Guide 5482 – Instructions pour remplir le formulaire Évaluation de la situation financière (IMM 1283) 

Le formulaire d’évaluation de la situation financière (IMM 1283F) a pour but de vous aider à déterminer si vous (et votre époux/épouse ou conjoint de fait, s’il ou si elle cosigne l’engagement) avez la capacité financière de subvenir aux besoins des personnes que vous projetez de parrainer, ainsi que les membres de leur famille.

Si vous parrainez une personne qui n’est pas :

• votre époux/épouse, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui n’a pas de famille; ou
• votre époux/épouse, votre conjoint de fait ou votre partenaire conjugal qui a des enfants à charge, qui n’ont eux-mêmes aucun enfant à charge; ou
• votre enfant qui n’a lui-même aucun enfant,

vous devez prouver que vous avez un revenu annuel au moins égal au revenu vital minimum pour subvenir aux besoins du groupe de personnes qui comprend :

• vous-même et les membres de votre famille, qu’ils habitent avec vous ou non;
• la personne que vous parrainez ainsi que les membres de sa famille;
• toute autre personne que vous avez parrainée dans le passé et les membres de leur famille, qu’un engagement soit toujours ou pas encore en vigueur;
• toute autre personne pour laquelle vous avez cosigné un engagement, que celui-ci soit toujours ou pas encore en vigueur; et
• toute personne qui n’est pas mentionnée ci-dessus, pour laquelle votre époux ou conjoint de fait a donné ou cosigné un engagement, que celui-ci soit toujours ou pas encore en vigueur, si votre époux/épouse ou conjoint de fait cosigne votre engagement de parrainage.

Si vous avez fait faillite et êtes tenu de respecter des modalités d’accueil, il est impossible de prendre en compte le revenu gagné pendant la durée de la faillite.

Cosignataire

Si vous devez remplir les conditions financières, et ne possédez pas suffisamment d’argent pour parrainer seul les membres de votre famille, votre époux/épouse ou conjoint de fait peut vous aider à répondre à ces conditions en cosignant l’engagement en question.

Le cosignataire doit :

• réunir les mêmes conditions d’admissibilité que le répondant;
• accepter de cosigner votre demande de parrainage; et
• accepter la responsabilité de subvenir aux besoins fondamentaux des personnes que vous voulez parrainer et des membres de leur famille pendant la durée de l’engagement.

Le cosignataire sera également responsable dans l’éventualité où les engagements ne sont pas respectés. Si vous parrainez un époux/épouse, un conjoint de fait ou un partenaire conjugal, vous ne pouvez pas avoir un cosignataire. Si vous parrainez un enfant à charge qui n’a pas lui-même des enfants, vous n’avez pas besoin d’un cosignataire.

Les biens, le salaire escompté ou l’aide fournie par d’autres membres de la famille ne sont pas pris en compte.

Si votre époux/épouse ou conjoint de fait cosigne votre engagement de parrainage, vous devez répondre à la question 1.B et aux questions 15 à 19.

Assistance sociale

On entend par assistance sociale tous les avantages – argent, biens ou services – fournis à une personne ou en son nom par une province dans le cadre d’un programme d’assistance sociale. Elle inclut la nourriture, le logement, les vêtements, le combustible, les services publics, les articles ménagers, les soins personnels essentiels et les soins de santé non assurés par le système public de santé.

