Annexe 1 : Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (RGT) [IMM 0113]

Annexe 1 : Politique d’intérêt public temporaire subséquente pour continuer à faciliter l’accès à la résidence permanente pour les travailleurs de la construction sans statut dans la région du Grand Toronto (IMM 0113)

Question 1

Nom de famille

Écrivez votre nom de famille tel qu’il est indiqué sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). Veuillez ne pas inscrire d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de nom de famille dans votre passeport ou document de voyage, écrivez tous vos prénoms ici et laissez le champ du prénom vide.

Question 2

Prénom

Écrivez tous vos prénoms (premier, deuxième ou plus) tels qu’ils sont indiqués sur votre passeport ou document de voyage (même si le nom est mal orthographié). Veuillez ne pas inscrire d’initiales.

Remarque : Si vous n’avez pas de prénom dans votre passeport ou document de voyage, laissez ce champ vide. N’écrivez pas « * », « sans objet » ou « S. O. »

Question 3

Indiquez votre date de naissance. Si votre date de naissance complète est inconnue, veuillez utiliser le signe « * » (astérisque) pour remplir les espaces correspondant à l’année, au mois ou au jour, selon le cas.

Question 4

Écrivez votre Identificateur unique de client (IUC).

Question 5

Indiquez les adresses où vous avez vécu au cours des 5 dernières années (ou depuis votre 18^e anniversaire, selon la plus récente de ces dates) en entrant les renseignements suivants :

• N’utiliser pas de numéro de case postale;
• Numéro d’appartement ou d’unité, s’il y a lieu;
• Numéro civique, s’il y a lieu. Ce numéro doit être fourni si vous n’avez pas indiqué de numéro de boîte postale;
• Nom de rue, s’il y a lieu. N’utilisez aucune abréviation (rue, avenue, boulevard, chemin, etc.) sauf pour les points cardinaux (N.-O., S.-E., O., etc.);
• Ville ou village;
• Province;
• Code postal;
• Pays ou territoire.

Question 6

Sélectionnez « Oui » ou « Non » si vous avez une lettre de recommandation signée par le Congrès du travail du Canada prouvant que vous semblez respecter les conditions de cette politique temporaire.

Question 7

Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous êtes entré légalement au Canada à titre de résident temporaire.

Question 8

Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez obtenu l’autorisation de travailler au Canada dans l’industrie de la construction par le biais d’un permis de travail ou un permis d’études. Si oui, fournissez une copie du permis de travail ou d’études ET une preuve d’avoir produit des déclarations de revenus ou d’avoir déclaré un revenu au Canada.

Question 9

Sélectionnez votre langue officielle au Canada.

Question 10

Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous avez des antécédents de travail dans la RGT à temps plein (au moins 30 heures par semaine pendant au moins trois ans au cours des cinq dernières années) dans une profession admissible ou à temps partiel (19,5 heures par semaine de travail à temps partiel sur une période de cinq [5] ans).

Question 11

Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour indiquer si vous travaillez actuellement au Canada.

Question 12

Énumérez toutes vos professions au cours des cinq années précédant la date de votre demande, y compris votre profession actuelle. Pour chaque profession, indiquez :

• Les dates de votre emploi
• Votre titre
• Le code à quatre chiffres (CNP 2016) ou à cinq chiffres (CNP 2021) approprié de la Classification nationale des professions (CNP)
• Une description de vos tâches principales
• Vos heures hebdomadaires.

Question 13

Si vous avez 18 ans ou plus, vous devez signer et dater dans les espaces fournis à cet effet au bas de la page.

Si vous avez moins de 18 ans, un de vos parents ou un tuteur doit signer votre formulaire.

Remarque : En signant, vous certifiez avoir entièrement compris les questions posées et avoir fourni des renseignements complets, exacts et factuels. Si vous omettez de signer le formulaire ou d’y écrire la date, celui-ci vous sera retourné.

Remarque : Lorsque vous avez rempli ce formulaire cliquez sur l’icône « Valider », située en haut ou bas du formulaire. Lorsque vous cliquez sur le bouton « valider », les informations manquantes répertoriées seront signalées par une bulle d’information. Vous devriez remplir vos formulaires sur un ordinateur et les valider par voie électronique afin de réduire les possibilités d’erreurs et de vous aider à soumettre des formulaires dûment remplis.

Remarque : Le formulaire ne produira pas de code à barres lors de sa validation.

Pour de plus amples renseignements concernant l’icône « valider », veuillez consulter le Centre d’aide.