LANG – Comité permanent des langues officielles – 6 décembre 2022

Jeudi, 6 octobre 2022, 11h02 à 13h06
Vidéoconférence (hybride et en personne et Zoom)

Rapport préparé par :

Mélodie Terracol, Direction des Affaires parlementaires et du Cabinet
Patrimoine canadien
melodie.terracol@pch.gc.ca

Membres présents

René Arseneault (LPC) Chair
Mario Beaulieu (BQ)
Joël Godin (CPC)
Niki Ashton (NDP)
Richard Lehoux (CPC)
Francis Drouin (LPC)
Jacques Gourde (CPC)
Angelo Iacono (LPC)
Arielle Kayabaga (LPC)
Patricia Lattanzio (LPC)
Alain Rayes (CPC)
Marc G. Serré (LPC)

Sujet de la réunion

Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Témoins :

11h00 à 12h00

Commissariat aux langues officielles

• Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles
• Isabelle Gervais, commissaire adjointe, Direction générale de l’assurance de la conformité
• Pierre Leduc, commissaire adjoint, Direction générale des politiques et des communications
• Me Pascale Giguère, avocate générale, Direction générale des affaires juridiques

12h00 à 13h00

À titre personnel

• Houston Rifai, étudiante en politique publique et administration publique, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum
• Guillaume Rousseau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke
• Arielle Warten, étudiante en sociologie, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum

Sommaire :

11h00 à 12h00

Commissariat aux langues officielles : Raymond Théberge

• Présente une analyse des mesures proposées dans C-13
• Le projet de loi C-13 ne prévoit aucune mesure visant à moderniser les éléments essentiels de la Loi : les communications avec le public, la prestation des services et la langue de travail. Elles doivent être mieux harmonisées pour les institutions fédérales.
  • La Loi doit s’assurer que les outils de travail dans les deux langues officielles sont disponibles afin que les travailleurs puissent offrir un service de qualité au public.
• C-13 devrait codifier l’obligation pour les institutions fédérales de rédiger toutes ententes fédérales, provinciales et territoriales dans les deux langues officielles et incorporer des clauses linguistiques exécutoires.
• Les mesures visant d’améliorer la gouvernance devraient être ajustées.
• Le SCT est le mieux placé pour assumer cette responsabilité.
• Je recommande d’élargir la portée du régime des sanctions pécuniaires afin qu’elles s’appliquent à l’ensemble des institutions fédérales ayant des obligations en matière de langue de travail et de services au public. Elles devraient s’appliquer aux entreprises privées de compétences fédérales assujetties à « l’aluf ».
• Ressources financières et humaines supplémentaires sont allouées au commissariat. Les ressources doivent être adaptées à notre nouvelle réalité.

Questions :

Joël Godin (CPC)

• Est-ce qu’on se doit de faire la modernisation rapidement ou de façon rigoureuse?
  • Théberge : je propose certaines modifications, mais le moment est venu d’agir.
• Vous avez dit que la responsabilité de la gouvernance devrait être attribuée à un organisme, le SCT. Est-ce une condition sine qua non d’efficacité de C-13?
  • Théberge : faut qu’il y ait un impact
• Est-ce que la mise en œuvre de la loi C-13 avec vos améliorations va arrêter le déclin du français au Québec et au Canada?
  • Théberge : C-13 tel quel ou amendé va certainement aider à renverser le déclin
• Si une entreprise n’est pas capable de trouver des employés qui parlent français, est-ce qu’on devrait fermer l’entreprise?
  • Théberge : absolument pas. On a besoin des infrastructures linguistiques nécessaires pour s’assurer de développer une main-d’œuvre bilingue.
• Est-ce qu’on ferme? On devrait-tu inclure une clause de dérogation?
  • Théberge : on pourrait inclure une entente de conformité avec l’institution en question et préciser un échéancier pour se conformer à la loi.
• Il n’y a pas ce que vous mentionnez dans la loi présentement.
  • Théberge : non, on fait que des recommandations présentement.
• Comment on peut mettre en place des clauses linguistiques dans des ententes fédérales, provinciales et territoriales sans brimer la juridiction des provinces?
  • Théberge : (pas de temps)

Marc G. Serré (LPC)