Les membres de votre famille et les personnes visées par un engagement en vigueur ou à venir

Le revenu minimal dont vous aurez besoin pour remplir les conditions de votre engagement de parrainage est déterminé en partie par le nombre de personnes visées aux questions 2 à 6. Pour chaque groupe présenté aux questions 3 et 4, inscrivez le nombre de personnes qui constituent le groupe en question, et donnez les détails sur chaque personne du groupe conformément aux instructions du formulaire. Nous avons déjà inscrit 1 dans la case de la question 2 pour vous inclure. Si vous avez un(e) époux (épouse) ou un conjoint de fait et que cette personne n’est pas incluse en 3, remplissez la question 5 et fournissez les renseignements demandés. Inscrivez en 6 le nombre des autres membres de votre famille non compris en 2, 3, 4 et 5; donnez les détails sur chacun conformément aux instructions du formulaire. Vous devez lire attentivement chaque description. Additionnez les chiffres inscrits dans chaque case prévue pour le nombre de personnes aux questions 2, 3 et 4 et, s’il y a lieu, 5 et 6. Inscrivez le total dans la case prévue à la question 7. Ce total et le tableau des seuils de faible revenu (SFR) vous aideront à déterminer le montant minimal dont vous aurez besoin aux fins du parrainage.

Revenu vital minimum

Consultez le Tableau 1 (Seuils de faible revenu), et descendez la colonne jusqu’à la ligne qui correspond au nombre de personnes que vous avez indiqué à la case 7. Ce montant est le revenu dont vous avez besoin pour parrainer les membres de votre famille. Inscrivez ce montant dans la case de la question 8.

Les résidents du Québec devraient se reporter à la page Web du MIFI sur l’évaluation de la capacité financière pour déterminer si vous avez la capacité financière permettant de satisfaire aux obligations de parrainage au Québec.

Barèmes du fédéral

Tableau financier fédéral, 2024

Le tableau financier suivant s’applique à toutes les provinces, sauf le Québec.

Votre revenu disponible

Assurez-vous de fournir toute l’information requise concernant les revenus que vous avez touchés au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle votre demande a été mise à la poste (questions 10 à 14) et, si une autre personne cosigne la demande, les revenus que cette personne a touchés au cours de la même période (questions 15 à 19).

Le bureau qui traitera votre demande pourrait vous demander des renseignements ou des documents additionnels s’il pense que vous n’avez pas soumis suffisamment d’éléments pour appuyer le calcul de vos revenus.

Votre revenu disponible est le montant d’argent que vous avez gagné au cours de la période de 12 mois précédant la date à laquelle vous présentez votre demande, exception faite des montants reçus comme allocation ou prestation du type décrit en 12.B ci-après.

Pour calculer votre revenu disponible, vous aurez besoin d’un document intitulé « avis de cotisation » délivré par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous pouvez consulter (et imprimer) vos déclarations de revenus et autres renseignements personnels concernant les impôts en utilisant l’outil Mon dossier, le service en ligne de l’ARC. Pour vous inscrire ou ouvrir une session, visitez Mon dossier. Si votre époux (épouse) ou conjoint de fait cosigne l’engagement, il ou elle devra également obtenir un « avis de cotisation ».

S’il vous est impossible d’obtenir et de produire un « avis de cotisation » ou si votre revenu calculé sur ce document est inférieur à votre revenu vital minimum, vous devrez fournir les pièces justificatives établissant le revenu que vous avez gagné au cours des 12 mois précédant la date du dépôt de votre demande de parrainage, tels que : talons de chèques de paie, si vous occupez un emploi; état des résultats des activités d’une entreprise, si travaillez à votre compte; relevés bancaires, si vous avez reçu des revenus d’intérêt; états ou certificats, si vous avez d’autres sources de revenus (placements, location, pensions, prestations spéciales payées au titre de la Loi sur l’assurance-emploi, etc.). Votre époux (épouse) ou conjoint de fait devra fournir des documents semblables s’il (elle) cosigne l’engagement et ne produit pas d’« avis de cotisation », ou si le total du revenu indiqué sur ce document et de votre revenu disponible est inférieur à votre revenu vital minimum.

Pour calculer votre revenu disponible, répondez à la question 12 (calcul d’après l’avis de cotisation) sur le formulaire d’évaluation de la situation financière en suivant les instructions plus bas. Si vous ne produisez pas un « avis de cotisation » ou si votre revenu total calculé à la question 12 du formulaire d’évaluation de la situation financière est inférieur à votre revenu vital minimum, répondez à la question 13 (calcul en fonction des 12 derniers mois) du formulaire. Le plus élevé des deux montants inscrits en 12.C et 13.C sera votre revenu disponible; inscrivez ce montant à la case 14.

