Le serment de citoyenneté est une promesse solennelle de respecter les lois du Canada et de remplir nos devoirs à titre de citoyens canadiens. Il s’agit d’une déclaration publique selon laquelle vous vous joignez à la famille canadienne et vous vous engagez envers le Canada.
Depuis 1947, la législation sur la citoyenneté canadienne exige que les candidats à la citoyenneté âgés de 14 ans ou plus prêtent serment lors d’une cérémonie de citoyenneté comme la dernière étape avant de devenir un citoyen canadien.
La modification proposée au serment témoigne de l’engagement du gouvernement à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. De plus, elle illustre l’engagement à l’égard de la réconciliation et une relation renouvelée avec les peuples autochtones au Canada, fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la collaboration et le partenariat.
La formulation proposée inclut une référence aux droits ancestraux et issus de traités des Premières nations, des Inuits et des Métis :
« Je jure (ou j’affirme solennellement) que je serai fidèle et que je porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits ― ancestraux et issus de traités ― des Premières nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. »
Messages supplémentaires
Le rapport final de la Commission de réconciliation et vérité énonce ce qui suit : « C’est précisément parce que « nous sommes tous visés par les traités » que le serment de citoyenneté du Canada doit inclure une promesse solennelle de respecter les droits autochtones et les droits découlant des traités. »
L’appel à l’action no 94 connexe exhorte le gouvernement du Canada à ajouter une référence aux « traités conclus avec les peuples autochtones » dans le serment de citoyenneté.
Le Ministère a consulté trois organisations autochtones nationales, c’est-à-dire l’Assemblée des Premières Nations, la Nation Métis et l’Inuit Tapiriit Kanatami, ainsi que la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, un organisme qui représente les organisations modernes vouées aux traités et membres des Premières Nations, ainsi que les gouvernements au Canada.
Ces organisations ont indiqué que la tournure « les traités conclus avec les peuples autochtones », recommandée par la Commission de vérité et réconciliation, ne reflétait pas les expériences variées des Autochtones, compte tenu que tous les droits autochtones ne découlent pas de traités.
La modification proposée dans le projet de loi C‑8 vient élargir la tournure du serment afin d’aborder l’esprit de l’appel à l’action, tout en faisant écho aux propos entendus, en décrivant une vaste gamme de droits qui s’appliquent de manière égale aux différents peuples autochtones et en utilisant un langage qui reflète celui employé dans la Constitution du Canada.
Faits et chiffres à l’appui
En 2019, le Canada a enregistré son plus haut niveau de demandes d’admission de résidents permanents de toute son histoire récente, avec 341 180 admissions, et il vise effectuer plus de 400 000 admissions par année au cours des trois prochaines années.
Entre 110 000 et 250 000 personnes sont naturalisées chaque année. Au cours de l’année financière 2019, le Canada a accueilli 247 803 nouveaux citoyens.
Au cours des dix dernières années, le Canada a accueilli près de 1,76 million de nouveaux Canadiens.
Approximativement 1 700 cérémonies de citoyenneté sont organisées chaque année (avant l’éclosion de la COVID). Entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2021, le Ministère a accueilli 62 087 nouveaux Canadiens aux cérémonies virtuelles de citoyenneté.
Contexte
La tournure actuelle du serment de citoyenneté, incluant l’annexe à la Loi sur la citoyenneté, remonte à 1977 et se lit comme suit : « Je jure (ou j’affirme solennellement) que je serai fidèle et que je porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. »
L’appel à l’action no 94 de la Commission de vérité et réconciliation énonce ceci : « Nous demandons au gouvernement du Canada de remplacer le serment de citoyenneté par ce qui suit : « Je jure (ou affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris les traités conclus avec les peuples autochtones, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien. »
La tournure proposée dans le projet de loi C-8 est identique à celles contenues dans les projets de loi déposés antérieurement, soit le projet de loi C-6 (février 2020) et le projet de loi C-99 (mai 2019). À l’instar du projet de loi C-6, ce projet de loi contient un préambule, et le titre et le sommaire du projet de loi ont été enrichis par rapport à ceux qui figuraient dans le projet de loi C-99, en vue de préciser clairement que le projet de loi donne suite à l’appel à l’action no 94 mis de l’avant par la Commission de vérité et réconciliation.
Référence à la monarchie
Au Canada, les Canadiens portent allégeance à la Reine à titre de reconnaissance du système de gouvernance, celui de monarchie constitutionnelle. Lorsque les citoyens prêtent le serment de citoyenneté, ils affirment solennellement de promettre d’observer les lois du Canada et de remplir leurs obligations de citoyen. En échange de cette allégeance, l’état canadien, représenté par la Couronne, attribue les privilèges de citoyenneté, notamment le droit de vote et le droit de se présenter comme candidat aux élections.
Référence à la Constitution
La Constitution, qui inclut la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982 est la loi suprême du Canada. Elle décrit les principes de bases du gouvernement démocratique du Canada et inclus la Charte des droits et libertés du Canada.
L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme explicitement les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada. L’article 35 décrit également que la terminologie « peuples autochtones du Canada » s’entend notamment des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada.
De plus, l’article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les droits ancestraux et issus de traités qui sont reconnus à l’article 35, et assure qu’aucune autre disposition de la Charte ne peut diminuer ces droits ou en avoir la préséance sur ceux-ci.
Le texte révisé du serment fait usage d’un libellé qui vise à mentionner de façon concise la vaste gamme de droits qui s’appliquent de façon équitable aux divers peuples autochtones, tel que le décrit la Loi constitutionnelle de 1982.
Ne pas inclure de référence aux « droits inhérents »
Les droits inhérents des peuples autochtones sont, notamment, les droits inhérents qui découlent de leurs structures politiques, économiques et sociales et de leur culture, de leurs traditions spirituelles, de leur histoire et de leur philosophie, plus particulièrement leurs doits aux terres, aux territoires et aux ressources.
Le terme « droits inhérents » n’en est pas un utilisé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le terme « droits autochtones » est le terme privilégié à l’article 35. Pour cette raison, ce libellé est celui qui est utilisé pour le serment. L’article 35(1) reconnaît et confirme les droits existants des peuples autochtones du Canada et prévoit une protection constitutionnelle de ces droits. Il est important de noter que la Constitution ne crée pas de droits ancestraux ou issus de traités. L’article 35(1) plutôt reconnaît et confirme les droits existants et de ce fait, reconnaît de façon explicite que ces droits existaient avant leur confirmation dans la Constitution, et ne proviennent pas de celle-ci.