• Vous avez soulevé l’importance de passer C-13 pour enrichir et supporter le Plan d’action. Pouvez-vous élaborer?
  • Théberge : dans notre mémoire, on mentionne l’importance d’avoir un plan pangouvernemental et c’est le Plan d’action. Ce qui est important c’est comment on va élaborer ce plan et qui est responsable de la mise en œuvre. Il faut se donner la meilleure structure possible pour assurer une bonne mise en œuvre.
• Est-ce que C-13 devrait passer dans les prochains jours, mois..?
  • Théberge : Il y eut beaucoup de consultations sur le projet de loi, mais ces temps de passer à l’action.
• Avez-vous d’inquiétudes si les provinces vont passer des lois qui ne sont pas en faveur des minorités francophones du pays, si C-13 n’est pas adopté?
  • Théberge : chaque province est libre de développer leurs politiques, mais ça peut créer une certaine confusion an ayant deux régimes linguistiques chez les entreprises et les consommateurs.
• Que suggérez-vous comme cible d’immigration?
  • Théberge : le 4 % est insuffisant pour maintenir et augmenter le poids démographique. Les spécialistes peuvent déterminer la cible nécessaire.
• Est-ce que vous êtes au courant que M. Savoie support C-13 tel quel?
  • Théberge : j’ai apprécié ses commentaires.

Mario Beaulieu (BQ)

• Dans le projet de loi C-13, omis la question des entreprises de compétences fédérales, qu’est-ce que qui va aider à contrer le déclin du français au Québec?
  • Théberge : la partie 7 et les mesures positives vont promouvoir et reconnaitre la francophonie canadienne.
• Dans les mesures positives, qu’est-ce qui va à contrer le déclin du français?
  • Théberge : ce sont des décisions qui vont revenir des institutions fédérales pour voir comment ils vont assurer la promotion du français au Québec et à l’extérieur du Québec. Il y a un mandat d’agir.
• Selon vous, qu’est-ce une mesure positive qui défend le français?
  • Théberge : la question de l’éducation est un élément important. Il faut assurer que les institutions fédérales dans le Québec et les régions désignées bilingues offrent les services en français.
• Donc on devrait financer les institutions anglophones et francophones?
  • Théberge : il faut être en mesure de trouver des mécanismes pour promouvoir et protéger le français. Ça revient au gouvernement de déterminer les meilleures actions à prendre.
• Le gouvernement de Québec a suggéré une liste d’amendement et rien ne se trouve dans le projet de loi. Comment vous pensez que le Québec va réagir si C-13 est adopté tel quel?
  • Théberge : C-13 tel quel pourrait certainement appuyer la protection et la promotion du français.

Niki Ashton (NDP)

• Vous dites que les ententes sans clauses linguistiques peuvent avoir des effets négatifs sur les CLOSM. Pouvez-vous nous donner des exemples?
  • Théberge : il y aura un impact à long terme. On a plusieurs exemples dans le passé quant à l’utilisation des fonds.
• Pouvez-vous élaborer sur la distinction entre les mesures positives et les clauses linguistiques exécutoires, et pourquoi les mesures ne vont pas assez long pour respecter la décision de la cour d’appel?
  • Théberge : les critères identifiés dans décision FFCB sont beaucoup plus onéreux que dans la loi. On doit préciser dans le règlement les règles d’application des mesures positives. On doit faire des études d’impact pour développer des mesures positives qui répondent aux besoins des communautés.
• Pouvez-vous nous expliquer l’importance de votre recommandation quant aux pouvoirs du SCT?
  • Théberge : On doit mettre en place la bonne structure pour assurer la bonne gouvernance et mise en œuvre de la loi. Le SCT peut avoir un regard horizontal sur l’ensemble de l’appareil fédéral. Plusieurs ministères n’ont pas les mesures pour surveiller les autres ministères.
• Question d’immigration francophone. Est-ce qu’il est important d’inscrire l’objectif de rattrapage démographique dans la loi?
  • Théberge : qu’on utilise le mot rattrapage ou autre, c’est clair que l’objectif à long terme est d’assurer le maintien du poids démographique actuel des francophones, mais aussi l’augmenter à ce que c’était avant.

