OLLO – Rapport de sommaire pertinent de la réunion du comité sénatorial permanent des langues officielles – 6 février 2023

Date et heure : 4 avril 2022 / 17h00-19h00
Vidéoconférence (hybride et en personne et zoom)

Rapport préparé par :
Mélodie Terracol, Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
Patrimoine canadien
melodie.terracol@pch.gc.ca

Membres du Comité :

René Cormier (GSI) (président)
Bernadette Clement (GSI)
Marie-Françoise Mégie (GSI)
Lucie Moncion (GSI)
Percy Mockler (C)
Rose-May Poirier (C)
Jean-Guy Dagenais (GSC)
Pierre J. Dalphond (GPS)
Raymonde Gagné (Non-affiliée)

Sujet :

Étude sur l’immigration francophone en milieu minoritaire

Témoins:

Alliance des femmes de la francophonie canadienne

• Nour Enayeh, présidente 
• Soukaina Boutiyeb, directrice générale 

Fédération nationale des conseils scolaires francophones

• Valérie Morand, directrice générale 
• Denis M. Chartrand, président 

À titre personnel

• Guillaume Deschênes-Thériault, doctorant en science politique, Université d'Ottawa
• Mariève Forest, professeure invitée, Faculté des sciences sociales, Université d'Ottawa 

Sommaire :

Fédération nationale des conseils scolaires francophones

Denis M. Chartrand, président 

• Réseau assure le service auprès de 174 000 élèves dans plus de 700 écoles élémentaires et secondaires de la maternelle à la 12e année partout au Canada.
• Augmentation d’inscription aux écoles de langue française depuis 15 ans grâce à l’immigration francophone.
• Principaux enjeux du réseau relatif à l’immigration :
  • mieux faire connaitre à l’étranger et au Canada l’existence des écoles de langue française
  • voir au recrutement, à l’accueil et au maintien des élèves et des familles immigrantes
  • faciliter l’embauche des enseignants francophones qualifiés à l’étranger ou d’immigration récente
• Solutions :
  • Promotion des écoles de langue française au Canada et à l’international
  • Pojet de loi C-13 : obligation de développer une politique en matière d’immigration francophone,
  • Définition élargie du terme « francophone »
  • Travailleurs en établissement (modèle d’IRCC calqué sur un modèle anglophone, donc pas adapté à la réalité des conseils scolaires francophones).
  • Enseignants et personnel scolaire issus de l’immigration
  • Rattrapage financier dans le cadre du Programme des langues officielles dans l’enseignement.

Alliance des femmes de la francophonie canadienne

Nour Enayeh, présidente 

• Organisme féminisme sans but lucratif voué à la promotion du rôle et de la contribution des femmes francophones et acadiennes dans leur communauté.
• Étude commandée sur les besoins spécifiques des femmes immigrantes francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire dans la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et le Yukon. Le principal constat de cette étude porte sur les répercussions des responsabilités familiales des femmes sur leur parcours d’immigration.
• Recommandations faites à IRCC :
  • Harmoniser les politiques d’IRCC avec la politique du gouvernement du Canada sur l’égalité des genres par l’adoption d’une politique nationale sur l’égalité des genres et la diversité en immigration.
  • Travailler avec d’autres ministères et agences fédérales afin de produire des connaissances plus détaillées sur le profil démographique des immigrants francophones en consultation avec les femmes immigrantes et les organismes qui se représentent.
  • Inclure les questions d’égalité de genre, de diversité et d’inclusion dans les activités d’IRCC et d’autres entités engagées dans l’accueil des immigrants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire (CFSM).
  • Appuyer le développement de politiques, de stratégies et de programmes sensibles au genre, à la diversité et à l’inclusion par les Réseaux en immigration francophones (RIF).
  • Rehausser les capacités des RIF et de leurs organisations membres à développer, diffuser et utiliser des outils (politiques, ACS+, etc).
  • Soutien financier d’IRCC – organismes de femmes des provinces et territoires afin de mettre en œuvre des services et programmes adaptés aux besoins des femmes.
  • Utilisation des connaissances issues des recherches pour concevoir des politiques, programmes, etc.

Rose-May Poirier (C)

• Que doit contenir la nouvelle politique en matière d’immigration francophone promise par le gouvernement fédéral? Quels facteurs sont à considérer?
  • Changer le regard que nous portons aux immigrants, surtout les femmes. Et développer une politique sensible au genre.

Clarifier les règlements d’IRCC.

• Quel est le portrait actuel de la clientèle scolaire d’immigration francophone? Comment prioriser les six points et dans quel ordre?
  • Faut donner aux communautés et au réseau scolaire les moyens d’accueillir ces immigrants francophones. Nous avons aussi déposé un projet auprès d’IRCC intitulé « RAM » (Recrutement, accueil et maintien des nouveaux enseignants).
• Avez-vous eu une réponse positive à la demande du projet?
  • La demande de projet a été refusée à deux reprises.

