Demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne (CIT 0301)

Partie 1

Indiquez si vous souhaitez être servi(e) en français ou en anglais.

Partie 2

Indiquez si vous avez des besoins spéciaux. Voici de quels besoins spéciaux il s’agit :

• accès en fauteuil roulant;
• interprétation en langage gestuel;
• aide personnelle (par exemple, vous serez accompagné d’un(e) interprète, d’un(e) accompagnateur(trice), d’un chien-guide, d’un guide pour malvoyants, etc.).

Partie 3

Indiquez si vous avez déjà présenté une demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne, en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », veuillez indiquer la date de la demande antérieure.

Indiquez si vous avez déjà eu un certificat de citoyenneté canadienne en cochant « oui » ou « non ». Si vous cochez « oui », inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms figurant sur le certificat, le numéro du certificat et la date à laquelle il a été délivré.

Indiquez si vous avez déjà retourné votre certificat de citoyenneté canadienne et (ou) la copie de transmission (rose) d’un certificat, ou encore si vous joignez l’un ou l’autre document à votre demande. Si le certificat n’est pas retourné, il vous faut préciser s’il a été volé, perdu ou détruit. Le cas échéant, indiquez si le vol ou la perte a été signalé à la police, et donnez les détails pertinents (p. ex. fournissez une copie du rapport de police).

Vous devez retourner tout certificat de citoyenneté canadienne en votre possession. Sinon, le traitement de votre demande sera retardé.

Partie 4

A. Inscrivez votre nom de famille et (vos) prénom(s) tels qu’ils apparaissent sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre carte de résident permanent (CRP) ou votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509).

B. Inscrivez votre nom de famille et prénom(s) actuels, s’ils diffèrent de ce qui est indiqué à la question 4A. Renseignements importants : Vous devez fournir des documents à l’appui de tout changement de nom. Voir « Changement de nom » dans la section Rassemblez les documents.

C. Si vous avez déjà utilisé un autre nom ou si vous êtes connu sous un nom autre que celui que vous avez indiqué ci-dessus, inscrivez-le sur le formulaire (par exemple, nom à la naissance, surnoms, nom usuel, nom désignant l’appartenance à une collectivité, etc.)

Partie 5

A. Inscrivez votre date de naissance exactement comme celle qui apparaît sur votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou votre carte de résident permanent (CRP), ou sur la modification faite à un de ces documents, si vous en avez déjà obtenue une. C’est la date de naissance qui figurera sur votre certificat de citoyenneté.

Si la date de naissance figurant sur votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent est inexacte, il est peut-être possible de modifier l’information figurant dans votre dossier d’immigration. On ne modifiera votre Fiche relative au droit d’établissement, votre Confirmation de résidence permanente ou votre carte de résident permanent que pour corriger les erreurs que Citoyenneté et Immigration Canada a commises en inscrivant les renseignements que vous avez fournis en demandant à entrer au Canada. Vous devez obtenir la bonne version avant de présenter votre demande de citoyenneté. Ne soumettez pas de demande de citoyenneté avant d’avoir reçu une réponse à votre demande de modification. Joignez votre nouvelle carte de résident permanent corrigée ou la lettre de modification et votre Fiche relative au droit d’établissement ou votre Confirmation de résidence permanente originale à votre demande de citoyenneté. Vous ne pourrez pas corriger votre date de naissance pendant le traitement de votre demande de citoyenneté.

Le présent guide ne fournit pas de renseignements généraux sur la façon de modifier la Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509) ou la carte de résident permanent (CRP). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) consultez le guide Demande de modification de la Fiche relative au droit d’établissement, de la Confirmation de résidence permanente ou de documents de résident temporaire valides (IMM 5218). Pour obtenir des renseignements sur la façon de modifier votre carte de résident permanent (CRP), consultez le guide Demande de carte de résident permanent (IMM 5445).

Inscrivez votre lieu et votre pays de naissance.

B. Précisez si vous êtes F Féminin, M Masculin ou X Un autre genre; indiquez votre taille et la couleur de vos yeux. Nous avons besoin de cette information pour nos dossiers. Votre certificat de citoyenneté mentionnera la couleur de vos yeux, votre sexe et votre taille.