Bernard Généreux (CPC)

• Par rapport aux provinces et les clauses exécutoires. Pouvez-vous en parler?
  • Théberge : lorsqu’on n’a pas de clauses linguistiques, on peut facilement se trouver dans une situation où les CLOSM sont oubliés dans la mise en œuvre d’une entente.
• Donc on devrait les rendre obligatoires?
  • Théberge : absolument
• Est-ce que vous prévoyez que les transporteurs aériens devraient être assujettis à la loi? Air Canada est présentement le sol. De quelle façon?
  • Théberge : Si C-13 est adopté, « l’aluf » va s’appliquer à WestJet et les autres transporteurs, mais ils n’auront pas les mêmes obligations dans « l’aluf » et que dans la LLO. On devrait élargir les sanctions pécuniaires surtout par rapport aux entreprises à compétences fédérales.
• Le gouvernement du Québec a proposé des amendements au projet de loi. Avez-vous eu des discussions avec ce gouvernement?
  • Théberge : Non
• Aucune communication? Croyez-vous que vous ayez une conversation par rapport à leur demande?
  • Théberge : cette discussion devrait avoir lieu au niveau politique.
• La question de donner au SCT un pouvoir exécutif, tout le monde est d’accord, mais on sent une réticence du gouvernement êtes-vous d’accord?
  • Théberge : on laisse au gouvernement la décision, mais on support le SCT comme « maître de bateau ».

Arielle Kayabaga (LPC)

• On peut quand même avancer pour arrêter le déclin du français dans les communautés francophones et en même temps, continuer d’enrichir cette loi avec les modifications nécessaires?
  • Théberge : il y a plusieurs consultations et beaucoup d’intervenants se sont présentés au comité. Votre rôle est de prendre les informations et voir comment améliorer le projet de loi devant nous. C’est le temps d’agir et on peut par la suite revoir le projet de loi dans 5 ou 10 ans. On ne va jamais arriver à avoir une loi parfaite.
• Élargir les sanctions aux institutions fédérales. Avec les mesures en place pour ces institutions, que croyez-vous qui manque et devrait être ajouté?
  • Théberge : Il y a certainement un bon coffre d’outils qui vont nous servir pour les prochaines années.

Mario Beaulieu (BQ)

• Il est indiqué dans l’étude de Radio-Canada que 68 % des postes de la fonction publique fédérale au Québec exigent la connaissance de l’anglais alors que c’est environ 13 % des postes à l’extérieur du Québec qui demande la connaissance du français. Vous pensez que c’est correct?
  • Théberge : On devrait s’assurer que les postes reflètent les réalités du poids linguistiques. Dans l’ensemble du gouvernement, il y a environ 42 % de postes désignés bilingue, 52 % désigné anglais essentiel et 6 % français essentiel.
• Dans certaines agences gouvernementales ou ils exigent le bilinguisme, beaucoup de gens vont perdre leur emploi. Qu’en pensez-vous?
  • Théberge : Dans les régions désignées bilingue, pour la langue de travail, les gens ont le droit d’être supervisés dans la langue de leur choix et de travailler dans la langue de leur choix. Je ne suis pas au courant de ce que vous dites.
• Avez-vous assez de ressource pour répondre à toutes vos plaintes?
  • Théberge : On fait face à une pénurie d’employés

Niki Ashton (NDP)

• Est-ce que vous pensez qu’il faut améliorer C-13? Pensez-vous qu’on arrivera à freiner le déclin du français avec, par exemple, les clauses linguistiques exécutoires ou avec les objectifs mieux ciblés dans la loi en matière d’immigration?
  • Théberge : Ce sont tous des éléments qui peuvent avoir un impact sur le déclin du français. On doit s’assurer de mettre en place des systèmes d’éducation de la petite enfance au post secondaire dans la langue de minorité et de français de langue seconde. Les communautés et leurs besoins doivent être respectés dans les ententes.

Jacques Gourde (CPC)

• Dans la prochaine mouture, qu’est-ce qui serait un rendez-vous historique réussi et manquer?
  • Théberge : Mon pire cauchemar est qu’il n’y a pas de projet de loi adopté. Un projet de loi réussi serait un projet de loi où on retrouve en place des éléments clé :
    • une gouvernance qui peut assurer une gouvernance horizontale de l’échelle de l’appareil fédérale pour la mise en œuvre de la loi
    • une partie 7 qui est bien développée et bien codifier. C’est elle qui touche les communautés le plus près.
    • On devrait se pencher sur la question de la langue de travail dans un monde de travail qui change rapidement
    • Projet de loi mitraillant serait un projet de loi qui n’est pas au statut de C-13.
• Est-ce qu’une révision de la loi à 5 ans est préférable que 10 ans?
  • Théberge : Je vais laisser au parlementaire de décider. On doit assurer une surveillance de la mise en œuvre. Après une décennie, on pourrait voir l’impact.
• Pouvez-vous élaborer sur la réédition de compte et les responsabilités du SCT?
  • Théberge : On doit mettre en place un cadre réglementaire pour démontrer qui respecte leurs obligations en matière de langues officielles.
• Devrions-nous codifier certains éléments de la décision Thibodeau et les intégrés dans la loi?
  • Théberge : Oui. On doit élargir le concept de public voyageur.
• Il faut la liste des régions bilingues soit mises à jour de manières cycliques. Êtes-vous en faveur?
  • Théberge : Oui. Je pense que les régions désignées bilingues devraient être où on trouve les bureaux bilingues.

