LANG – Fiche pour la Période des questions - Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique – 6 décembre 2022

Enjeu

Les langues officielles et le projet de loi 96 du Québec

Mise à jour

2 novembre 2022

Source

S. O.

Sommaire

Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la Loi 96) pour apporter des modifications à la Charte de la langue française (aussi appelée « Loi 101 ») et à plusieurs autres lois en vigueur. La Loi 96 a été sanctionnée et est entrée en vigueur le 1er juin 2022, à l’exception de certaines dispositions suspendues par la Cour supérieure du Québec.

Réponse recommandée

• Le gouvernement reconnaît l’importance de protéger la langue française au pays, y compris au Québec, et veut collaborer avec le gouvernement du Québec pour atteindre cet objectif.
• Le projet de loi C-13 vise à mieux protéger la langue française et à atteindre une égalité réelle entre celle-ci et l’anglais, et ce, en renforçant la Loi, en appuyant la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et en outillant les institutions fédérales pour atteindre ces objectifs.
• Le projet de loi C-13 déposé par notre gouvernement le 1er mars 2022 permettra, suivant son adoption, de promouvoir et de protéger l’usage du français comme langue de travail et de service au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec, ainsi que dans les régions à forte présence francophone.

Contexte

• Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la Loi 96) pour apporter des modifications à la Charte de la langue française (aussi appelée « Loi 101 ») et à plusieurs autres lois en vigueur. La Loi 96 a été sanctionnée et est entrée en vigueur le 1er juin 2022 à l’exception de certaines de dispositions suspendues par la Cour supérieure du Québec.
  • À cet égard, au mois d’août 2022, une juge de la Cour supérieure du Québec a temporairement suspendu l'application de deux articles de la Loi 96 qui pourraient être susceptibles, selon elle, d'empêcher certaines organisations anglophones d'avoir accès au système judiciaire.
  • Le jugement statut que les articles de la Loi 96 qui viendraient obliger les entreprises à payer un traducteur pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu’à ce que leur contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond. Un procès est prévu au mois de novembre 2022 pour trancher la question.
• Lors de sa présentation à l’Assemblée nationale, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déclaré que ce projet de loi 96 « a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français » et que « le français est la langue commune de la nation québécoise ».
• Les principaux éléments de la réforme proposée dans la Loi 96 sont :
  • La création d'un ministère de la langue française
  • La création d'un poste de commissaire de la langue française
  • L’application de la Loi 101 aux entreprises de 25 employés et plus
  • Une offre bonifiée de cours de francisation pour les nouveaux arrivants
  • Une révision du statut bilingue de certaines municipalités
  • Une forme de contingentement imposée aux cégeps anglophones, sans pour autant restreindre l'accès aux étudiants ayant droit d’expression anglaise d’accéder aux écoles de la langue de la minorité
• La Loi 96 prévoit (Art. 19) que « Toute personne qui est domiciliée au Canada et qui n’est pas un résident du Québec a droit […] d’acquitter les mêmes droits de scolarité qu’un résident du Québec […] » Incidemment, le Québec deviendrait plus attirant pour les étudiants canadiens, ce qui aggraverait les difficultés de recrutement des établissements postsecondaires des communautés francophones du reste du pays.
• La Loi 96 apporte aussi plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue de travail et à titre de langue du commerce et des affaires. Par exemple :
  • Que les employeurs de toute entreprise doivent assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français (Chapitre VI – Langue de travail).
  • Que toute entreprise qui offre aux consommateurs des biens ou des services doit « respecter son droit d’être informé et servi en français » (Chapitre VII – Langue du commerce et des affaires).
  • L’article 89.1 de la Loi 101 stipule maintenant que « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec ». Ainsi, la Loi 101 s’appliquerait à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec incluant, même si cela n’est pas dit de façon explicite, les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF), incluant les entreprises et sociétés présentement assujetties à Loi sur les langues officielles (LLO).
  • L’Office québécois de la langue française a envoyé une lettre aux entreprises du Québec le 18 juillet 2022 leur demandant d’entreprendre une démarche de francisation, notamment, en transmettant le nom de la principale personne dirigeante ainsi que le nombre d’employés travaillant au sein de l’entreprise.
• Le projet de loi fédéral C-13, déposé au Parlement le 1er mars dernier, propose une nouvelle loi appelée la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (LUFEP) qui crée de nouveaux droits d’être servi et de travailler en français dans les EPCF au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
• Selon la LUFEP, les EPCF au Québec seront assujetties par défaut au nouveau régime fédéral. Cependant, cette nouvelle loi donne la possibilité à celles-ci de s’assujettir volontairement à la Charte au lieu de la nouvelle loi fédérale. La possibilité offerte aux EPCF de s’assujettir volontairement à la Charte ne prend effet que si un accord est conclu entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec. Les entreprises et sociétés présentement assujetties à la LLO, quant à elles, continueront de l’être et ne seront pas assujetties à la LUFEP.
• Certains amendements proposés au projet de loi 96 pourraient faire pression sur le processus qui viendra moderniser la LLO, notamment sur la LUFEP et sur des mesures interpellant les secteurs clés essentiels au développement des minorités francophones et d’expression anglaise.

Préparé par : Jean-François Roussy (613-889-6395)

Directrice des communications : Annie Dumais (819 962-1246)

Directrice générale : Sarah Boily (819-635-7362)

Sous-ministre adjointe : Julie Boyer (613-852-4129)