cours de l'examen, comme l'accès ou le transfert possible d'actifs, de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux avant que l'examen ne soit terminé. À la fin de la période d'examen, lorsqu'un investissement est autorisé à être effectué, une condition provisoire pourrait être convertie en un engagement ou une condition permanente ou, le cas échéant, être supprimée.

Pouvoir ministériel permettant d'accepter des engagements afin d'atténuer les risques d'atteinte à la sécurité nationale

Les modifications à la Loi permettent au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie d'accepter des engagements contraignants pour réduire les risques associés à certaines transactions.

Ces engagements peuvent viser, par exemple, à ce que le gouvernement du Canada consente à l'emplacement des activités de l'entreprise afin d'éviter que celles-ci se déroulent trop proche d'actifs canadiens particuliers, ou à créer des protocoles de sécurité pour protéger l'information ou l'accès à un lieu particulier (par exemple en demandant des informations liées à la cybersécurité ou les listes de visiteurs du lieu), ou en demandant l'accès au lieu aux fins d'inspection.

Précédemment, les conditions d'une transaction visant à atténuer les risques en matière de sécurité nationale pouvaient seulement être imposées par un décret du gouverneur en conseil. Les engagements d'atténuation au niveau ministériel permettent à ces accords d'être modifiés ou même résiliés dans des circonstances précises, ou si les circonstances économiques ou celles liées à la sécurité changent.

Ces engagements devront satisfaire le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, avec l'assentiment du ministre à la Sécurité publique, en ce sens qu'ils doivent réduire suffisamment l'atteinte à la sécurité nationale qui découlerait de l'investissement. Les investisseurs seront surveillés aux fins de conformité.

Amélioration de l'échange de renseignements avec les homologues internationaux

Les modifications à la Loi facilitent la coopération et l'échange de renseignements à l'échelle internationale en permettant au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie de divulguer des renseignements sur un investisseur auprès de pays alliés afin d'appuyer leurs analyses de renseignements et leurs examens relatifs à la sécurité nationale, suivant des conditions jugées adéquates par le ministre. Auparavant l'information sur un investisseur particulier était considérée comme privilégiée et ne pouvait être divulguée.

La présente modification permettra au Canada de mieux se défendre dans une situation où un investisseur pourrait être actif dans plusieurs pays en quête de la même technologie, ou lorsqu'il existe un intérêt commun en matière de sécurité nationale. Cela dit, le Canada ne communiquerait pas ces renseignements pour des raisons de confidentialité ou autres.

Nouvelles règles de protection des renseignements durant un contrôle judiciaire

Les modifications instaurent un régime d'instance ex parte pour le dépôt à huis clos qui permettra la protection des renseignements de nature délicate durant le contrôle judiciaire des décisions prises dans le cadre des examens relatifs à la sécurité nationale. La Loi permettra l'utilisation de renseignements sensibles tout en les protégeant contre la divulgation.

Les décisions prises dans le cadre du processus d'examen relatif à la sécurité nationale prévu dans la LIC peuvent grandement dépendre de l'utilisation de renseignements sensibles qui, s'ils étaient rendus publics, seraient potentiellement préjudiciables pour les relations internationales la défense nationale ou la sécurité nationale, ou mettraient en danger la sécurité des personnes. Pour renforcer la capacité du gouvernement de défendre de telles décisions en cas de contrôle judiciaire, la Couronne peut faire appel à ces procédures pour protéger les renseignements sensibles qui ont aidé à la prise de décisions. Cette disposition permettra ainsi aux juges, lors de ces procédures, de prendre en considération le plus d'information possible, y compris les renseignements de nature délicate sur lesquels le ministre se sera appuyé pour prendre les décisions en cause, sans que ces renseignements soient divulgués au public ou à une partie non gouvernementale.

Pouvoir ministériel permettant de prolonger l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements

Les modifications à la Loi rendent le processus d’examen relatif à la sécurité nationale plus efficace en donnant au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir de prendre un décret prolongeant l’examen relatif à la sécurité nationale visé par l’article 25.3. Auparavant, un décret du gouverneur en conseil était nécessaire à cette étape du processus.

En éliminant l’étape du décret devant être pris par le gouverneur en conseil, les partenaires chargés de la sécurité et du renseignement auront plus de temps pour compléter leurs analyses de renseignement, qui sont par ailleurs de plus en plus complexes. Le gouverneur en conseil conservera le droit de prendre la plupart des décisions les plus importantes, soit pour bloquer une transaction, soit pour forcer le dessaisissement de l’investissement.