Francis Drouin (LPC)

• Comment appliquer la loi quand un poste bilingue dans un environnement complètement anglophone?
  • Théberge : il faut avoir les outils et on n’a pas présentement les outils. On pourrait inclure dans la loi ce genre d’élément en termes d’outils, de formation, services qu’on reçoit du centre dans la langue officielle de choix.
• Sur l’offre de service en français par la machinerie gouvernementale. Comment répondre aux besoins quand la population française est éparpillée dans une région? Sachant que ça représente des défis géographiques.
  • Théberge : Il faut qu’il y ait un arrivage entre le bureau qui offre les services et là où on trouve les francophones. Le concept d’égalité est important de retenir, il faut élargir l’offre de service.
• Mesures positives. Est-ce qu’on doit encore plus les définir via C-13 ou par un règlement qui ne requiert pas de processus législatif?
  • Théberge : On pourrait codifier certains éléments de jugements dans le projet de loi, mais c’est clair qu’il faut un règlement pour la mise en œuvre.

*Richard Lehoux (CPC) demande d’avoir le consentement unanime pour réinviter le CLO à comparaitre pour une heure additionnelle

*Le président rejette l’intervention du député Lehoux puisque ce n’est pas une question de privilège.

Sommaire :

12h00 à 13h00

Arielle Warten, étudiante en sociologie, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum (à titre personnel)

• C-13 aura des effets profonds sur les jeunes anglophones vivant au Québec
• En tant que jeunes Québécois anglophones, nous nous sentons abandonnés par le gouvernement fédéral dans cette proposition.

Houston Rifai, étudiante en politique publique et administration publique, Comité consultatif sur la jeunesse, Bishop's Forum (à titre personnel)

• Le français peut être promu et protégé de manière positive, sans avoir à supprimer l’usage d’autres langues minoritaires pour atteindre cet objectif.
• Nous vous demandons d’envisager de protéger les droits des Québécois d’expression anglaise en tant que minorité dans leur propre contexte.
• Nous demandons au gouvernement de prendre position contre la réduction des droits. Nous vous implorons de ne pas faire référence à la Charte de la langue française dans le projet de loi C-13.

Guillaume Rousseau, professeur titulaire, Faculté de droit, Université de Sherbrooke (à titre personnel)

• Le principe fondamental de la territorialité. Seule l’approche territoriale fondée sur l’idée d’avoir une seule langue officielle par territoire peut sauver une langue vulnérable. L’état fédéral soit s’aligner sur cette politique québécoise.
• C-13 doit faire plus de protection du français au Québec avec le modèle de la territorialité et ensuite le modèle fondé sur la personnalité dans les autres provinces.
• L’asymétrie – il faut arrêter de mettre sur le même pied la situation des francophones et celle des anglophones. C-13 devrait être plus asymétrique.
• 41.6.c. – le fédéral continu de sur financer les écoles et la recherche en anglais
• La loi sur l’usage du français dans les entreprises privées propose une protection du français moins importante que la Charte de la langue française.

Questions :

Joël Godin (CPC)

• Qu’est-ce ça veut dire le sur financement du postsecondaire anglais dans la loi C-13 au Québec.
  • Rousseau : Article 41.6.c. le problème est qu’on place la minorité anglophone du Québec sur un pied d’égalité avec les minorités francophones des autres provinces, alors que clairement, l’état fédéral doit en faire beaucoup plus pour les francophones des autres provinces. C’est un problème de symétrie.
• Est-ce qu’on règle le problème en baissant le financement des anglophones au Québec où on se doit d’augmenter le financement francophone à l’extérieur du Québec?
  • Ruisseau : on doit augmenter le financement de la recherche en français au Québec. On doit se baser sur l’approche territoriale pour le Québec et l’approche de personnalité pour les autres provinces.
• Quels outils nécessaires devrions-nous inclure pour arrêter le déclin du français au Canada au lendemain de l’adoption de C-13?
  • Ruisseau : question de la politique d’immigration francophone surtout au Québec, la loi 101 qui s’applique aux entreprises privées…

