Résumé des nouvelles instructions données par le gouvernement du Canada au CRTC

Le 26 mai 2022, le gouvernement du Canada a proposé de nouvelles instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) pour qu’il établisse des règles visant à améliorer la concurrence, à réduire les prix et à améliorer les services de télécommunication pour les consommateurs canadiens.

Ces instructions sont désormais en vigueur.

Les nouvelles instructions se situent dans le prolongement des efforts déjà entrepris par le gouvernement pour s’assurer que les services de télécommunication sont innovateurs, concurrentiels, fiables et surtout abordables. Comme le CRTC est un organisme réglementaire indépendant, les instructions précisent en termes clairs les priorités du gouvernement en ce qui a trait à ces services essentiels.

Ces nouvelles instructions annulent celles de 2006. Ces instructions de 2006, qui comprenaient un libellé selon lequel le CRTC devait s'en remettre aux forces du marché, sont abandonnées.  Les nouvelles instructions reprennent et développent les instructions de 2019 sur la concurrence, l'abordabilité, les droits des consommateurs et l'innovation. Ce libellé est intégré dans la section des objectifs clés avec une série de nouvelles dispositions qui suivent. Il y a maintenant un seul nouvel ensemble d'instructions claires pour guider le CRTC. Le CRTC est tenu de traduire ces instructions dans sa réglementation détaillée de l'industrie des télécommunications.

Les nouvelles instructions au CRTC ont les objectifs suivants :

Améliorer l’accès aux services de gros pour Internet et la concurrence pour que les services Internet soient plus abordables

Cet objectif sera atteint des manières suivantes :

• En exigeant des grandes entreprises qu’elles continuent d’offrir des tarifs réglementés à leurs concurrents, pour que ces derniers puissent offrir des prix et des choix plus alléchants aux Canadiens. Le CRTC devra agir pour que de meilleurs tarifs de services de gros soient appliqués dans les meilleurs délais.
• En demandant au CRTC de ne pas éliminer progressivement le modèle existant relatif à l’accès aux services de gros offerts aux tiers concurrents, mais plutôt de le préserver et de le renforcer pendant qu’il introduit le nouveau modèle relatif à l’accès qu’il prévoit mettre de l’avant.
• En demandant au CRTC que l’accès aux services de gros pour Internet soit disponible de manière égale dans tout le marché, y compris pour l’accès par fibre jusqu’aux locaux de l’abonné.
• En exigeant des grandes entreprises qu’elles permettent à leurs concurrents d’offrir des services dont la rapidité répond aux exigences des Canadiens.

Accroître la concurrence dans le marché du sans fil mobile pour rendre plus abordables les forfaits de téléphonie cellulaire

Cet objectif sera atteint de la manière suivante :

• En demandant au CRTC d’améliorer son modèle hybride touchant les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV), s’il le juge nécessaire. Le gouvernement est prêt à passer au modèle d’ERMV à part entière, au besoin, pour favoriser la concurrence dans le secteur.

Mieux protéger les droits des consommateurs canadiens pour qu’ils puissent faire des choix plus éclairés

Cet objectif sera atteint des manières suivantes :

• En exigeant la prise de mesures additionnelles pour éliminer les pratiques de vente inacceptables et améliorer la transparence et la clarté de la tarification des services, et pour rendre plus faciles et plus abordables les démarches des consommateurs pour modifier ou annuler des services.
• En exigeant des fournisseurs de services qu’ils effectuent des tests sur la large bande pour que les Canadiens sachent que le service qu’ils reçoivent correspond à ce pour quoi ils paient.
• En demandant au CRTC de renforcer le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), notamment pour qu’elle donne plus de poids à l’opinion des consommateurs et des représentants non industriels en ce qui a trait à sa gouvernance.
• En demandant au CRTC de renforcer le mandat de la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST), notamment pour qu’elle donne plus de poids à l’opinion des consommateurs et des représentants non industriels en ce qui a trait à sa gouvernance.
• En faisant connaître davantage au public le rôle de la CPRST et les pouvoirs qui lui sont conférés pour résoudre les disputes mettant en jeu des consommateurs.

Accélérer le déploiement des services et l’accès universel

Cet objectif sera atteint des manières suivantes :

• En demandant au  CRTC d’améliorer l’accès aux poteaux téléphoniques et à l’infrastructure similaire pour que les fournisseurs de services puissent déployer plus rapidement de nouveaux services.
• En demandant au CRTC de continuer de mettre en œuvre et d’ajuster son Fonds pour la large bande afin de répondre aux besoins de connectivité dans l’ensemble du pays, de concert avec d’autres programmes.

Élaborer une meilleure réglementation

Cet objectif sera atteint des manières suivantes :

• En demandant au CRTC d’utiliser tous les outils à sa disposition pour recueillir l’information nécessaire à la prise de décisions éclairées, tout en étant plus proactif dans sa planification stratégique et sa surveillance du marché.
• En demandant au CRTC de veiller à ce que sa réglementation soit efficiente et proportionnelle aux buts à atteindre, en visant le juste équilibre entre la concurrence et les enjeux liés aux investissements.
• En combinant ces mesures avec les ressources accrues du CRTC pour améliorer la prise de décisions en temps opportun.

Pour en savoir plus, consultez le texte non officiel des instructions : Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication.

Page connexe

Instructions au CRTC relativement à la concurrence, à l'abordabilité, aux droits des consommateurs et à l'accès universel