COW - Projets de loi d’intérêt public du sénat s-204 et s-230 - 10 juin 2021

Messages clés

• Le gouvernement comprend l’intention du projet de loi S-204. Nous continuerons de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ainsi que la sécurité des Canadiens.
• J’ai hâte de discuter de ce projet de loi avec mes collègues de l’autre Chambre.
• Le gouvernement comprend également l’importance de continuer à se pencher sur les problèmes éventuels liés aux anciennes dispositions de la Loi sur la citoyenneté.
• J’ai hâte de discuter du projet de loi S-230 avec mes collègues de l’autre Chambre, s’il y est renvoyé par le Sénat.

Contexte

Deux projets de loi d’intérêt public du Sénat présentent un intérêt pour le Ministère :

• Le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont le responsable est le ministre de la Justice;
• Le projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens).

Projet de loi S-204 :

Le projet de loi a été adopté au Sénat sans amendement le 6 mai 2021, puis ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre des communes le 10 mai 2021. Il est actuellement en attente d’une décision sur la question de savoir s’il peut faire l’objet d’un vote par le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (SMEM). Si le projet de loi est jugé votable, on prévoit que la première heure de débat en deuxième lecture aura lieu le 17 juin 2021.

Intention du projet de loi S-204

• Ce projet de loi vise à protéger les personnes vulnérables qui se font prélever des organes sous la coercition ou qui vendent leurs propres organes (souvent par nécessité financière) grâce aux mesures suivantes :
  • Établissement de nouvelles infractions au titre du Code criminel qui s’appliqueraient au-delà des frontières et cibleraient les actes liés au trafic d’organes, dont une infraction en matière d’opérations financières qui criminaliserait l’achat d’organes par des personnes malades, afin de s’attaquer au « tourisme de transplantation » (l’achat d’organes vitaux à l’étranger, habituellement en raison de pénuries d’organes au Canada);
  • Modification de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à interdire de territoire, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, les ressortissants étrangers ou les résidents permanents du Canada qui se sont livrés à des activités pouvant constituer une infraction en application des dispositions proposées en matière de trafic d’organes.

Projet de loi S-230 :

Le projet a fait l’objet d’un bref débat en deuxième lecture au Sénat le 1er juin 2021, et il a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI). Le Comité entreprendra l’étude du projet de loi le 11 juin 2021. Le greffier de comité du SOCI a informé l’unité des affaires parlementaires d’Immigration, Réfugiés Citoyenneté Canada que des représentants du Ministère pourraient être invités à témoigner devant le SOCI pour discuter du projet de loi S-230 à une date qui reste à déterminer.

Intention du projet de loi S-230

• Le projet de loi modifierait la Loi sur la citoyenneté pour accorder automatiquement la citoyenneté à certaines personnes qui font partie de la deuxième génération ou d’une génération subséquente et qui sont nées à l’étranger (c.-à-d. dont les parents sont Canadiens, mais également nés à l’extérieur du Canada), et qui n’ont pas demandé de conserver leur citoyenneté selon les exigences d’une ancienne disposition de la Loi, qui a été abrogée en 2008 (article 8).
• Il modifierait également des dispositions de la s relatives à la limite de la première génération (c.-à-d., la restriction de la citoyenneté par filiation aux personnes nées à l’étranger ayant un parent canadien né ou naturalisé au Canada) en repoussant son application de la date actuelle, le 17 avril 2007, au 11 juin 2015.
• De plus, il élargirait l’accès à un processus simplifié de renonciation à la citoyenneté pour les personnes qui obtiendraient automatiquement la qualité de citoyen à la suite du projet de loi, mais qui ne souhaitent pas devenir citoyens canadiens.