Marie-Françoise Mégie (GSI):

• Pourquoi la définition « francophone » n’a pas été élargie aux autres provinces, plutôt qu’une seule province? Quel était l’obstacle?
  • C’est à chaque province d’adopter cette définition.
• Pensez-vous que le projet de loi C-13 peut influencer les autres provinces?
  • J’espère que oui.

Jean-Guy Dagenais (GSC)

• Pouvez-vous nous parler du recrutement des francophones pour vos écoles dans le bassin d’immigrants qui s’installe là où il y a des communautés francophones et des écoles françaises? Êtes-vous informé de leur arriver et avez-vous le temps de les guider à choisir une éducation en français pour leurs enfants?
  • Les agents d’immigration doivent faire la promotion des écoles parce que nous ne savons pas qui arrive et où.
• Que savez-vous des intentions des provinces, autres que le Québec, qui vont recevoir de l’argent du fédéral pour implanter ces garderies? Est-ce qu’il y aura des fonds pour des garderies francophones ou est-ce qu’il y aura une nouvelle bataille pour obtenir des fonds?
  • Je n’ai pas entendu de plan à ce propos.
  • Il nous faut des modèles de garderie atypiques.
  • Faut mettre des clauses linguistiques dans C-13 quant aux fonds aux provinces, surtout pour préciser les fonds aux communautés francophones en situation minoritaire.

Lucie Moncion (GSI)

• Les gens arrivent au Canada et doivent passer des examens en anglais?
  • C’était plutôt sur les acquis en général et non pas seulement les enseignants.

Bernadette Clement (GSI)

• Quelles sont les communautés établissant un sens d’appartenance avec les nouveaux arrivants? Quelles sont les politiques municipales les plus importantes?
  • Ottawa est un bon exemple, mais il y en a d’autres.

Pierre J. Dalphond (GPS)

• Serait-il possible pour la Fédération nationale des conseils scolaires francophones de développer un programme de certification national qui serait reconnu par l’ensemble des provinces?
  • C’est une excellente idée, elle est déjà existante au sein du Conseil des ministres de l’Éducation.
  • En éducation, les ministères, les provinces sont très jalouses de leur territoire.

Percy Mockler (C)

• Quels sont les facteurs qui expliquent l’échec ou la moindre performance des gouvernements provinciaux et territoriaux à atteindre leurs propres cibles en immigration francophone?
  • L’échec : réponse compliquée parce que cela dépend des différents paliers de gouvernements.

René Cormier (GSI)

• Décision de 2015 de la Cour suprême du Canada. Quels sont les défis que les conseils scolaires doivent relever en matière d’admission d’élèves immigrants qui ne sont pas des ayants droit? Que devrait inclure une politique fédérale en matière d’immigration francophone pour favoriser une meilleure harmonisation culturelle? C’est un enjeu.
  • les défis vont varier d’une province à l’autre parce que l’éducation évidemment est de compétence provinciale.
• Donc il n’y a pas d’harmonisation du tout ni de critères uniformes d’un bout à l’autre du pays?
  • Exact
  • C’est là où toute la signification du droit de gestion scolaire est importante
• Que pensez-vous des enjeux culturels?
  • Le principe d’identité n’est pas statique, il est évolutif avec le parcours migratoire. Important de voir les immigrants au-delà de juste des immigrants reçus et de réfugiés acceptés.

Jean-Guy Dagenais (GSC)

• Sans l’argent du fédéral, est-ce que les provinces autres que le Québec sont disposées à fournir des services en français aux immigrants qui arrivent au Canada?
  • Pas expert en immigration, mais oui, les provinces peuvent fournir les services.
  • Question de leadership à prendre en considération. Importante des clauses linguistiques dans C-13.

Lucie Moncion (GSI)

• Quels sont les défis associés aux éléments lorsque de nouvelles personnes immigrantes arrivent dans les écoles? (éléments : plans d’immigration, de l’intégration, de la francisation des nouveaux arrivants et de la rétention)

À titre personnel

Mariève Forest, professeure invitée, Faculté des sciences sociales, Université d'Ottawa 

• Mon propos s'appuie essentiellement sur les résultats d'une étude que Guillaume Deschênes-Thériault et moi-même avons réalisée et qui est commanditée par la FCFA. Cette étude a été rendue publique ce matin.
• Cette étude propose de faire le point sur les enjeux et les pistes d’action possibles entourant la cible en immigration francophone.
• Le système actuel d’immigration au Canada contribue au déclin de la population francophone.

À titre personnel

Guillaume Deschênes-Thériault, doctorant en science politique, Université d'Ottawa

• Mené une étude d’analyse statistique pour le Commissariat aux langues officielles du Canada

René Cormier (GSI)

• Qu’en est-il des immigrants qui ne parlent ni le français ni l’anglais, et qui pourraient être des immigrants cibles pour nos communautés puisqu’ils doivent apprendre une ou les deux langues officielles lorsqu’ils arrivent au pays?
  • En termes d’immigration économique, il faudrait un programme d’immigration francophone distinct, donc un système autonome de gestion des candidatures francophones, et le nombre de places qui seraient réservées dans ce programme économique francophone serait le reflet de la nouvelle cible.