Patricia Lattanzio (LPC)

• Quels sont les défis auxquels fait face la communauté anglophone du Québec?
  • Warten: Les Québécois d’expression anglaise vivent dans la seule province où l’utilisation de leur langue est restreinte par la loi provinciale. Le chômage et la sécurité économique sont des préoccupations majeures. Nous demandons au gouvernement d’offrir des programmes qui aident les anglophones, bilingues ou non, à trouver des carrières enrichissantes au Québec. La vitalité de notre communauté diminue.
  • Rifai : la plupart des étudiants formés dans les universités anglaises quitteront la province par la suite parce qu’il y a un déficit de compétences.
• Il y a un exode des cerveaux au Québec?
  • Rifai : Oui
• Quels changements ou modifications aimeriez-vous voir dans le projet de loi C-13 pour répondre à cette préoccupation?
  • Rifai: il ne devrait pas y avoir de lien avec la Loi sur la langue française, cela envoie le mauvais message et laisse la porte ouverte à une future législation qui limiterait nos droits linguistiques ici au Québec.
• Que pensez-vous de l’adoption du projet de loi 96 par rapport au libellé du projet de loi C-13? Quelles sont les conséquences que vous pensez en tant que jeunes au Québec?
  • Warten: les lois linguistiques plongent dans les deux communautés linguistiques officielles
• Seriez-vous empêché, en ce qui concerne l’utilisation de la clause de non-dérogation, de vous adresser aux tribunaux qui ont toujours été là pour que les communautés minoritaires signalent ces injustices?
  • Warten: Nous inclurons notre réponse dans notre mémoire.

Mario Beaulieu (BQ)

• Est-ce qu’on peut considérer que la LLO qui est fondée sur le postulat que les anglophones constituent une minorité au Québec, ce qui fait que tout le financement et intervention vont pour renforcer l’anglais au Québec. Ça ne va pas à l’encontre du droit international?
  • Ruisseau : Oui
• Je pense que si dans les régions à l’extérieur du Québec ou il y a une masse critique de francophones, on essaie de faire du français la langue commune, on pourrait peut0être contrer les taux d’assimilation.
  • Ruisseau : oui. Le français se porte bien au Québec, ça rayonne à l’extérieur du Québec. Il faut mettre fin à l’approche symétrique.
• Le gouvernement du Québec a proposé des changements à C-13 et rien n’a été accepté. On a de la pression à adopter le projet de loi. Qu’en pensez-vous?
  • Ruisseau : Le projet de loi doit être plus franc sur l’asymétrie.
• Les mesures positives. Comment vous pensez que ça devrait être remanié?
  • Ruisseau : il faudrait financer beaucoup plus des groupes de défenses du français au Québec.

Niki Ashton (NDP)

• Quelle est l’efficacité selon vous d’adapter certaines mesures par règlements plutôt que par amendement à la loi?
  • Ruisseau : je suis favorable qu’il y a davantage d’éléments dans la loi puisque ça permet un débat démocratique plus large. Il y a des questions de politiques publiques fondamentales qui sont renvoyées au pouvoir règlementaire, mais un peu trop.
• Pensez-vous que ça donne raison au législateur qui souhaite encadrer par la loi un objectif de rétablissement démographique des communautés francophones en situation minoritaire grâce à l’immigration francophone?
  • Ruisseau : plus il y a de choses dans la loi, plus la loi a des exigences claires et c’est mieux pour atteindre des objectifs. Comme un bain, si on ouvre le “robinet” de l’immigration francophone, il y a plus de francophones, mais si on ne met pas le « bouchon », c’est-à-dire l’anglicisation des francophones, on ne va pas beaucoup progresser le français. Le problème de visa pour les étudiants internationaux affecte énormément les universités. C’est particulièrement important pour l’immigration du Québec.
• Quels avantages avons-nous de définir certaines priorités directement dans le texte de la loi plutôt que d’être adopté par règlements?
  • Ruisseau : C’est une question de démocratie et de transparence. Les consultations sont plus limitées avec le règlement. On perd en flexibilité lorsqu’on met tout dans la loi plutôt que dans le règlement. Une façon de concilier le tout est de mettre plus dans la loi, mais prévoir une révision de la loi plus rapide, par exemple dans 5 ans.

