Demander un changement d’employeur dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants
Vous devez fournir vos données biométriques
Dans la plupart des cas, vous devez maintenant fournir vos empreintes digitales et une photo (données biométriques) après avoir présenté votre demande.
Déterminez qui doit fournir ses données biométriques et comment fonctionne le nouveau processus de demande.
Données biométriques et processus de demande
Par « données biométriques », on entend vos empreintes digitales et votre photo. Nous recueillons des données biométriques dans le cadre de la plupart des demandes. Renseignez-vous sur ce qui arrive entre le moment où vous présentez votre demande et votre arrivée au Canada, et où s’inscrit l’étape des données biométriques dans ce processus.
1. Présentation d’une demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail
Si vous souhaitez visiter le Canada, y étudier ou y travailler, assurez-vous que vous pouvez présenter une demande. Servez-vous de nos guides de demande pour remplir votre demande correctement, puis soumettez-la.
Pour éviter les retards de traitement, faites-nous parvenir une demande complète.
2. Prélèvement des empreintes digitales et prise d’une photo
Si vous êtes âgé de 14 à 79 ans, il est probable que vous deviez fournir vos empreintes digitales et votre photo (données biométriques).Vous ne devez fournir vos données biométriques qu’une fois tous les 10 ans, ce qui facilitera vos déplacements si vous venez souvent au Canada.
Vous devez payer les frais de biométrie lorsque vous présentez votre demande. Autrement, vous pourriez subir des retards.
Renseignez-vous sur qui doit fournir ses données biométriques, la façon de les fournir et les endroits où vous devez fournir vos données biométriques.
3. Traitement de la demande
Une fois que nous aurons reçu vos données biométriques, nous commencerons le traitement de votre demande. Renseignez-vous sur le temps nécessaire pour traiter votre demande.
Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous.
4. Prise d’une décision à l’égard de la demande
Une fois que nous aurons terminé l’examen de votre demande, nous vous indiquerons si vous pouvez venir au Canada. Si c’est le cas, nous vous délivrerons vos documents.
Si votre demande est refusée, nous vous ferons parvenir une lettre explicative.
5. Voyage au Canada (si la demande a été approuvée)
Pendant votre voyage, assurez-vous d’avoir les documents que nous vous avons fournis. Il s’agit entre autres de documents de voyage comme un visa de visiteur, un permis d’études, un permis de travail ou une AVE (document lié à votre passeport par voie électronique).
Les employés des compagnies aériennes et les agents des services frontaliers aux points d’entrée demanderont à voir vos documents de voyage. Si vous ne les avez pas avec vous, vous pourriez ne pas pouvoir monter à bord de votre vol à destination du Canada.
Assurez-vous que les enfants âgés de moins de 18 ans voyagent avec les bons documents.
6. Vérification de l’identité à l’arrivée au Canada
À votre arrivée, nous vérifions votre identité pour nous assurer que vous êtes la même personne que celle qui a été autorisée à voyager au Canada. Nous pourrions nous servir de vos données biométriques pour ce faire.
S’il n’est pas possible de vérifier votre identité, vous pourriez être détenu par un agent des services frontaliers. Ces agents contribuent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Si l’agent détermine que vous n’êtes pas admissible au Canada, vous ne pourrez pas entrer au pays. Si vous êtes arrivé par voie aérienne, vous devrez prendre un vol pour retourner d’où vous venez.
7. Admission au Canada
Si votre identité a pu être confirmée et que vous respectez les exigences d’entrée, l’agent des services frontaliers estampillera votre passeport et vous indiquera la durée de séjour permise au Canada. Habituellement, vous pouvez séjourner au Canada pendant une période maximale de six mois.
Les enfants âgés de moins 18 ans doivent satisfaire aux mêmes exigences d’entrée que les adultes. L’agent des services frontaliers peut demander à un enfant mineur de montrer d’autres documents selon qu’il voyage seul ou qu’il est accompagné de quelqu’un.
Le Programme des aides familiaux résidants (PAFR) n’accepte plus de nouvelles demandes.
Veuillez suivre les étapes ci-dessous pour demander un nouveau permis de travail dans le cadre du PAFR si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- vous êtes venu au Canada par l’intermédiaire du programme;
- vous souhaitez continuer à participer au programme;
- vous souhaitez changer d’employeur.
1. Signer un contrat de travail écrit avec votre nouvel employeur
Vous et votre futur employeur êtes tenus par la loi de signer un contrat de travail écrit. Ce contrat vise à garantir que l’entente entre vous et votre employeur est juste et équitable.
