Qui peut présenter une demande

Fermé

Nous n’acceptons plus de nouvelles demandes

Le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et le Programme pilote des aides familiaux à domicile ont pris fin le 17 juin 2024. Nous continuerons à traiter les demandes reçues à cette date ou avant.

Voyez comment nous nous engageons à nous assurer que les aides familiaux continuent d’avoir une voie d’accès à la résidence permanente.

Derniers changements apportés aux programmes pilotes

Mis à jour le 24 juin 2024

Ces changements sont en vigueur maintenant et s’appliquent à toutes les demandes en cours de traitement :

  • Vous avez seulement besoin de 6 mois d’expérience de travail, au lieu de 12, pour être admissible.
  • Pour la catégorie Acquisition d’expérience, nous accepterons l’expérience de travail admissible
    • acquise au Canada ou ailleurs
    • acquise à n’importe quel moment entre la période de 36 mois précédant la présentation de votre demande de résidence permanente et la date à laquelle vous fournissez votre preuve d’expérience de travail

Si vous avez déjà présenté une demande au titre de la catégorie Acquisition d’expérience et avez maintenant suffisamment d’expérience de travail admissible, vous pouvez nous en envoyer la preuve.

Si vous avez moins de 12 mois d’expérience de travail admissible, vous pouvez présenter une demande au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, tant que vous répondez aux autres critères de recevabilité.

Recevabilité

Vous pourriez être admissible à présenter une demande au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial et Programme pilote des aides familiaux à domicile si :

Si vous travaillez actuellement au Canada, mais ne satisfaites pas aux exigences

Si vous travaillez au Canada à titre d’aide familial, mais que vous ne répondez pas aux exigences de l’un ou l’autre des programmes pilotes, vous pourriez être admissible à une prolongation de votre permis de travail.

Votre employeur devra prendre certaines mesures avant que vous ne puissiez demander une prolongation de votre permis de travail.

Offre d’emploi authentique et valide

Pour obtenir ou finir d’obtenir l’expérience de travail dont vous avez besoin pour obtenir la résidence permanente dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, vous avez besoin d’une offre d’emploi authentique et valide. Votre offre d’emploi doit :

  • être faite au moyen du formulaire Offre d’emploi (IMM 5983) (s’ouvre dans un nouvel onglet) ;
  • être à temps plein, c’est-à-dire au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine;
  • concerner un emploi situé à l’extérieur du Québec;
  • provenir d’un employeur au Canada qui n’est pas une entreprise, une ambassade, un haut-commissariat ou un consulat;
    • Elle doit être présentée par une personne qui vous embauche directement pour
      • ses propres soins ou
      • les soins d’une personne avec laquelle elle a une relation personnelle (comme un parent, un époux ou un enfant)
  • être authentique, ce qui signifie qu’il y a un réel besoin de vous embaucher.

Nous examinerons également le salaire mentionné sur votre offre d’emploi. Vous devez démontrer que vous serez en mesure de subvenir financièrement à vos besoins et à ceux des membres de votre famille alors que vous travaillerez comme aide familial au Canada.

L’emploi qui vous est offert doit faire partie de la Classification nationale des professions (CNP) qui correspond à l’emploi du pilote pour lequel vous présentez une demande :

Gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial (CNP 44100)
  • Vous devez vous occuper d’enfants chez vous ou au domicile privé de votre employeur.
    • L’emplacement ne peut pas être un cadre institutionnel tel qu’une garderie.
  • Vous n’avez pas besoin d’habiter chez votre employeur pour être admissible.
  • L’expérience en tant que parent de famille d’accueil ne compte pas.
Aides familiaux à domicile (CNP 44101)
  • Vous devez prendre soin d’une personne qui a besoin d’une aide à domicile au domicile privé de votre employeur.
    • L’emplacement ne peut pas être un cadre institutionnel tel qu’une maison de soins infirmiers.
  • Vous n’avez pas besoin d’habiter chez votre employeur pour être admissible.

Votre expérience de travail admissible doit avoir été acquise dans l’un de ces emplois. Il ne peut s’agir d’un mélange des deux emplois. Si vous avez déjà de l'expérience en tant qu'aide familial au Canada, assurez-vous que l’emploi qui vous est offert correspond à l’expérience de travail que vous avez déjà.

Si vous avez présenté votre demande avant novembre 2022

Le 16 novembre 2022, nous sommes passés à la version 2021 de la Classification nationale des professions (CNP).

Si vous avez présenté une demande avant le 16 novembre 2022, votre offre d’emploi ou votre expérience de travail admissible sera évaluée en fonction des exigences de la CNP 2016.

  • Gardiens d’enfants en milieu familial : Le code de la CNP 4411 a été remplacé par le code de la CNP 44100.
  • Aides familiaux à domicile : Le code de la CNP 4412 a été remplacé par le code de la CNP 44101.

Capacité de faire le travail

Nous utilisons toute expérience ou formation que vous avez acquise pour décider si vous êtes en mesure d’effectuer le travail décrit dans la description de travail de la CNP (énoncé principal).

Niveau de compétences linguistiques

Vous devez passer un test de langue pour démontrer que vous possédez les compétences linguistiques minimales requises.

Pour évaluer votre niveau de compétences en français ou en anglais, nous utilisons :

La compétence linguistique minimale est le niveau 5 des NCLC pour le français et des CLB pour l’anglais dans les 4 compétences suivantes :

  • expression écrite;
  • compréhension de l’écrit;
  • compréhension de l’oral;
  • expression orale.

Études

Vous devez avoir un diplôme postsecondaire nécessitant au moins une année d’études au Canada. Si vous n’avez pas de diplôme d’études canadien, vous devez faire évaluer votre diplôme d’études étranger pour démontrer qu’il équivaut à un diplôme canadien dûment obtenu nécessitant au moins une année d’études postsecondaires.

Ententes de résidence sur place

Les employeurs ne peuvent pas exiger que vous habitiez chez eux.

Vous et votre employeur pouvez décider qu’une entente de résidence sur place est appropriée pour répondre aux besoins de la ou des personnes qui reçoivent des soins ou à votre demande. Les conditions de vie doivent respecter ou surpasser les exigences énoncées dans les normes provinciales et territoriales. Ces normes pourraient exiger que :

  • la chambre :
    • se trouve au domicile de la personne qui reçoit des soins;
    • est privée et meublée;
    • possède des planchers, des plafonds et des murs finis;
    • comprend un lit avec un matelas et de la literie (draps, oreillers et couvertures);
    • comprend l’éclairage et le chauffage;
    • comprend un placard;
    • possède une porte qui peut être verrouillée de l’extérieur (pour laquelle vous avez une clé);
    • possède une porte qui peut être verrouillée avec un verrou de sécurité de l’intérieur;
    • comprend une fenêtre extérieure sécurisée qui se ferme et se verrouille de l’intérieur;
    • répond aux exigences municipales en matière de construction ainsi qu’aux normes de santé provinciales ou territoriales;
  • vous avez un accord établissant si la chambre ou la pension vous seront facturées.

Vos heures de travail doivent satisfaire aux exigences des lois provinciales et territoriales sur l’emploi, que vous habitiez soit :

  • chez vous;
  • au domicile privé de votre employeur.

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