Rose-May Poirier (C)

• Dans l’étude par rapport au CLO, est-ce que vous avez eu de l’information sur les communautés linguistiques en situation minoritaire? Sont-elles bien outillées afin de retenir de nouveaux arrivants et est-ce qu’il y a beaucoup de migration à l’intérieur du pays une fois qu’ils sont arrivés?
  • Question de la rétention - c’est encore l’aspect du parcours d’intégration francophone d’avoir les outils et les ressources pour favoriser une intégration réussie.
  • il y a encore du travail à faire, notamment dans les régions rurales.
  • l’immigration interprovinciale - je n’ai pas de données précises à présenter
• Future cible après 2023 - j’aimerais vous entendre sur les programmes, les politiques ou les mécanismes que le gouvernement devrait adopter, modifier ou supprimer afin d’améliorer le bassin démographique des communautés francophones en situation minoritaire.
  • Si on veut augmenter cette cible, il serait important qu’il y ait des changements qui soient opérés dans les différents programmes.
  • Notre étude fait l’examen de chacune des voies d’accès à la résidence permanente et qui démontre les problèmes principaux de ces voies d’accès en présentant les possibilités de solution pour qu’on puisse accueillir davantage de personnes immigrantes par le biais de ces voies d’accès.
  • Mise en place d’un programme d’immigration économique francophone autonome avec un nombre ambitieux de places réservées + réforme d’autre programme.

Marie-Françoise Mégie (GSI):

• Dans l’étude que vous avez faite, avez-vous un portrait démographique de la provenance des immigrants francophones en dehors ou avec l’Afrique subsaharienne?
  • 2016 à 2022, environ 35 % des admissions qui étaient des ressortissants de l’Afrique subsaharienne; 32 % à 33 %, étaient d’Europe (France); 24 % à 25 %, étaient d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
• Pensez-vous qu’on devrait augmenter le nombre des différents bureaux chargés du recrutement dans ce programme global pour faire ce recrutement?
  • Oui et il devrait y avoir plus de bureaux dans la région de l’Afrique subsaharienne.

Jean-Guy Dagenais (GSC)

• Atteindre la cible de 4,4% d’ici 2023. pensez-vous que cela est réaliste?
• Avez-vous une répartition territoriale du manque d’immigrants francophones?
  • il y a des services qui existent dans chacune des provinces et chacun des territoires, mais souvent ces services se situent dans les grandes villes.
  • Défis dans les régions rurales.

Lucie Moncion (GSI)

• Cible de 4,4%. Combien de personnes cela représente-t-il?
  • En 2019, 8 470 personnes résidentes permanentes qui ont été accueillies à l’extérieur du Québec et qui avaient une connaissance du français. Donc un manque de 5 000 personnes pour atteindre la cible.
• Quand les étudiants arrivent à la Cité, ils sont accompagnés durant toute leur expérience au Canada, mais ensuite, ils rencontrent un problème au niveau de l’immigration.
  • Exactement.

Pierre J. Dalphond (GPS)

• Est-ce qu’on a des capacités d’accueil, avec des cibles aussi élevées, d’offrir les services en français, notamment à l’éducation qui est si importante pour le maintien de la langue?
  • on recommande d’adopter une nouvelle cible en immigration francophone basée sur des données probantes. On ne suggère pas une cible précise dans l’étude.
• Mettre sur pied une nouvelle filière peut-être plus francophile au sein du recrutement à IRCC. Est-ce que c’est parce que vous sentez que cela dénote un problème systémique, non seulement un manque de ressources sur le terrain, mais aussi une forme de non-sensibilisation à l’importance de recruter des francophones?

Percy Mockler (C)

• Y aurait-il lieu de mettre à jour l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains signés en 1991 pour favoriser l’immigration francophone au pays? Quels sont les effets de cet accord sur le développement et l’épanouissement des communautés francophones hors Québec? Et comment réconcilier les objectifs du Québec quant au maintien de son caractère francophone, et ceux du Canada quant au maintien du poids démographique francophone?
  • Ce sont des questions complexes pour lesquelles je n’ai pas toutes les réponses.

René Cormier (GSI)

• Quelle forme concrète devrait prendre l’engagement du gouvernement fédéral pour appuyer l’immigration à l’intérieur de la loi? Dans la partie VII? Est-ce qu’il faudrait mieux définir les objectifs, les cibles et les indicateurs à atteindre en matière d’immigration francophone dans la loi?
  • Il serait intéressant de préciser les objectifs, les cibles et les indicateurs et pour les atteindre il faudrait est qu’on veut le maintien. Pourrait préciser davantage les objectifs qu’on cherche à atteindre.