Si votre époux/épouse ou conjoint de fait cosigne l’engagement, vous devrez répondre aux questions 17 (calcul d’après l’avis de cotisation) et/ou 18 (calcul en fonction des 12 derniers mois) pour déterminer son revenu gagné. Le plus élevé des deux montants inscrits en 17.C et 18.C sera le revenu disponible de votre cosignataire; inscrivez-le à la case 19.

Le total des cases 14 et 19 est le revenu total dont vous disposez à l’appui de votre demande de parrainage. Ce total doit être au moins égal au montant du revenu vital minimum (vous reporter à la case 8) dont vous avez besoin pour parrainer.

Question 11. – Votre situation au cours des 12 derniers mois

Dans le tableau de la question 11, remplissez les sections (A, B et/ou C) qui s’appliquent à votre situation pour l’ensemble des 12 mois précédant l’envoi de votre demande. Si des changements sont survenus dans votre situation durant cet intervalle, inscrivez dans la colonne Période I les informations se rapportant à la période la plus récente et dans les colonnes suivantes, les informations correspondant à la ou aux périodes antérieures qui constituent le reste de l’intervalle de 12 mois précédant votre demande.

Inscrivez à la section B les renseignements sur votre emploi, incluant votre revenu personnel d’emploi, pour chacun des employeurs pour lesquels vous avez travaillé au cours des 12 mois qui ont précédé la date de votre demande et dont vous avez reçu ou recevrez un feuillet T4. Le revenu personnel d’emploi est le revenu brut qui provient des emplois déclarés à l’ARC dans le formulaire T4.

Si vous aviez un travail indépendant, donnez à la section C les renseignements demandés, incluant vos revenus personnels tirés d’une entreprise. Le revenu personnel d’entreprise est le revenu net gagné (ou la perte subie) et déclaré à l’ARC dans le cadre d’activités à but lucratif d’une entreprise individuelle, d’une société de personnes ou d’une entreprise non constituée en société. Il s’agit de l’exercice de professions, de métiers et d’entreprises comme les petits points de vente au détail et les restaurants. Inclure également tout autre revenu personnel tiré d’un travail indépendant comme l’agriculture, la pêche, la vente à commission, la consultation et la garde d’enfants.

Prenez soin de bien préciser la période de référence (première ligne au début de chacune des sections que vous remplissez). Exemple : si la date de votre demande est le 5 juin 2004 et que vous travailliez uniquement à votre compte durant les 12 mois précédant votre demande, vous rempliriez la section C dans la colonne Période I en indiquant à la première ligne de cette section la date du début (le 6 juin 2003) et la date de fin (le 5 juin 2004) de l’intervalle de 12 mois. Par contre, si vous ne travaillez pour un employeur que depuis six mois, que vous avez travaillé à votre propre compte durant les deux mois qui ont précédé votre embauche et qu’auparavant vous étiez sans emploi, vous rempliriez d’abord la section B dans la colonne Période I en indiquant les informations concernant votre emploi et à la première ligne de cette section, votre date d’embauche (le 1^er décembre 2003 pour les besoins de notre exemple) et la date à laquelle vous présentez votre demande (le 5 juin 2004). Vous rempliriez ensuite la section C dans la colonne Période II en indiquant les informations concernant votre travail à votre compte et à la première ligne de cette section la date du début (le 28 septembre 2003 pour les besoins de notre exemple) et la date de la fin (le 30 novembre 2003) de vos activités. Enfin, vous rempliriez la section A dans la colonne Période III en indiquant vos revenus provenant d’autres sources qu’un emploi (par exemple, des revenus de pension ou des prestations spéciales au titre de la Loi sur l’assurance-emploi–voir les questions 12 et 13 pour plus de précisions) et, à la première ligne de cette section, la période pendant laquelle vous étiez sans emploi (du 6 juin 2003 au 27 septembre 2003).