Le contrat doit indiquer que vous et votre employeur répondez aux exigences de l’étude d’impact sur le marché du travail pour les aides familiaux résidants. Il doit comprendre une description des éléments suivants :
- tous les avantages offerts par l’employeur, entre autres :
- le transport à partir de l’endroit que vous habitez actuellement jusqu’à l’endroit où vous travaillerez au Canada;
- une assurance médicale valide à partir de la date de votre arrivée jusqu’à ce que vous soyez couvert par le régime d’assurance maladie provincial;
- une assurance contre les accidents en milieu de travail valide pour la durée du contrat;
- tous les frais de recrutement, y compris toute somme qui vous serait facturée par un recruteur ou un agent tiers embauché par l’employeur;
- les fonctions du poste;
- l’horaire de travail;
- la rémunération;
- l’hébergement;
- les vacances et congés de maladie payés;
- les détails concernant l’éventuelle cessation du lien d’emploi (lorsque vous quittez l’employeur ou lorsque celui-ci n’a plus besoin de vos services), ce qui comprend :
- le préavis minimal à respecter (de votre part et de la part de l’employeur);
- le mode de versement du solde impayé;
- le mode de versement du solde de vacances que vous doit l’employeur.
Service Canada propose un contrat type employeur-employé qui pourrait vous aider à préparer le vôtre. Votre contrat ne doit pas forcément être identique à ce contrat type, mais il doit contenir tous les renseignements et clauses obligatoires.
Votre employeur devra joindre ce contrat à sa demande d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT). Vous devrez également présenter le contrat signé avec votre demande de permis de travail. Le contrat que vous présentez doit correspondre au contrat de travail soumis par votre employeur en même temps que la demande d’EIMT. Vous devez pouvoir expliquer toute divergence, par exemple lorsque les dates de début du contrat ne correspondent pas.
Remarque : Si votre emploi est situé au Québec, vous devrez utiliser le contrat de travail suivant : Contrat de travail d’une aide familiale résidante.
2. S’assurer que l’employeur obtient une étude d’impact sur le marché du travail favorable
Avant de présenter une nouvelle demande de permis de travail, votre employeur devra obtenir de Service Canada une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) favorable. Il doit être indiqué dans l’EIMT que vous acceptez d’habiter chez votre employeur. De cette manière, vous demeurez admissible au statut de résident permanent dans le cadre du PAFR.
Si vous choisissez de ne pas vivre au domicile de votre employeur, vous n’êtes plus considéré comme aide familial dans le cadre du PAFR. Avant d’aller habiter en dehors du domicile de votre employeur, assurez-vous de répondre aux exigences relatives au statut de résident permanent dans le cadre du PAFR. Si vous ne répondez pas aux exigences concernant la résidence au domicile de l’employeur, vous pouvez quand même être admissible au statut de résident permanent dans le cadre de la catégorie Garde d’enfants ou Soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés.
Une EIMT favorable confirme qu’il existe une demande pour ce genre d’emploi au Canada et que l’employeur peut embaucher un travailleur étranger pour occuper l’emploi. Elle montre aussi que les conditions de travail et le salaire offerts par votre employeur :
- répondent aux normes d’emploi provinciales ou territoriales;
- correspondent aux salaires versés aux Canadiens occupant le même emploi.
Si votre employeur obtient une EIMT favorable, vous pourrez présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du PAFR, une fois que vous aurez satisfait aux exigences relatives à l’emploi.
3. Demander un nouveau permis de travail
Pour changer d’employeur dans le cadre du PAFR, vous devez présenter une demande de modification des conditions de votre permis de travail actuel. Dans ce cas, l’élément du contrat à modifier est le nom de l’employeur pour lequel vous travaillez. Lorsque vous présentez une demande, vous devez y joindre :
- une copie du contrat de travail signé par vous-même et par votre employeur;
- une copie de l’EIMT favorable reçue par votre employeur, comprenant une option de résidence à son domicile;
- une attestation de délivrance de votre Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), si vous travaillez dans la province du Québec.
Vous devez présenter votre demande au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre permis de travail actuel.
Si votre permis de travail actuel expire avant que vous présentiez une demande de changement d’employeur, vous devez demander :
- le rétablissement de votre statut de résident temporaire au Canada, et
- un nouveau permis de travail.
Vous devez le faire dans les 90 jours suivant la date d’expiration de votre permis de travail actuel. Pour rétablir votre statut, vous devrez aussi acquitter des frais supplémentaires, c’est-à-dire les frais de rétablissement du statut de résident temporaire et les frais réguliers liés au permis de travail.
Après avoir présenté une demande de changement d’employeur
Nous examinons votre demande de changement d’employeur.
Si nous approuvons votre demande, nous vous faisons parvenir votre permis de travail par la poste. Si nous rejetons votre demande, nous vous faisons parvenir une lettre explicative à votre adresse de courriel.
Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant d’avoir reçu votre nouveau permis de travail.
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