Comment obtenir un certificat de police – Croatie
Faire prélever ses empreintes digitales pour obtenir un certificat de police n’est pas la même chose que fournir ses données biométriques (empreintes digitales et photo) pour une demande.
Nom du document à obtenir
Vous devez fournir un certificat délivré par le ministère de la Justice (Potvrda o nekažnjavanju) et un certificat délivré par le tribunal (Uvjerenje da se ne vodi kazneni postupak).
Certificat de police et exigences d’IRCC
Vous devez fournir un certificat de police lorsque vous présentez une demande :
- de résidence permanente;
- de citoyenneté;
- dans le cadre de certains programmes de résidence temporaire.
Consulter votre trousse de demande ou les instructions pour obtenir plus de détails.
Comment présenter une demande
Si vous habitez en Croatie
Pour le certificat délivré par le ministère de la Justice : Vous pouvez faire votre demande en ligne (disponible en croate et anglais), en personne ou par la poste au ministère de la Justice (voir les coordonnées pour connaître l’adresse complète).
Pour le certificat délivré par le tribunal : Vous pouvez faire votre demande en ligne (disponible en croate et anglais), en personne ou par la poste auprès de n’importe quel tribunal municipal (Općinski kazneni sud) de la Croatie.
Si vous habitez à l’extérieur de la Croatie
Pour le certificat délivré par le ministère de la Justice : Vous devez faire votre demande en ligne (disponible en croate et anglais), à l’ambassade ou au consulat de la Croatie le plus près.
Pour le certificat délivré par le tribunal : Le certificat du tribunal n’est pas exigé si vous vivez à l’extérieur de la Croatie depuis six mois ou plus.
Considérations particulières
- Une copie de votre carte d’identité nationale (osobna iskaznica) ou de votre passeport sera exigée pour un certificat de police.
- Une traduction anglaise ou française de vos certificats de police est exigée.
Coordonnées
Pour en savoir davantage sur les droits et les délais de traitement et pour télécharger un formulaire de demande, veuillez consulter le site Web du ministère de la Justice (seulement disponibles en croate).
Ministère de la Justice (Ministarstvo Pravosuđa)
Uprava za kazneno pravo
Odjel za kazene evidencije
Ulica Grada Vukovara 49
10000 Zagreb, Republike Hrvatske
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