Comment obtenir un certificat de police – Puerto Rico
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Dois-je fournir un certificat de police avec ma demande de résidence permanente? Oui
Nom du (des) document(s) à obtenir : Certificado de Antecedentes Penales et un sommaire de vos antécédents (délivré par le Federal Bureau of Investigations – FBI)
Procédure pour obtenir un certificat de police :
Si vous êtes un citoyen de Puerto Rico :
Si vous habitez à Puerto Rico :
Vous pouvez présenter une demande de Certificado de Antecedentes Penales dans n’importe quel service de police portoricain par courriel ou en ligne.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande du sommaire de vos antécédents à partir du site Web du Federal Bureau of Investigation (en anglais seulement) ou envoyer une demande par la poste (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Vous devez remplir le formulaire de renseignements sur le demandeur et obtenir un jeu de vos empreintes digitales.
Citoyenneté et Immigration Canada n’accepte pas les certificats de police émis par les entreprises privées accréditées par le FBI. Seulement les certificats de police soumis directement par le FBI seront acceptés.
Veuillez faire parvenir le jeu complet d’empreintes digitales ainsi qu’un chèque certifié ou un mandat de banque (pour les frais applicables) payable au Trésor américain (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Le FBI vous enverra une lettre contenant les résultats de votre vérification de dossier. Cette lettre constituera votre certificat de police. Vous devez envoyer la lettre et tous les documents joints à cette lettre au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada qui traite votre dossier.
Si vous habitez à l’extérieur de Puerto Rico :
Vous pouvez présenter une demande de Certificado de Antecedentes Penales dans n’importe quel service de police portoricain par courriel ou en ligne.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande du sommaire de vos antécédents à partir du site Web du Federal Bureau of Investigation (en anglais seulement) ou envoyer une demande par la poste (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Vous devez remplir le formulaire de renseignements sur le demandeur et obtenir un jeu de vos empreintes digitales.
Citoyenneté et Immigration Canada n’accepte pas les certificats de police émis par les entreprises privées accréditées par le FBI. Seulement les certificats de police soumis directement par le FBI seront acceptés.
Veuillez faire parvenir le jeu complet d’empreintes digitales ainsi qu’un chèque certifié ou un mandat de banque (pour les frais applicables) payable au Trésor américain (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Le FBI vous enverra une lettre contenant les résultats de votre vérification de dossier. Cette lettre constituera votre certificat de police. Vous devez envoyer la lettre et tous les documents joints à cette lettre au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada qui traite votre dossier.
Si vous n’êtes pas un citoyen de Puerto Rico :
Si vous habitez à Puerto Rico :
Vous pouvez présenter une demande de Certificado de Antecedentes Penales dans n’importe quel service de police portoricain par courriel ou en ligne.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande du sommaire de vos antécédents à partir du site Web du Federal Bureau of Investigation (en anglais seulement) ou envoyer une demande par la poste (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Vous devez remplir le formulaire de renseignements sur le demandeur et obtenir un jeu de vos empreintes digitales.
Citoyenneté et Immigration Canada n’accepte pas les certificats de police émis par les entreprises privées accréditées par le FBI. Seulement les certificats de police soumis directement par le FBI seront acceptés.
Veuillez faire parvenir le jeu complet d’empreintes digitales ainsi qu’un chèque certifié ou un mandat de banque (pour les frais applicables) payable au Trésor américain (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Le FBI vous enverra une lettre contenant les résultats de votre vérification de dossier. Cette lettre constituera votre certificat de police. Vous devez envoyer la lettre et tous les documents joints à cette lettre au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada qui traite votre dossier.
Si vous habitez à l’extérieur de Puerto Rico :
Vous pouvez présenter une demande de Certificado de Antecedentes Penales dans n’importe quel service de police portoricain par courriel ou en ligne.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande du sommaire de vos antécédents à partir du site Web du Federal Bureau of Investigation (en anglais seulement) ou envoyer une demande par la poste (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Vous devez remplir le formulaire de renseignements sur le demandeur et obtenir un jeu de vos empreintes digitales.
Citoyenneté et Immigration Canada n’accepte pas les certificats de police émis par les entreprises privées accréditées par le FBI. Seulement les certificats de police soumis directement par le FBI seront acceptés.
Veuillez faire parvenir le jeu complet d’empreintes digitales ainsi qu’un chèque certifié ou un mandat de banque (pour les frais applicables) payable au Trésor américain (voir Notes et considérations spéciales pour l’adresse complète).
Le FBI vous enverra une lettre contenant les résultats de votre vérification de dossier. Cette lettre constituera votre certificat de police. Vous devez envoyer la lettre et tous les documents joints à cette lettre au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada qui traite votre dossier.
Information et documents requis :
- Vos empreintes digitales
- Frais applicables
Notes et considérations spéciales
Est-ce que je dois fournir un certificat de police pour présenter une demande dans Entrée express?
Oui. Si vous êtes invité à présenter une demande de résidence permanente, vous devez télécharger un certificat de police dans votre demande électronique de résidence permanente. Veuillez suivre les instructions au-dessous pour obtenir votre certificat de police.
Nous n’accepterons pas les certificats de police envoyés par la poste pour les demandes liées à Entrée express.
Pour savoir comment obtenir un certificat de police ou les formulaires requis, consultez le site Web du gouvernement de Puerto Rico (disponible en anglais et en espagnol).
Tous les certificats de police doivent être les originaux. Les photocopies ne seront pas acceptées.
Demande du dossier d’identification du FBI
FBI, Criminal Justice Information Services Division – Summary Request
1000 Custer Hollow Road
Clarksburg, West Virginia 26306
États Unis
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