OGGO – Fiche d’information – 5 juin 2023

Soumissions d’IRCC au comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO)

Faits et chiffres clés :

• Au total, 11 941 pages de documents et de courriels ont été fournies en anglais (plus de 23 000 pages ont été soumises dans les deux langues officielles).
  • Cela inclut plus de 1 900 pages de correspondance par courriel (donc plus de 3 800 pages dans les deux langues officielles) ont été fournies au Comité.
  • Au total, 604 documents de travail (dossiers, présentations, mémos) ont été traduits et fournis au Comité (à l'exclusion des courriels).
• La traduction de la soumission d’IRCC a coûté environ 1,3 million de dollars au Ministère.
• 1 091 / 11 941 pages ont été caviardées, souvent de manière très mineure (par exemple, un courriel ou une photo personnelle).
• Environ 50 personnes ont travaillé sur le dossier. Sept d'entre elles constituaient le groupe de travail principal.

Caviardages sur la base du raisonnement juridique suivant :

• Privilège avocat-client
• Informations personelles
• Caviardages en vertu de la loi sur l’accès a l’information (LAI)

Orientation du BCP

Au début du processus, le BCP avait pour instruction de ne pas consulter ou contacter McKinsey.  Cette orientation a changé le 4 avril 2023, et les départements ont été invités à demander l'autorisation de divulguer des informations confidentielles, étant donné que McKinsey avait fourni tous les documents au comité sans les caviarder.

• À ce titre, l’RCC a demandé le consentement de McKinsey pour fournir des renseignements de tiers. Nous sommes heureux de constater qu’ils sont d’accord et qu’ils figurent dans la tranche 22 de notre soumission.
• IRCC est demeuré sensible aux pouvoirs de la Chambre des communes d’ordonner la production de documents et au rôle des députés de la Chambre des communes dans la reddition de comptes du gouvernement.
• Toutefois, conformément aux directives du Bureau du Conseil privé, le Ministère a adopté l’approche de longue date, adoptée par les gouvernements successifs, pour concilier l’exercice par la Chambre des communes de ses privilèges avec d’autres principes constitutionnels fondamentaux, comme la primauté du droit, la souveraineté parlementaire, le gouvernement responsable et la séparation des pouvoirs.
• IRCC était limité dans les renseignements qu’il pouvait divulgué par ses obligations au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et il est également guidé par les intérêts protégés par la Loi sur l’accès à l’information qui servent de guide quant aux types de renseignements qui sont normalement divulgués.
• Veuillez noter qu'en droit, la LAI ne s'applique pas aux demandes de documents émanant des comités parlementaires ou de la Chambre des communes. Toutefois, la LAI constitue une référence utile pour identifier les types d'informations que le gouvernement devrait normalement rendre publiques ou protéger de la divulgation.
• Tout au long de ce processus, l'IRCC a répondu aux demandes de documents et s'est toujours engagé à faire preuve de transparence.
• L’exercice de caviardage a été mené dans le but de fournir le plus d’information possible au comité.
• Par conséquent, les documents qui ont été soumis au comité contiennent un nombre très limité de caviardages afin de protéger :
  • Les renseignements personnels, y compris des renseignements qui pourraient mettre en danger la sécurité des personnes.
    • Par exemple, les numéros de téléphone personnels et les adresses électroniques ont été supprimés car ils n'entrent pas dans le champ d'application de la demande du Comité.
    • Les renseignements personnels qui ont été caviardés comprennent les noms et les photos des consultants de McKinsey & Compagnie et des employés d’IRCC.
    • Ces renseignements personnels pourraient mettre en danger la sécurité des personnes.
    • Si le Comité souhaite qu’IRCC divulgue ces renseignements, IRCC peut demander le consentement de ces personnes. Toutefois, un tel exercice pourrait prendre un certain temps et ne pas entraîner une levée complète de ces expurgations.
  • L’intégrité du programme
    • Par exemple, certains documents contenaient de l’information sur le processus des RH. Si cette information était divulguée, les candidats éventuels auraient un avantage dans le processus de sélection.
    • Comme autre exemple, certains mécanismes de contrôle des risques et indicateurs de risque, qui, s’ils étaient diffusés, réduiraient l’efficacité de ces contrôles et mettraient en péril l’intégrité des programmes.
    • Si l'on insiste pour qu'il fournisse ces informations, il peut être judicieux qu'IRCC les communique au comité si OGGO peut garantir qu'elles ne seront pas divulguées au public.
  • Les renseignements bancaires
    • Par exemple, les factures de la tranche 2 comprenaient des renseignements bancaires.
  • La portée
    • Par exemple, certains courriels contenaient des discussions qui ne relevaient pas des contrats de McKinsey, mais ces éléments ont été supprimés. Cela s’applique également à certaines pièces jointes.