C. Précisez votre état civil.

Partie 6

A. Indiquez l’adresse actuelle de votre domicile, y compris le code postal.

B. Si votre adresse postale diffère de l’adresse de votre domicile, indiquez votre adresse postale, y compris le code postal.

S’il s’agit de l’adresse postale d’un représentant, vous devez inscrire l’adresse postale de ce représentant dans cette partie et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) .

C. Indiquez le ou les numéros de téléphone et l’adresse courriel où nous pouvons vous joindre.

Veuillez inscrire votre adresse courriel en respectant le format suivant (le cas échéant) : nom@fournisseur.net.

Si vous fournissez votre adresse courriel, CIC pourrait communiquer avec vous par courriel au sujet de votre demande, au besoin.

S’il s’agit de l’adresse courriel d’un représentant, vous devez inscrire l’adresse courriel de ce représentant dans cette partie et remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) .

D. Veuillez indiquer depuis combien de temps vous résidez à votre adresse actuelle.

Partie 7

Pour qu’un agent ou un juge de la citoyenneté puisse prendre une décision au sujet de votre période de présence effective au Canada, veuillez bien remplir la partie 7 de la demande. On pourrait vous demander de fournir des documents originaux pour justifier l’information donnée à la partie 7.

A. Veuillez énumérer tous les pays dont vous êtes citoyen en précisant les dates et la façon dont vous avez obtenu de la citoyenneté de chaque pays.

B. Si votre plus récent certificat de citoyenneté canadienne a été délivré avant le 15 février 1977 ou si vous n’avez jamais eu de certificat de citoyenneté canadienne, énumérez toutes les périodes où vous avez vécu à l’extérieur du Canada pendant au moins un an avant 1977. Inscrivez la date de votre départ du Canada, la date de votre retour, le pays où vous avez résidé et la raison de votre absence.

C. Indiquez la date à laquelle vous êtes devenu résident permanent. Consultez la case 45 de votre Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000), la case 46 de votre Confirmation de résidence permanente (IMM 5292, IMM 5688 ou IMM 5509), ou la date figurant au verso de votre carte de résident permanent (CRP).

D. Indiquez la date à laquelle vous êtes retourné(e) au Canada pour y vivre, si la réponse est différente de celle inscrite au point C.

E. Veuillez indiquer si vous avez le statut de résident permanent (ou l’équivalent) dans un pays autre que le Canada. Si vous répondez oui, veuillez énumérer le ou les pays et préciser la date à laquelle vous avez acquis ce statut dans chaque pays.

F. Si vous vous êtes absenté du Canada au cours des deux (2) années précédant la date de votre demande ou depuis que vous avez acquis le statut de résident permanent, selon la date la plus récente (y compris pour des vacances et pour tout voyage aux États-Unis) veuillez cocher oui et donner des détails sur vos absences du Canada. Si vous ne vous êtes pas absenté du Canada au cours des deux (2) années en question, veuillez cocher non et passer à la partie G.

G. Indiquez toutes les adresses au Canada et à l’étranger où vous avez vécu pendant les (2) années précédant la date de votre demande qui vient de s’écouler, y compris les codes postaux.

H. Répondez à toutes les questions en cochant oui ou non. Si vous cochez oui à l’une ou l’autre des questions, vous devez remplir le formulaire Résidence à l’extérieur du Canada (CIT 0177) et soumettre tous les documents à l’appui dont il est fait mention dans ce formulaire.

Il est à noter que les seuls employeurs admissibles sont les Forces armées canadiennes et l’administration publique fédérale ou celle d’une province. L’emploi occupé à titre de personne embauchée sur place n’est pas inclus.

Partie 8

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous pourriez être tenu de produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté.

Cochez la case A ou la case B pour indiquer si vous avez un numéro d’assurance sociale (NAS), un numéro d’identification temporaire (NIT) ou un numéro d’identification-impôt (NII).

