Organisations désignées pour le Programme de visa pour démarrage d’entreprise : processus d’examen par les pairs

Après avoir reçu la demande, nous nous assurons que le demandeur a rempli les bons formulaires, a payé les frais et a inclus tous les documents requis.

L’objectif du processus d’examen par les pairs est de veiller à ce que vos activités et celles du demandeur soient conformes aux normes de l’industrie et de lutter contre la fraude.

Dans le cas d’un examen par les pairs :

• Nous informerons le demandeur que son dossier est soumis à un examen par les pairs.
• Votre association de l’industrie établira un groupe d’experts qui se chargera de l’examen.
• Le demandeur et vous ne serez pas informés de l’identité des membres du groupe d’experts.

Le groupe d’experts évaluera les éléments suivants :

• le degré de diligence raisonnable exercé par l’entité désignée et la conformité de celui‑ci aux normes de l’industrie;
• les modalités de l’engagement (y compris l’investissement réalisé par l’organisation désignée, les services qu’elle s’est engagée à fournir ainsi que les frais qui seront facturés au demandeur, le cas échéant) et la conformité de celles‑ci aux normes de l’industrie.

De plus, le groupe d’experts :

• s’assurera que l’entreprise est ou sera constituée au Canada;
• veillera à ce que les propriétaires de l’entreprise aient fait l’objet d’une vérification et qu’ils satisfont aux exigences du Programme de visa pour démarrage d’entreprise;
• s’assurera que l’organisation désignée a :
  • étudié la viabilité du modèle d’affaires proposé;
  • évalué l’équipe de gestion de l’entreprise;
  • vérifié à qui appartiennent les droits de propriété intellectuelle;
• s’assurera que l’entreprise est axée sur un produit ou un service à fort potentiel de croissance;
• vérifiera si l’entreprise a été admise dans un programme d’incubation d’entreprises (dans les cas où l’engagement a été fourni par un incubateur d’entreprises désigné).

Si, pendant le processus d’examen par les pairs, des préoccupations sont cernées à l’égard de l’engagement, nous pourrions envoyer une lettre d’équité procédurale au demandeur pour :

• l’informer des préoccupations;
• demander d’autres documents afin de dissiper les préoccupations;
• lui indiquer clairement que s’il n’est pas en mesure de répondre aux préoccupations, la demande pourrait être refusée.

Les conclusions du groupe d’experts chargé de l’examen par les pairs sont évaluées en même temps que les autres renseignements présentés dans la demande en vue de la prise d’une décision définitive au sujet du dossier.