Pénalités plus sévères pour les contraventions

Les modifications à la Loi rendent plus sévères les pénalités pour non-respect des dispositions de la Loi sur Investissement Canada et permettront de les ajuster à l’avenir, au besoin, dans le règlement.

Les pénalités prévues en cas de défaut ont été fixées il y a plusieurs décennies et n’ont jamais été revues de manière à tenir compte des évaluations courantes des transactions et de l’inflation. Une mise à jour, qui constitue un plancher et non un plafond, conjuguée à un règlement permettant de fixer le plafond et de faciliter toute mise à jour en cours, rendra adéquats les montants des pénalités. De plus, une nouvelle pénalité sera ajoutée pour le non-respect des exigences en matière de dépôt préalable.

Ces pénalités constituent un signal clair et un incitatif à se conformer à la LIC. Ce changement ne devrait pas paralyser les investissements légitimes. L’imposition d’amendes relatives à la LIC continuera d’être effectuée au moyen d’ordonnances des tribunaux. La nouvelle pénalité pour violation de l’exigence de dépôt préalable à la réalisation des investissements cadre avec les régimes d’examen des investissements étrangers des pays alliés.

Pouvoir ministériel permettant d’imposer des conditions durant la période d’examen relatif à la sécurité nationale

Les modifications à la Loi confèrent au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le pouvoir d’imposer des conditions provisoires dans le cadre d’un investissement durant la période d’examen relatif à la sécurité nationale. Cette disposition permettra de réduire les risques d’atteinte à la sécurité nationale au cours de l’examen, comme l’accès ou le transfert possible d’actifs, de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux avant que l’examen ne soit terminé. À la fin de la période d’examen, lorsqu’un investissement est autorisé à être effectué, une condition provisoire pourrait être convertie en un engagement ou une condition permanente ou, le cas échéant, être supprimée.

Pouvoir ministériel permettant d’accepter des engagements afin d’atténuer les risques d’atteinte à la sécurité nationale

Les modifications à la Loi permettent au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie d’accepter des engagements contraignants pour réduire les risques associés à certaines transactions.

Ces engagements peuvent viser, par exemple, à ce que le gouvernement du Canada consente à l’emplacement des activités de l’entreprise afin d’éviter que celles-ci se déroulent trop proche d’actifs canadiens particuliers, ou à créer des protocoles de sécurité pour protéger l’information ou l’accès à un lieu particulier (par exemple en demandant des informations liées à la cybersécurité ou les listes de visiteurs du lieu, ou en demandant l’accès au lieu aux fins d’inspection).

Précédemment, les conditions d’une transaction visant à atténuer les risques en matière de sécurité nationale pouvaient seulement être imposées par un décret du gouverneur en conseil. Les engagements d’atténuation au niveau ministériel permettent la modification ou même la résiliation des accords dans des circonstances précises, ou si les circonstances liées à la sécurité changent.

Ces engagements devront satisfaire le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, avec l’assentiment du ministre à la Sécurité publique, en ce sens qu’ils doivent réduire suffisamment l’atteinte à la sécurité nationale qui découlerait de l’investissement. Les investisseurs seront surveillés aux fins de conformité.

Amélioration de l’échange de renseignements avec les homologues internationaux

Les modifications à la Loi facilitent la coopération et l’échange de renseignements à l’échelle internationale en permettant au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie de divulguer des renseignements sur un investisseur auprès de pays alliés afin d’appuyer leurs analyses de renseignements et leurs examens relatifs à la sécurité nationale, suivant des conditions jugées adéquates par le ministre. Auparavant, l’information sur un investisseur particulier était considérée comme privilégiée et ne pouvait être divulguée.

La présente modification permettra au Canada de mieux se défendre dans une situation où un investisseur pourrait être actif dans plusieurs pays en quête de la même technologie, ou lorsqu’il existe un intérêt commun en matière de sécurité nationale. Cela dit, le Canada ne communiquerait pas ces renseignements pour des raisons de confidentialité ou autres.

Nouvelles règles de protection des renseignements durant un contrôle judiciaire

Les modifications instaurent un régime d’instance ex parte pour le dépôt à huis clos qui permettra la protection des renseignements de nature délicate durant le contrôle judiciaire des décisions prises dans le cadre des examens relatifs à la sécurité nationale. La Loi permettra l’utilisation de renseignements sensibles tout en les protégeant contre la divulgation.