Si vous manquez d’espace, poursuivez sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire.

Question 12. – Calcul du revenu d’après l’avis de cotisation

12.A : Inscrivez le montant qui figure à la ligne 150 de votre dernier avis de cotisation transmis par l’ARC, pour la dernière année d’imposition.

12.B : Inscrivez tous les paiements ci-après qui ont été inclus dans le montant à la ligne 150 de votre avis de cotisation, additionnez-les et inscrivez le total :

• Allocation provinciale au titre d’un programme d’éducation ou de formation;
• Assistance sociale payée par une province;
• Supplément de revenu garanti payé en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
• Assurance-emploi : seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont considérées comme un revenu; tout autre paiement, comme l’assurance-emploi ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme un revenu.

12.C : Soustrayez le montant total inscrit en 12.B (ligne 6) de celui inscrit en 12.A (ligne 1); le résultat 12.C est votre revenu total établi selon cette méthode de calcul.

Question 13. – Calcul du revenu en fonction des 12 derniers mois

Vous devez répondre à la question 13 :

• si vous ne pouvez produire un avis de cotisation ou un document en utilisant l’outil Mon dossier de l’ARC pour la dernière année d’imposition qui précède votre demande de parrainage; ou
• si vous pouvez produire un avis de cotisation, mais le montant inscrit dans la ligne 150 est inférieur au revenu vital minimum (voir la définition plus haut) et votre situation financière s’est améliorée depuis que vous avez reçu l’avis de cotisation.

13.A : Revenu personnel d’emploi, d’entreprise et de travail indépendant

Additionnez tous les revenus personnels tirés d’un emploi, d’une entreprise et de tout autre travail indépendant au cours des 12 mois qui ont précédé la date de votre demande de parrainage. Inscrivez le total à la ligne 5 de la section 13.A.

13.B : Autres revenus

Calculez les revenus que vous avez tirés d’autres sources. Utilisez les définitions ci-après :

• Revenu net de location : revenu net gagné (ou perte subie) et déclaré à l’ARC à la suite de la location d’une propriété.
• Revenu de placements et revenu d’intérêts : revenus déclarés à l’ARC et acceptés par ce ministère à la suite de paiements de dividendes, d’intérêts, d’actions, d’obligations et d’autres placements, et d’intérêts sur des dépôts d’épargnes.
• Revenu de pension : revenu versé par la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, d’autres régimes de pension, pensions de retraite ou rentes provenant de sources canadiennes. Cela ne comprend pas les paiements du Supplément de revenu garanti (SRG).
• Prestations de maternité et de maladie et prestations parentales : seules les prestations de congé de maternité, de congé parental ou de maladie versées en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi sont considérées comme un revenu. Tout autre paiement, comme l’assurance-emploi ou les allocations fédérales de formation, n’est pas considéré comme un revenu.
• Autres sources de revenu : revenu que vous recevez et continuerez de recevoir de façon périodique de toute autre source que celles mentionnées ci-dessus (par exemple pension alimentaire, soutien d’un enfant). Veuillez préciser la source du revenu dans le formulaire.

Vous ne pouvez pas inclure les allocations provinciales au titre d’un programme d’éducation et de formation, les prestations d’assistance sociale, les prestations fiscales pour enfants, le Supplément de revenu garanti ou les prestations d’assurance-emploi.

Additionnez tous les revenus provenant d’autres sources et inscrivez le total à la ligne 11 de la section 13.B.

13.C : Additionnez les montants totaux inscrits en 13.A (ligne 5) et 13.B (ligne 11). Le résultat 13.C est votre revenu total établi selon cette méthode de calcul.

Le revenu dont vous disposez (case 14) est le plus élevé des deux montants inscrits en 12.C et 13.C.