Si vous cochez la case A

• Veuillez fournir le numéro le plus récent que vous avez utilisé pour produire votre déclaration de revenus (NAS, NIT ou NII).
• Précisez l’année d’imposition précédant l’année au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté sous « Année d’imposition ».
• Sous la colonne Déclaration de revenus exigée :
  • cochez « Oui » si vous deviez produire une déclaration de revenus pour cette année;
  • cochez « Non » si vous n’aviez pas à produire de déclaration de revenus pour cette année.
• Sous la colonne Déclaration de revenus présentée :
  • cochez « Oui » si vous avez produit une déclaration de revenus pour cette année;
  • cochez « Non » si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pour cette année.

Après avoir obtenu votre consentement, nous :

• partagerons les renseignements relatifs à vos déclarations de revenus avec l’ARC;
• utiliserons ces renseignements afin d’établir si vous satisfaites aux exigences de la Loi sur la citoyenneté en ce qui concerne la production de déclarations de revenus et la présence effective.

Si vous ne donnez pas votre consentement, votre demande vous sera retournée sans être traitée.

Si vous cochez la case B

Vous déclarez que vous :

• n’avez pas de NAS, de NIT, ni de NII; et
• que vous n’étiez pas tenu de produire une déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédant celle au cours de laquelle vous présentez votre demande de citoyenneté.

Pour consulter vos renseignements personnels sur l’impôt, vous pouvez utiliser le service Mon dossier pour les particuliers de l'ARC.

Partie 9

Certaines conditions énoncées dans la Loi sur la citoyenneté pourraient avoir une incidence sur votre demande de réintégration dans la citoyenneté canadienne. Si vous répondez « oui » à l’une ou l’autre des questions de la partie 9, vous devez fournir des précisions et joindre les documents de procédure, le cas échéant.

IRCC effectue des vérifications auprès de la Gendarmerie royale du Canada et du Service canadien du renseignement de sécurité, des autorités de l’immigration ainsi que de l’Agence des services frontaliers du Canada pour savoir s’il existe des raisons en matière de criminalité, de sécurité ou d’immigration qui pourraient vous empêcher d’être réintégré dans la citoyenneté canadienne ou si une mesure de renvoi a été prise contre vous. De plus, votre admission au Canada et votre statut feront l’objet d’une vérification auprès des autorités de l’Immigration.

Pour que nous puissions déterminer si vous êtes visé ou non par un motif d’interdiction prévu dans la Loi sur la citoyenneté, vous pourriez être tenu de fournir des empreintes digitales ou des documents de la Cour.

Certificats de police

Vous devez fournir l’original d’un certificat de police pour chacun des pays autres que le Canada où vous avez séjourné :

• pendant 6 mois consécutifs ou plus;
• au cours des 2 années précédant la date de votre demande.

Pour être valide, le certificat de police doit être délivré soit :

• après la dernière fois où vous étiez dans le pays en question;
• pas plus de 6 mois avant la date où vous signez votre demande de citoyenneté.

Nous pouvons demander un certificat de police à tout moment pendant le processus de demande, même si vous avez présenté un certificat valide avec votre demande.

Apprenez comment obtenir un certificat de police.

Partie 10

Veuillez cocher la case pour indiquer si vous avez déjà vécu au Canada. Dans l’affirmative, veuillez indiquer soit depuis la naissance ou encore la date à laquelle vous êtes entré au Canada pour la première fois pour y vivre.

Partie 11

Veuillez répondre à toutes les questions qui concernent vos parents, le cas échéant :

• Indiquez le lien avec vos parents en cochant la case « naturel » ou « adoptif ».
• Inscrivez le nom de famille, le ou les prénoms, le pays et la date de naissance de vos parents.
• Inscrivez le pays où vos parents se sont mariés (s’il y a lieu) ainsi que la date du mariage.
• Indiquez de quelle façon vos parents ont obtenu la citoyenneté canadienne.
• Indiquez si vos parents se sont absentés du Canada pendant plus d’un an avant 1977. Dans l’affirmative, inscrivez la période pendant laquelle ils étaient à l’étranger et le pays où ils ont résidé.
• Indiquez si vos parents sont ou étaient citoyens d’un pays autre que le Canada. Dans l’affirmative, donnez des détails sur ce pays, la date à laquelle ils ont obtenu la citoyenneté et la façon dont ils l’ont obtenue.
• Indiquez si vos parents étaient employés au Canada par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.
• Si vos parents sont nés au Canada, indiquez si l’un ou l’autre de vos grands-parents était employé par un gouvernement étranger ou un organisme international. Si c’était le cas, précisez.