Les décisions prises dans le cadre du processus d’examen relatif à la sécurité nationale prévu dans la LIC peuvent grandement dépendre de l’utilisation de renseignements sensibles qui, s’ils étaient rendus publics, seraient potentiellement préjudiciables pour les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité nationale, ou mettraient en danger la sécurité des personnes. Pour renforcer la capacité du gouvernement de défendre de telles décisions en cas de contrôle judiciaire, la Couronne peut faire appel à ces procédures pour protéger les renseignements sensibles ayant aidé à la prise de décisions. Cette disposition permettra ainsi aux juges, lors de ces procédures, de prendre en considération le plus d’information possible, y compris les renseignements de nature délicate sur lesquels le ministre se sera appuyé pour prendre les décisions en cause, sans que ces renseignements soient divulgués au public ou à une partie non gouvernementale.

Nouveau pouvoir ministériel permettant de mener un examen de l’avantage net dans le cas de tout investissement réalisé par une entreprise d’État

Les modifications donnent au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le pouvoir de demander un décret au gouverneur en conseil pour examiner l’investissement d’une entreprise d’État visant l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne, peu importe le seuil, si cette entreprise provient d’un pays avec qui le Canada n’a pas d’accord commercial. Ce changement permet l’examen de l’avantage net de tous les investissements des entreprises d’État, peu importe leur valeur, en vue de mieux répondre aux préoccupations d’intérêt public, tout particulièrement en ce qui concerne les industries et les entreprises vulnérables.

Clarification quant aux facteurs relatifs à l’examen de l’avantage net

L’article 20 de la LIC présente une série de facteurs que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie prend en considération au moment de déterminer si un investissement est susceptible ou non d’être à l’avantage net du Canada. Les modifications clarifient ce qui devrait être pris en compte en énonçant expressément que les facteurs comprennent les droits de propriété intellectuelle (PI) obtenus grâce à un financement gouvernemental et l’utilisation et la protection des renseignements personnels des Canadiens. Ce changement met en lumière l’importance qu’accorde le gouvernement à la protection de la PI qu’il finance et au traitement des renseignements personnels des Canadiens.

Condamnation en raison d’un acte de corruption comme motif raisonnable pour mener un examen de la sécurité nationale

Les modifications entraîneraient la présentation d’un avis, en vertu de l’article 25.2 de la LIC, indiquant qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un investissement pourrait causer préjudice à la sécurité nationale dans des cas où un investisseur aurait été reconnu coupable d’un acte de corruption, peu importe le pays. Les modifications renforcent la surveillance gouvernementale et resserrent l’examen de la sécurité nationale relativement aux investissements préjudiciables réalisés par des personnes ayant des antécédents de corruption.

Clarification selon laquelle l’examen de la sécurité nationale au titre de la LIC s’applique à l’acquisition d’actifs

Les modifications clarifient que la LIC s’applique dans les cas de ventes d’actifs. À l’alinéa 25.1c), il est mentionné qu’une acquisition, en tout ou en partie, d’une entité doit être interprétée comme comprenant des transactions commerciales comme l’achat d’actifs impliquant l’acquisition d’une portion mineure de l’entité. Bien que le mécanisme actuel d’examen de la sécurité nationale couvre l’acquisition d’actifs, les modifications visent à éliminer toute ambiguïté potentielle pour les investisseurs et les parties intéressées tout en offrant un appui supplémentaire aux futures interventions qui pourraient être requises à l’égard de transactions d’actifs, à la suite d’un examen de la sécurité nationale.

Clarification quant aux dispositions de transparence

Les modifications clarifient l’interprétation actuelle de la LIC en énonçant expressément que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut divulguer qu’un décret définitif a permis d’autoriser un investissement, y compris si celui-ci est assorti de conditions, et dévoiler l’identité des parties au moment de prendre le décret définitif. Ces modifications servent à éliminer toute ambiguïté potentielle et à signaler l’intention générale du ministre d’accroître la transparence des résultats des examens menés au titre de la LIC.

Transparence et responsabilité accrues en raison de l’exigence de divulguer l’utilisation des pouvoirs ministériels

Les modifications ajoutent une exigence selon laquelle il faudra signaler à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement de même qu’au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement l’utilisation des pouvoirs d’atténuation par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ou encore des pouvoirs liés au décret définitif du gouverneur en conseil. Ces changements permettent d’accroître la transparence et la responsabilité en assurant une surveillance accrue de la sécurité nationale au moment du processus d’examen. De plus, les modifications clarifient les exigences relatives au rapport annuel, notamment les détails qu’il doit inclure sur l’utilisation des pouvoirs et des obligations du ministre présentés à la partie IV.1, y compris les nouveaux pouvoirs utilisés dans des conditions provisoires et l’acceptation d’engagements contraignants en vue d’atténuer les risques à la sécurité nationale. Une telle divulgation permettra d’accroître la transparence du processus d’examen des investissements et la responsabilité du gouvernement.