Richard Lehoux (CPC)

• J’aimerais vous entendre sur la spécificité linguistique
  • Ruisseau : le régime de C-13 est basé sur la personnalité linguistique donc c’est ce qui ne peut pas assurer la survie d’une langue vulnérable comme le français, alors que le régime québécois est basé sur le principe de la territorialité. Il faut laisser de la place au gouvernement de Québec dans la loi.
• Est-ce que l’article actuel sur l’immigration (44.1) dans C-13 est suffisant? Ou c’est un amendement esthétique? Le Québec veut la renforcer, qu’en pensez-vous?
  • Ruisseau : il faut être plus précis et exigent au niveau de la politique d’immigration. La magistrature a fait du travail pour les autres provinces, mais la juriste prudence au Québec a tendance à moins favoriser la protection du français.
• L’amendement proposé par le Québec à l’article 3.1, est-ce bien une codification d’un arrêt de la Cour suprême?
  • Ruisseau : je ne les pas sous les yeux
• L’amendement de la FCFA concernant les clauses linguistiques et consultations pour régler le problème la réédition de compte dans les transferts aux provinces. Qu’en pensez-vous?
  • Ruisseau : l’approche asymétrique est la bonne. Le gouvernement fédéral devrait laisser mettre en œuvre sa politique linguistique.
• L’article 93.1. On n’appelle pas ça une révision.
  • Ruisseau : non

*Joël Godin (CPC) dépose la motion suivante :

Que, dans le cadre de l’étude du projet de loi C-13, et compte tenu des enjeux soulevés dans le mémoire du commissaire, que la ministre des Langues officielles, le ministre du Patrimoine canadien et la Secrétaire du Conseil du Trésor soient invités à raison de deux heures par ministère à compter du 18 octobre 2022, pour une comparution dès que possible.

• Motion adoptée à l’unanimité.

Francis Drouin (LPC)

• Quel est l’aspect le plus important du projet de loi C-13 que vous aimeriez voir?
  • Rifai: Le manque d’immigration au Québec et la perte de la langue dans les communautés hors Québec sont les raisons pour lesquelles la langue française est en déclin. Le gouvernement devrait s’assurer que les communautés francophones à l’extérieur du Québec aient accès à des ressources et à de l’aide pour maintenir leur langue, mais cela ne devrait pas se faire au détriment des minorités linguistiques du Québec.
• On a plusieurs Québécois déménage dans les autres provinces, mais ne s’installe pas dans les communautés francophones. Comment appliquer le principe de territorialité et comment faire pour renforcer C-13 pour s’assurer de bien desservir nos communautés francophones qui s’éparpillent partout? Comment on va pour légiférer et s’assurer qu’il y a du contenu francophone dans un environnement où il n’y a pas de barrières géographiques?
  • Ruisseau : Autant l’approche territoriale pour le Québec et pour les régions à fortes composantes francophones, mais dans les autres provinces, on peut maintenir une approche fondée sur la personnalité. C’est important d’inclure la Charte de la langue française dans la loi.

Mario Beaulieu (BQ)

• Si le gouvernement impose une constitution qui affaiblit la législation linguistique du Québec, ce n’est pas un manque de respect des droits du Québec en tant que minorité? Ce n’est pas aussi enfreindre le droit à l’autodétermination du peuple québécois?
  • Ruisseau : le fait d’avoir une constitution canadienne adoptée sans le consentement du Québec, c’est une atteinte au principe du droit à l’autodétermination interne.

Niki Ashton (NDP)

• Si le gouvernement fédéral fessait un meilleur travail pour accepter les demandes de permis d’étude des étudiants francophones africains ou même d’avoir des services consulaires en Afrique, est-ce que cela aidera à freiner le déclin du français au Québec?
  • Ruisseau : Oui, mais faut voir l’immigration francophone comme une partie de la solution. L’anglicisation des francophones est un problème.
• Vous avez dit que l’immigration de francophones ne freinera pas le déclin, mais les communautés disent le contraire. Pourquoi?
  • Ruisseau : ça peut contribuer à ralentir le déclin, mais l’anglicisation n’aide pas.

Prochaine réunion :

Il est attendu que le comité poursuivre son étude le mardi 18 octobre 2022.