Programme des aides familiaux résidants : Après avoir présenté une demande

Après avoir présenté une demande

Vos responsabilités à titre d’employeur

En tant qu’employeur participant au Programme des aides familiaux résidants, vous devez assurer à votre employé :

• des conditions de travail acceptables
• des tâches raisonnables
• une rémunération juste selon le marché
• un logement privé, comme une chambre dont la porte peut se verrouiller
• une clé de la maison pour qu’il y ait librement accès

Votre aide familial vous paie un loyer pour la chambre qu’il occupe dans votre résidence et a droit à son intimité. Vous ne devez pas entrer dans la chambre de l’aide familial sans permission. Votre résidence est le domicile de votre employé de même que son lieu de travail. Vous devez respecter les pratiques culturelles ou religieuses de l’aide familial et vous enquérir de ses besoins.

Tout aide familial résidant est protégé par les lois sur les normes du travail en vigueur dans la plupart des provinces et des territoires. Il a droit, entre autres, à ce qui suit :

• des jours de congé chaque semaine
• les jours fériés
• la rémunération des heures supplémentaires
• un salaire correspondant au moins au salaire minimum

Il vous incombe de vous renseigner au sujet de ces normes et de respecter les lois de votre province ou de votre territoire. Pour de plus amples renseignements, consultez la section Normes du travail provinciales et territoriales.

Assurance maladie

Communiquez avec les autorités de votre province ou de votre territoire pour vous renseigner sur la façon de procurer l’assurance maladie à votre employé. Vous serez peut-être appelé à payer des primes ou un impôt d’assurance maladie pour le compte de votre employé. Vous ne pouvez pas déduire ces primes ou cet impôt de son salaire.

Régime d’indemnisation des accidents du travail

Les aides familiaux résidants ont le droit de participer au régime d’indemnisation des accidents du travail dans la plupart des provinces et des territoires. Le régime d’indemnisation des accidents du travail est un régime d’assurance pour les employeurs. Vous devez vous assurer que votre employé est protégé au cas où il serait blessé au travail.

C’est à vous qu’il incombe de prendre les dispositions à cet égard lorsque votre employé arrive au Canada. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec votre bureau local d’indemnisation des accidents du travail.

Vos responsabilités légales

Si vous embauchez un aide familial résidant, la loi fédérale exige que vous vous inscriviez comme employeur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Au moment de votre inscription, l’ARC vous fournira un guide d’information accompagné des formulaires nécessaires et des instructions.

Vous êtes tenu de remettre à votre employé un relevé d’emploi (RE) lorsqu’il cesse de travailler pour vous. Vous ne pourrez avoir le RE que si vous êtes inscrit comme employeur.

Tous les employeurs du Canada doivent tenir des registres d’emploi. Vous devez tenir un registre de la rémunération de votre employé et lui remettre un bordereau de paie avec chaque chèque de paie. Le bordereau doit montrer le salaire brut et net de votre employé, les retenues et la raison d’être de chacune, de même que le total des heures de travail (y compris les heures supplémentaires) pendant cette période de paie.

Vous devez également remettre à votre employé, avant la fin de février de chaque année, un feuillet T4 montrant sa rémunération brute de l’année précédente, ainsi que le total des retenues sur la paie, aux fins de l’impôt. Votre employé a besoin du feuillet T4 pour faire une déclaration de revenus annuelle.

Retenues sur la paie

Vous devez déduire de la paie de votre employé :

• l’impôt sur le revenu
• les primes d’assurance-emploi
• les cotisations au Régime de pensions du Canada (ou du Québec, s’il y a lieu)

Vous devez remettre régulièrement à l’ARC les sommes ainsi retenues. Informez-vous auprès des autorités de votre province, de votre territoire ou du centre d’EDSC/Service Canada des autres retenues comme le régime d’indemnisation des accidents du travail et l’assurance maladie.

Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de l’ARC – Retenues sur la paie.

Logement et repas

Les frais de logement et de repas sont calculés à la semaine ou au mois, selon les modalités du contrat d’emploi. Les lois provinciales ou territoriales relatives à l’emploi peuvent régir la possibilité de déduire les frais de logement et des repas directement de la paie de votre employé.

Vous ne pouvez pas déduire de la paie de votre employé les frais de repas non pris à votre domicile.

Aide pouvant être offerte à l’employé afin qu’il s’adapte

Votre aide familial peut trouver difficile de s’adapter à la vie dans une résidence privée dans un nouveau pays. Bien que la relation entre votre employé et vous soit professionnelle, vous devez faire tout ce que vous pouvez comme employeur pour l’aider à s’adapter à la vie au Canada. Vous pouvez diriger votre employé vers des agences ou autres organismes qui peuvent l’aider.

Résiliation du contrat d’un employé

Si votre employé ne veut ou ne peut pas, sans motif valable, s’acquitter des tâches de l’emploi telles qu’elles sont énoncées dans le contrat, vous pouvez mettre fin au contrat.

Vous vous êtes peut-être engagé dans le contrat à donner un préavis de congédiement. Si vous ne pouvez pas donner ce préavis conformément aux modalités du contrat, vous pouvez verser à l’employé son salaire pour la période de préavis stipulée au contrat. Que votre contrat prévoie ou non un préavis de congédiement ou le versement du salaire à titre de préavis, vous pouvez y être obligé aux termes des lois provinciales ou territoriales.

Vous devez aviser le centre d’EDSC/Service Canada si vous n’avez plus besoin des services de votre aide familial.

Si vous voulez trouver un remplaçant à votre employé, vous devez demander une nouvelle EIMT à EDSC/Service Canada.