Comment obtenir un certificat de police - Philippines

Nom du document à obtenir

Certificat de décharge et d’habilitation à usage multiple (National Bureau of Investigation (NBI) Multi-purpose Clearance Certificate)

Si l'une des remarques suivantes apparaît sur le certificat NBI - aucun dossier criminel, aucun cas en attente ou enregistrement tel que déclaré, veuillez soumettre les documents supplémentaires suivants:

• Une explication écrite de l'IBN concernant cette remarque;
• Tous les documents judiciaires relatifs aux accusations criminelles. Fournir des copies complètes de la décision ou de la résolution de l'affaire. (Remarque: les certifications des greffiers du tribunal ne sont pas acceptables); et
• Votre propre explication de l'incident ayant conduit aux accusations.

Certificat de police et exigences d’IRCC

Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande de résidence permanente au Canada.

Il vous sera aussi demandé de fournir un certificat de police à IRCC si vous avez déclaré un casier judiciaire dans votre demande d’autorisation de voyage électronique, de permis de travail ou de permis d’études.

Comment présenter une demande

• présenter une demande en ligne ou en personne à n’importe quel point de service du National Bureau of Investigation (NBI) (Bureau national d’enquête) (consultez le site Web du Bureau national d’enquête (disponible en anglais seulement) pour connaître la liste complète des points de service).
• présenter votre demande en personne à l’ambassade ou au consulat des Philippines le plus près, ou par la poste en envoyant votre demande au quartier général du National Bureau of Investigation (NBI) (Bureau national d’enquête)

Considérations particulières

Une empreinte digitale de votre pouce et un timbre sec doivent paraître sur votre certificat.

Il n’est pas nécessaire de faire traduire le certificat d’autorisation du NBI puisqu’il est en rédigé en anglais.

Les certificats d’autorisation du NBI doivent être recueillis en personne, à moins que le demandeur réside à l’extérieur des Philippines, auquel cas le certificat d’autorisation du NBI sera envoyé par la poste.

Coordonnées

National Bureau of Investigation Head office : (Bureau national d’enquête : Siège social) 
Mailed Clearance section (Section des demandes d’autorisation envoyées par la poste)
3é étage, NBI Clearance Building
avenue UN, Ermita, Manila, Philippines

Pour de plus amples renseignements, visitez le site Web du Bureau national d’enquête (disponible en anglais seulement) ou composez le 523-8231, p. : 5465.