Partie 12

Si vous êtes une femme et que vous vous êtes mariée avant le 1^er janvier 1947 :

• Inscrivez le nom de famille et le ou les prénoms de votre époux, son pays et sa date de naissance.
• Précisez le pays où a eu lieu votre mariage ainsi que la date du mariage.
• Précisez si votre époux est citoyen canadien; si oui, donnez les détails demandés.
• Indiquez le numéro du certificat de citoyenneté de votre époux si votre époux en possède un, ainsi que la date à laquelle votre époux a obtenu la citoyenneté canadienne.

Veuillez fournir ces informations pour tous vos mariages célébrés avant le 1^er janvier 1947.

Partie 13

Les nouveaux citoyens reçoivent un certificat de citoyenneté comme preuve de citoyenneté. Les certificats de citoyenneté viennent en format papier ou électronique (imprimables en PDF). Les citoyens peuvent avoir uniquement un type de certificat mais sont autorisés à imprimer une copie de leur certificat électronique.

Cochez la case se trouvant à côté du type de certificat de citoyenneté que vous souhaitez recevoir, soit un certificat de citoyenneté de format papier ou électronique.

À moins que vous ayez demandé un certificat papier, vous devez fournir une adresse courriel dans le formulaire de demande pour recevoir votre certificat électronique.

Partie 14

Lettre de félicitations

Si vous cochez « oui  » :

• Vous autorisez IRCC à communiquer vos nom, adresse et la langue officielle de votre choix à votre député(e) fédéral(e) pour qu’ils vous fassent parvenir une lettre de félicitations lorsque vous aurez repris la citoyenneté canadienne.

Si vous cochez « non » :

• IRCC ne communiquera pas les renseignements vous concernant à votre député(e).

Partie 15

(a) Registre national des électeurs - autorisation

Cochez la case Oui ou la case Non pour indiquer si vous autorisez ou non IRCC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour qu’il puisse les ajouter au Registre national des électeurs (le registre). Lorsque vous devenez citoyen canadien et que vous êtes âgé de 18 ans ou plus, vous obtenez le droit de voter aux élections fédérales et aux referendums. Élections Canada tient à jour le registre qu’il utilise lors d'une élection fédérale ou d’un référendum pour produire les listes électorales et communiquer avec les électeurs éligibles.

Si vous cochez la case Oui, IRCC communiquera vos nom, adresse, genre et date de naissance à Élections Canada pour inscription au registre, mais seulement une fois que vous aurez acquis la citoyenneté canadienne. Si vous cochez la case Non, IRCC ne donnera pas les renseignements vous concernant à Élections Canada. Vous conserverez votre droit de vote aux élections fédérales et aux référendums, mais vous devrez prendre les mesures nécessaires pour être ajouté sur la liste électorale.

Vous obtiendrez plus de renseignements sur le registre et son utilisation à l’adresse www.elections.ca. Vous pouvez aussi téléphoner à Élections Canada au 1-800-463-6868.

(b) Liste électorale permanente du Québec - autorisation

Pour les résidents du Québec seulement.

Lorsque vous reprenez la citoyenneté canadienne, vous obtenez le droit de vote. À ce moment, peut-être souhaiterez-vous également faire inscrire votre nom sur la liste électorale permanente du Québec.

Qu’est-ce que la liste électorale permanente du Québec?

La liste électorale permanente est le registre des personnes qui ont le droit de voter aux élections et aux référendums au Québec. Les personnes dont le nom apparaît sur cette liste ont le droit de vote aux scrutins provinciaux, municipaux et scolaires. Le Directeur général des élections du Québec a la responsabilité de constituer et de mettre à jour la liste électorale permanente.

