Lancement d’une consultation sur la réforme de la Commission du droit d’auteur du Canada

De : Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Communiqué de presse

L’objectif est de favoriser la création d’emplois et les possibilités d’affaires en permettant à la Commission de rendre ses décisions en temps opportun et de manière plus transparente

Le 9 août 2017 — Ottawa — Innovation, Sciences et Développement économique Canada, Patrimoine canadien, Commission du droit d’auteur du Canada

Des améliorations doivent être apportées au régime de la Commission du droit d’auteur pour que les créateurs soient payés adéquatement et à temps. Ces améliorations ouvriront des possibilités d’affaires dans le contexte économique moderne qui évolue rapidement. Les créateurs et les utilisateurs toucheront également plus d’argent, tandis que les frais juridiques seront réduits.

Afin d’atteindre cet objectif, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains, et la ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Mélanie Joly, de pair avec la Commission du droit d’auteur du Canada, ont lancé aujourd’hui une consultation au sujet de modifications législatives et réglementaires proposées relativement aux processus décisionnels de la Commission.

La Commission du droit d’auteur du Canada établit les redevances à être versées pour l’utilisation de contenu protégé par le droit d’auteur dans un large éventail de domaines où la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Cela comprend la diffusion de musique en continu, l’exécution publique de la musique, la copie à des fins éducatives et la retransmission de signaux de télévision.

Plusieurs consultations ainsi que des recherches récentes ont indiqué qu’il était important de rendre des décisions plus rapidement à l’égard du contenu protégé par le droit d’auteur, en particulier à la lumière des avancées technologiques rapides.

Dans un document de discussion, le gouvernement présente 13 options de réforme législative et réglementaire. Le gouvernement prendra aussi en compte toute autre option qui permettrait de remédier aux problématiques touchant la Commission, telles qu’elles sont décrites dans le document de discussion.

La consultation a lieu du 9 août au 29 septembre. Les parties intéressées peuvent fournir leur point de vue jusqu’au 29 septembre en envoyant un courriel à l’adresse consultationscda@canada.ca.

En plus d’annoncer cette consultation, les ministres ont lancé des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite en vue de pourvoir des postes qui se libéreront à la Commission du droit d’auteur. La dotation des postes de vice-président et premier dirigeant et de commissaire à temps partiel seront pourvus conformément à la politique du gouvernement sur les nominations par le gouverneur en conseil.

Dans le but d’assurer une continuité au cours de cette période de transition, les ministres ont annoncé la prolongation d’un an du mandat du vice-président et premier dirigeant de la Commission du droit d’auteur, Claude Majeau, à compter du 3 août.

Citations

« La Commission du droit d’auteur du Canada joue un rôle fondamental dans notre régime de gestion du droit d’auteur. Pour que le Canada s’épanouisse au sein de l’économie numérique et pour favoriser l’innovation et la croissance des entreprises, nous devons adopter un système plus efficient et efficace d’établissement des tarifs. À la suite de cette modernisation, la Commission du droit d’auteur sera mieux en mesure d’appuyer à la fois les créateurs et les utilisateurs de contenu protégé par le droit d’auteur en leur offrant un contexte réglementaire efficient, transparent, stable et prévisible. »

— Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, l’honorable Navdeep Bains

« Le gouvernement du Canada est conscient de la contribution précieuse des créateurs canadiens à notre économie et à notre société, et il est déterminé à faire en sorte que les artistes touchent une rémunération équitable. Nous tenons cette consultation dans le but d’apporter des améliorations concrètes à la Commission du droit d’auteur et de permettre aux créateurs d’accéder à de nouvelles sources de revenus variées et stables. J’invite tous ceux et celles qui s’intéressent à ces enjeux à participer à cette consultation importante. »

— La ministre du Patrimoine canadien, l’honorable Mélanie Joly

« La Commission souhaite recevoir les avis de toutes les parties prenantes, qu’il s’agisse des titulaires du droit d’auteur, des créateurs, des utilisateurs ou des consommateurs, afin de redéfinir son rôle de protection de l’intérêt public par l’entremise d’une réglementation efficiente et équitable de l’établissement des redevances pour le droit d’auteur dans une économie moderne et novatrice. »

— Le vice-président et premier dirigeant de la Commission du droit d’auteur du Canada, Claude Majeau

Faits en bref

  • La Commission du droit d’auteur du Canada a été établie en 1989. Depuis, les nouvelles technologies, des décisions marquantes des tribunaux et deux grandes rondes de réforme du droit d’auteur ont transformé la nature de son travail ainsi que son volume de travail.

  • Selon une étude du professeur Jeremy de Beer commandée par le gouvernement du Canada, le délai moyen d’homologation des tarifs était de 3,5 ans au cours de la période de 1999 à 2013. En moyenne, les redevances étaient homologuées 2,2 ans après le début de l’année au cours de laquelle elles étaient entrées en vigueur.

  • La Chambre des communes (2014) et le Sénat (2016) se sont penchés sur la Commission du droit d’auteur, en particulier en ce qui a trait au délai requis pour rendre les décisions.

  • Le Parlement entreprendra un examen statutaire de la Loi sur le droit d’auteur après le 7 novembre 2017. Les parlementaires auront ainsi l’occasion d’examiner le contexte du droit d’auteur au Canada.

  • En 2015, des redevances de 435 millions de dollars ont été versées aux titulaires du droit d’auteur à la suite de décisions rendues par la Commission.

Personnes-ressources

Suivez le ministre Bains sur Twitter : @MinistreISDE
Suivez Patrimoine canadien et la ministre Joly sur Twitter : @Patrimoinecdn

Karl W. Sasseville
Attaché de presse
Cabinet du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique
343-291-2500

Relations avec les médias
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343-291-1777
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Pierre-Olivier Herbert
Attaché de presse
Cabinet de la ministre du Patrimoine canadien
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1-866-569-6155
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