Revenu dont dispose votre époux/épouse ou conjoint de fait s’il ou si elle est cosignataire

Répondez aux questions 15 et 16 si votre époux/épouse ou conjoint de fait est cosignataire de l’engagement de parrainage. Inscrivez les renseignements demandés sur l’employeur et/ou le travail indépendant (entreprise ou profession). Vous devez également faire les calculs d’après l’avis de cotisation (question 17) et/ou en fonction des 12 derniers mois (question 18) pour déterminer le revenu qu’il ou elle a gagné et qui peut être ajouté au revenu dont vous disposez si vous en avez besoin pour répondre à l’exigence financière.

Question 16. – La situation de votre cosignataire au cours des 12 derniers mois

Remplissez les sections (A, B et/ou C) qui s’appliquent à la situation de votre cosignataire pour l’ensemble des 12 mois précédant l’envoi de votre demande. Si des changements sont survenus dans la situation de votre cosignataire durant cet intervalle, inscrivez dans la colonne Période I les informations se rapportant à la période la plus récente et dans les colonnes suivantes, les informations correspondant à la ou aux périodes antérieures qui constituent le reste de l’intervalle de 12 mois précédant votre demande.

Reportez-vous aux instructions de la question 11 pour vous aider à répondre à la question 16.

Prenez note que si votre cosignataire a été sans emploi à un moment au cours de la période de 12 mois précédant votre demande, ses revenus provenant d’autres sources (par exemple, des revenus de pension ou des prestations spéciales au titre de la Loi sur l’assurance-emploi) devraient être inscrits à la section A.

Si vous manquez d’espace, poursuivez sur une feuille distincte que vous joindrez au formulaire.

Question 17. – Calcul du revenu d’après l’avis de cotisation

17.A : Inscrivez le montant de la ligne 150 du dernier avis de cotisation délivré par l’ARC à votre époux/épouse ou conjoint de fait pour la dernière année d’imposition.

17.B : Inscrivez les paiements décrits inclus à la ligne 150 de l’avis de cotisation de votre époux /épouse ou conjoint de fait, additionnez-les et inscrivez le total.

17.C : Soustrayez le montant total inscrit en 17.B (ligne 6) de celui inscrit en 17.A (ligne 1). Le résultat 17. C’est le revenu total que votre époux/épouse ou conjoint de fait peut déclarer par cette méthode de calcul.

Question 18. – Calcul du revenu en fonction des 12 derniers mois

Vous devez répondre à la question 18 :

• si votre cosignataire ne peut produire un avis de cotisation pour la dernière année d’imposition qui précède votre demande de parrainage; ou
• si sa situation financière s’est améliorée depuis qu’il ou elle a reçu l’avis de cotisation.

18.A : Revenu personnel d’emploi, d’entreprise et de travail indépendant

Additionnez, conformément aux instructions, tous les revenus personnels que votre cosignataire a tirés d’un emploi, d’une entreprise et de tout autre travail indépendant au cours des 12 mois qui ont précédé la date de votre demande de parrainage. Inscrivez le total à la ligne 5 de la section 18.A.

18.B : Autres revenus

Calculez les revenus que votre cosignataire a tirés d’autres sources. Utilisez les définitions de la question 13.B pour vous aider à répondre à la question 18.B.

Additionnez les montants totaux inscrits en 18.A (ligne 5) et 18.B (ligne 11). Le résultat 18.C est le revenu total de votre époux/épouse ou conjoint de fait par cette méthode de calcul.

Le revenu dont dispose votre époux / épouse ou conjoint de fait (case 19) est le plus élevé des deux montants inscrits en 17.C et 18.C.

Revenu total dont vous disposez pour parrainer

Additionnez les montants des cases 14 et 19 et inscrivez le total dans la case 9, à la page 1 du formulaire. Ce montant est celui dont vous-même (et, le cas échéant, votre cosignataire) disposez aux fins du parrainage.

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