Calendrier des soumissions :

• Le Comité a adopté sa motion de production de documents le 18 janvier.
• IRCC a immédiatement mis en place un groupe de travail (Affaires parlementaires, DSSI, ATIP, COMMS) et a commencé à récupérer des documents concernant ses contrats avec McKinsey et Compagnie.
• En raison de la grande quantité de documents qui devaient être fournis au Comité, le Ministère a réparti les soumissions en tranches afin de s’assurer que le Comité reçoive les documents dès qu’ils sont devenus disponibles.
• Les documents suivants ont été remis au Comité à temps le 22 février dans le cadre de la tranche 1 :
  • les demandes d’appels d’offres ou autres demandes d’approvisionnement liées aux contrats attribués à McKinsey & Compagnie
  • (ii) les offres, soumissions, propositions ou autres demandes reçues en rapport avec ces demandes d’approvisionnement
  • (iii) les contrats conclus, y compris les modifications qui y sont apportées
  • (v) les énoncés des travaux effectués par McKinsey & Compagnie dans le cadre de chaque contrat
  • (ix) les taux horaires ou quotidiens facturés par McKinsey & Compagnie pour chaque employé travaillant sur tous les contrats respectifs que l’entreprise a reçus depuis novembre 2015
  • (x) les noms des chefs de projet ou des responsables de projet de McKinsey & Compagnie pour tous les contrats et projets respectifs que l’entreprise a reçus depuis le 1^er janvier 2011.
• Tranche 2 a été fournie le 10 mars :
  • (vii) factures fournies par McKinsey & Compagnie
  • (viii) relevés de tous les paiements effectués à McKinsey & Compagnie
• Tranche 3 a été fournie le 31 mars :
  • (vi) tous les documents de travail fournis par McKinsey & Compagnie dans le cadre de chaque contrat
  • Cette tranche comprenait tous les documents de travail liés au contrat de 2018 d’IRCC avec McKinsey.
• Tranche 4 à 18 :
  • Ces tranches ont été fournies dès qu’elles sont devenues disponibles.
  • Ils contenaient tous les produits de travail liés au contrat de 2019 d’IRCC avec McKinsey.
  • Tranche 4 : Fournie le 5 avril
  • Tranche 5 : Fournie le 5 avril
  • Tranche 6 : Fournie le 11 avril
  • Tranche 7 : Fournie le 14 avril
  • Tranche 8 : Fournie le 18 avril
  • Tranche 9 : Fournie le 25 avril
  • Tranche 10 : Fournie le 25 avril
  • Tranche 11 : Fournie le 26 avril
  • Tranche 12 : Fournie le 26 avril
  • Tranche 13 : Fournie le 26 avril
  • Tranche 14 : Fournie le 26 avril
  • Tranche 15 : Fournie le 26 avril
  • Tranche 16 : Fournie le 2 mai
  • Tranche 17 : Fournie le 2 mai
  • Tranche 18 : Fournie le 2 mai
• Tranches 19, 20 et 21 concernent :
  • (iv) toute les correspondances et communications électroniques, y compris les courriels, les messages textes, les applications de communication et les notes manuscrites relatives à ces contrats.
  • Les annexes à ces communications se trouvent dans la soumission ou ont déjà été fournies dans une tranche antérieure.
  • Ces documents ont été remis au Comité le 08 et 10 mai.
• Tranche 22 comprenait les documents de travail de McKinsey qui ont été partiellement ou entièrement caviardés afin de protéger les renseignements commerciaux confidentiels de tiers.
  • Le Ministère a demandé et obtenu l’accord de McKinsey pour lever ces expurgations.
  • Les documents relatifs à cette levée ont été inclus dans cette tranche et ont été fournis au Comité le 10 mai.

Traduction des documents :

• À la fin de janvier, une fois les documents récupérés, le Ministère a collaboré avec le Bureau de la traduction de Services publics et Approvisionnement (SPAC) pour effectuer la traduction.
• Toutes les traductions fournies au Comité ont été traduites par des professionnels du Bureau de la traduction.
• Bien que certaines traductions des documents n’ont pas toujours été parfaites, IRCC croyait qu’il était plus avantageux de fournir rapidement les documents au comité que de retarder les soumissions. Le temps et les efforts consacrés au contrôle de la qualité de près de 10 000 pages auraient probablement retardé le processus de plusieurs mois.