Réponses du gouvernement aux demandes de documents du Parlement
Points essentiels - Mckinsey
[La fonction publique/mon ministère] respecte le rôle du Parlement, qui est de demander des comptes au gouvernement, et s’engage à fournir des renseignements aux parlementaires de manière transparente.
La fonction publique est tenue de protéger certains renseignements, conformément aux obligations légales et, au fil des gouvernements qui se sont succédé, elle a cherché à trouver un juste équilibre entre son engagement à être aussi transparente que possible et ces exigences, ainsi que la nécessité de protéger des renseignements qu’il n’est pas dans l’intérêt public de divulguer.
En vertu de cette approche, nous pouvons décider d’exclure ou de caviarder des renseignements de nature délicate entrant dans certaines catégories.
Dans le contexte de l’étude McKinsey, après avoir appris que McKinsey avait fourni au comité ses renseignements sous une forme non caviardée, nous avons pris des mesures pour mobiliser McKinsey et éliminer de la même manière le caviardage lorsque le tiers ne cherche plus à protéger les renseignements, puisque nous ne sommes plus obligés de les protéger.
Mon ministère [fournira/a fourni] un ensemble révisé de documents démontrant cette transparence supplémentaire.
Bien que les documents ne soient [en grande partie] pas caviardés, il peut rester quelques parties caviardées pour protéger [p. ex. le secret professionnel de l’avocat, des documents confidentiels], conformément à la pratique gouvernementale qui existe depuis longtemps.
La fonction publique respecte le rôle du Parlement, qui est de demander des comptes au gouvernement, et comprend qu’il a besoin de renseignements pertinents pour s’acquitter de cette fonction.
La fonction publique et la Chambre des communes ont pour objectifs communs de contribuer à la bonne gouvernance ainsi que de servir et de protéger les intérêts du public.
Les ministères fournissent régulièrement des renseignements à la Chambre des communes en réponse à ses demandes.
La fonction publique fournit des renseignements au Parlement de manière transparente et conformément au principe de la primauté du droit. Il s’agit notamment de protéger les renseignements dont la divulgation pourrait nuire aux intérêts nationaux du Canada ou de particuliers canadiens, ou qu’il n’est pas dans l’intérêt public de divulguer.
Notre approche à l’égard de la production de documents en réponse à une ordonnance tient compte des pouvoirs de la Chambre des communes d’ordonner la production de documents, ainsi que du rôle des députés de la Chambre des communes, soit de demander des comptes au gouvernement.
L’approche adoptée depuis longtemps par les gouvernements qui se sont succédé consiste à concilier l’exercice par la Chambre des communes de ses privilèges avec d’autres principes constitutionnels, comme la primauté du droit, la souveraineté parlementaire, le gouvernement responsable et la séparation des pouvoirs.
En vertu de cette approche, nous pouvons décider d’exclure ou de caviarder des renseignements de nature délicate entrant dans certaines catégories.
Ces obligations sont énoncées dans des lois, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur la protection de l’information, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la preuve au Canada.
De plus, les gouvernements qui se sont succédé ont également retenu d’autres types de renseignements qu’il n’est pas dans l’intérêt public de divulguer. Il s’agit notamment des suivants :
les documents confidentiels;
les renseignements protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client;
les renseignements dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales (qui peuvent également être protégés contre la divulgation par une loi particulière);
d’autres renseignements qui peuvent porter préjudice aux relations fédérales-provinciales, des renseignements opérationnels confidentiels, des conseils aux ministres et/ou des documents privés/confidentiels, conformément à la Loi sur l’accès à l’information.
Comme indiqué, la protection de certains types de renseignements contre la divulgation est une pratique de longue date des gouvernements, en particulier en ce qui concerne les renseignements opérationnels confidentiels qui, s’ils étaient divulgués, pourraient raisonnablement être utilisés par les concurrents d’un tiers pour nuire à la position concurrentielle de ce dernier. La divulgation de renseignements opérationnels confidentiels peut également présenter un risque pour la réputation du Canada et compromettre le pouvoir de négociation du gouvernement dans ses interactions futures avec ces tiers.
Les fonctionnaires et les ministres sont guidés par des considérations complémentaires, mais différentes, lorsqu’ils répondent à des demandes de documents
Les fonctionnaires sont tenus de ne pas divulguer certains renseignements en vertu de leurs conditions d’emploi et du serment qu’ils prêtent conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Il existe des circonstances limitées dans lesquelles le Parlement a expressément autorisé le gouvernement à fournir aux parlementaires des renseignements qui sont normalement protégés par la loi. Il s’agit, par exemple, de renseignements personnels conformément à l’alinéa 8(2)g) de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’aider une personne concernée par ces renseignements à résoudre un problème.
Toutefois, en l’absence de telles autorisations, les fonctionnaires sont tenus de ne pas divulguer des renseignements protégés à quiconque, y compris aux parlementaires.
Dans le guide Pour un gouvernement ouvert et responsable, le premier ministre et ses prédécesseurs ont donné aux ministres et à la fonction publique les orientations suivantes :
Les fonctionnaires ont également le devoir et l’obligation juridique particulière de maintenir le caractère confidentiel de l’information à laquelle ils ont accès dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, lorsqu’ils comparaissent devant les comités parlementaires, ils sont liés par ces obligations juridiques, mais aussi par leur obligation envers leur ministre et le gouvernement, de ne pas divulguer d’information confidentielle pour des raisons de sécurité nationale ou de respect des renseignements personnels, ou encore, parce qu’il s’agit de conseils fournis aux ministres. Les administrateurs des comptes ne doivent pas divulguer de renseignements confidentiels, notamment des conseils fournis aux ministres, même lorsque ces renseignements ont trait à des questions de gestion organisationnelle. En pratique, les fonctionnaires doivent collaborer avec les députés, de concert avec les ministres et le personnel de leurs bureaux, pour trouver des façons de répondre aux demandes d’information légitimes des députés, dans le cadre des limites qui leur sont imposées.
Le fait de donner suite à certaines motions de Comités permanents et à certaines ordonnances de la Chambre peut entraîner une charge de travail importante pour la fonction publique.
Les motions et les ordonnances peuvent représenter une charge de travail importante pour les organisations gouvernementales chargées de recueillir, d’examiner et de traduire des documents.
L’ampleur de la demande de production de documents concernant les contrats attribués à McKinsey and Company a exercé des pressions considérables sur les organisations pour qu’elles y donnent suite dans les délais impartis.
Compte tenu de l’ampleur considérable de ce travail, la production de tous les documents pertinents est une tâche importante, qui exige beaucoup de temps et de ressources.
Des centaines de fonctionnaires dans 20 organisations ont été chargés de recueillir, de trier et d’examiner des documents, avec un volume total estimé à plus de 220 000 pages à traiter.
Des coûts de traduction importants sont engagés par les organisations afin de fournir les documents dans les deux langues officielles. Ces frais s’ajoutent aux coûts de traduction des documents soumis par l’entreprise elle-même.
Nous avons travaillé activement pour donner suite à la motion et nous continuons de faire de notre mieux pour achever le travail, y compris en veillant à ce que les renseignements provenant de tiers ne soient pas caviardés pour des raisons de protection des tiers, étant donné que l’entreprise n’a pas cherché à protéger ces renseignements.
