Le gouvernement du Canada appuie la créativité et l’innovation au sein de l’économie numérique

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Communiqué de presse

Le gouvernement propose des réformes à la législation concernant la propriété intellectuelle et à la Commission du droit d’auteur

Le 31 octobre 2018 — Ottawa (Ontario)

Aujourd’hui, le gouvernement du Canada a proposé des modifications à la législation en matière de propriété intellectuelle, y compris en ce qui concerne la Commission du droit d’auteur, dans le but d’encourager l’innovation, d’attirer des investissements t d’assurer le fonctionnement efficace et équitable de l’économie. Ces mesures donnent suite à des engagements énoncés dans le budget de 2018.

Les modifications proposées s’appuient sur la consultation menée récemment quant aux options de réforme pour la Commission du droit d’auteur du Canada. L’objectif est de donner les moyens à la Commission de faire progresser les instances en temps opportun, de manière prévisible et avec une clarté accrue, ainsi que de rehausser l’efficience du régime en autorisant davantage de négociations directes entre les utilisateurs du droit d’auteur et les sociétés de gestion. Les modifications auraient comme résultat de favoriser les investissements d’entreprises, d’accélérer le versement de droits aux musiciens, aux auteurs et aux autres créateurs de contenu, et de réduire le coût des procédures pour l’ensemble des participants. Les créateurs et les entrepreneurs culturels seraient ainsi mieux positionnés pour prospérer et continuer à produire du contenu canadien de qualité supérieure et à investir dans celui-ci.

D’autres modifications aux lois en matière de propriété intellectuelle contribueraient à stimuler l’innovation en précisant ce que sont les comportements acceptables et en éliminant les échappatoires qui permettent à certains organismes ou à certaines personnes de mauvaise foi d’utiliser la propriété intellectuelle dans leur seul intérêt. Les modifications entraîneraient également la création d’un organisme indépendant visant à encadrer les agents de brevets et de marques de commerce. La mise en place de cet organisme renforcerait la capacité de ces agents de fournir des conseils de qualité et assurerait le respect des normes professionnelles et éthiques dans le domaine.

Collectivement, ces mesures instaureraient une approche plus équitable et efficace au service des intérêts tant des titulaires de propriété intellectuelle que des utilisateurs, et aideraient les innovateurs canadiens à soutenir la concurrence dans une économie de plus en plus axée sur la propriété intellectuelle et la créativité.

Citations

« Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les innovateurs et les créateurs qui travaillent d’arrache-pied à tirer pleinement profit des fruits de leurs efforts. Les modifications que nous proposons constituent un volet essentiel du Plan pour l’innovation et les compétences et de la toute première Stratégie en matière de propriété intellectuelle du Canada, dont l’objectif est d’appuyer les innovateurs afin qu’ils soient concurrentiels dans une économie de plus en plus axée sur la propriété intellectuelle et la créativité. »

— Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains

« Appuyer le contenu culturel canadien, rémunérer nos artistes de façon équitable et rapide, de même qu’assurer un meilleur accès pour les Canadiens sont à la base d’une industrie créative forte. Au cours de la dernière année, d’importants progrès ont été réalisés en vue de réformer la Commission du droit d’auteur. Je suis convaincu que les propositions présentées contribueront à mieux servir nos créateurs. »

— Le ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, l’honorable Pablo Rodriguez

Faits en bref

  • La Stratégie en matière de propriété intellectuelle a été annoncée dans le budget de 2018. Des modifications législatives touchant la Commission du droit d’auteur et les lois en matière de propriété intellectuelle sont mises de l’avant dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

  • Le budget de 2018 prévoyait l’octroi de 85,3 millions de dollars sur cinq ans pour la réalisation de la Stratégie en matière de propriété intellectuelle, y compris une hausse de 1,2 million de dollars (ou 33 %) du financement annuel de la Commission du droit d’auteur pour lui permettre d’embaucher du personnel additionnel et de disposer de la capacité de mettre en œuvre les réformes prévues.

  • La Stratégie en matière de propriété intellectuelle propose une série de séminaires, de programmes de formation et de ressources qui aideront les Canadiens à mieux comprendre la propriété intellectuelle, ainsi que des outils qui permettront aux entreprises canadiennes de mieux se renseigner à ce sujet et d’appliquer leurs propres stratégies de propriété intellectuelle.

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