Si vous cochez « oui » à la partie 15(b) :

• Vous autorisez IRCC à communiquer vos nom, adresse, genre et date de naissance au Directeur général des élections du Québec afin de vous inscrire à la Liste électorale permanente si vous devenez citoyen canadien.

Si vous cochez « non » à la partie 15(b) :

• IRCC ne communiquera pas les renseignements vous concernant au Directeur général des élections du Québec.
• Pour pouvoir voter à une élection provinciale, municipale ou scolaire, vous devrez vous présenter à un bureau de révision et présenter deux pièces d’identité pour vous inscrire sur la liste électorale.

Votre information personnelle est protégée

En vertu de la Loi électorale du Québec, les renseignements communiqués par IRCC au Directeur général des élections du Québec ne peuvent servir qu’à des fins électorales. Les systèmes informatiques du ministère de l’IRCC et ceux du Directeur général des élections du Québec ne sont pas reliés entre eux. Sans votre autorisation, IRCC ne communiquera au Directeur général des élections du Québec aucun renseignement personnel relativement à l’ajout de votre nom à la liste électorale permanente.

Pour plus d’information, téléphonez sans frais au 1-888-ELECTION (1 888 353-2846) ou visitez le site Web du Directeur général des élections du Québec.

(c) Agence du Revenu du Canada (ARC)

En vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’alinéa 241(5)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC peut communiquer des renseignements personnels à IRCC après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.

Ce consentement doit être obtenu conformément à l’alinéa 12(1)f) du Règlement sur la citoyenneté N^o 2.

1. Cochez la case Oui pour autoriser l’ARC à communiquer des renseignements sur vos déclarations de revenus à IRCC. En cochant Oui, vous autorisez également IRCC à recueillir des renseignements sur vos déclarations de revenus auprès de l’ARC afin d’établir si vous satisfaites à l’exigence relative à la production des déclarations de revenus aux fins de l’acquisition de la citoyenneté.
2. Cochez la case Oui pour autoriser l’ARC à communiquer des renseignements sur vos déclarations de revenus (comme votre revenu, vos prestations et votre présence effective) à IRCC. En cochant Oui, vous autorisez également IRCC à recueillir des renseignements sur vos déclarations de revenus auprès de l’ARC afin d’établir si vous satisfaites aux exigences relatives à la présence effective aux fins de l’acquisition de la citoyenneté.

Partie 16

Si vous nommez une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter, vous devez remplir le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet) . Il est à noter que si vous nommez un représentant, c’est à cette personne, et non à vous, que nous ferons parvenir toute la correspondance relative à votre demande.

Partie 17

Vous devez signer la demande de la même façon que vous signez actuellement d’autres documents officiels. Indiquez où et quand (lieu et date) vous avez signé votre formulaire. Assurez-vous d’être admissible à la réintégration dans la citoyenneté avant cette date puisque les frais de traitement ne sont pas remboursables.

La demande doit être signée et datée avant d’être postée pour le traitement. Citoyenneté et Immigration Canada se basera sur la date de la demande signée pour déterminer si vous répondez aux critères applicables. Si votre demande n’est pas signée ou datée, elle vous sera retournée. Elle le sera aussi si la demande est périmée (signée plus de trois mois auparavant) ou si elle est postdatée (datée au futur).

Votre demande vous sera retournée si :

• vous avez désigné une personne, une entreprise ou une organisation pour vous représenter et que vous n’avez pas soumis le formulaire Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (ouvre dans un nouvel onglet)  annexé à votre demande ou que le formulaire soumis n’est pas dûment rempli;
• vous avez nommé un représentant rémunéré qui n’est pas, selon le cas :
  • membre de l’organisme désigné (un consultant qui n’est pas membre en règle du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté [CCIC]);
  • un avocat ou un parajuriste qui est membre en règle d’un ordre de juristes provincial ou territorial ou un étudiant en droit sous sa supervision;
  • un notaire qui est membre en règle de la Chambre des notaires du Québec ou un étudiant en droit sous sa supervision.