COW - CISR – Hong Kong - 10 juin 2021

Messages clés

• La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) est le tribunal administratif chargé de déterminer si les demandeurs d’asile ont une crainte fondée de persécution et devraient obtenir la protection du Canada à titre de réfugié. Dans le cadre de sa prise de décision, la CISR effectue régulièrement une surveillance et une mise à jour des conditions dans les pays sources de réfugiés.
• Toutes les demandes d’asile en provenance de Hong Kong dont la CISR a été saisie font actuellement l’objet d’un examen approfondi. Au 30 avril 2021, il y avait moins de 20 demandes en provenance de Hong Kong en instance à la Commission. Les décisions sont prises à la lumière des faits présentés dans chaque cas et conformément aux lois canadiennes en matière d’immigration.

Si l’on insiste sur les statistiques :

• De janvier 2020 au 30 avril 2021, la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR a réglé 29 demandes d’asile présentées par des résidents de la région administrative spéciale de Hong Kong. En date du 30 avril 2021, moins de 20 demandes étaient en attente de traitement par la Section.
• Réservé à l’usage du CIMM : Le nombre total de demandeurs d’asile de Hong Kong étant très faible, la Commission a des mesures en place pour protéger les renseignements personnels des demandeurs. Toutefois, dans le contexte de l’important mandat de ce Comité, la Commission est prête à confirmer que, depuis janvier 2020, la SPR a accueilli environ [caviardé] des demandes d’asile présentées par des ressortissants de Hong Kong et en a rejetées environ [caviardé].
• Pour usage à l’extérieur du CIMM : Pour protéger les renseignements personnels des demandeurs d’asile, la CISR ne peut pas ventiler davantage ces statistiques à l’heure actuelle.

Si l’on insiste sur les détails des demandes d’asile rejetées :

• Les décisions sont rendues par des décideurs indépendants de la CISR en fonction du bien‑fondé des faits particuliers présentés dans chaque cas, et conformément aux lois canadiennes en matière d’immigration. Des demandes peuvent être rejetées pour diverses raisons, dont des questions de crédibilité.
• Les procédures relatives aux réfugiés sont confidentielles. Pour cette raison, la CISR ne peut confirmer ou infirmer qu’une personne particulière a demandé l’asile au Canada, ni ne peut fournir de détails sur les motifs justifiant l’accueil ou le rejet d’une demande particulière.

Si l’on insiste pour savoir si la CISR accorde la priorité aux demandes en provenance de Hong Kong :

• Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la mise au rôle des dossiers est guidée par des principes d’équité, d’efficacité, d’intégrité et d’indépendance institutionnelle.
• Toutes les demandes d’asile en provenance de Hong Kong font actuellement l’objet d’un examen approfondi.
• La CISR a sélectionné ces demandes d’asile pour faire partie du triage effectué par son équipe responsable des demandes d’asile moins complexes. L’équipe est chargée d’examiner ces demandes d’asile en tenant compte des conditions dans le pays, pour voir si elles peuvent être réglées sans audience, ou au moyen d’une audience courte s’il y a seulement une ou deux questions déterminantes à trancher. Aucune demande n’est rejetée sans qu’il y ait d’audience.

S’il y a des questions de crédibilité ou d’identité compliquées à trancher, les cas concernés ne seront pas traités en tant que demandes d’asile moins complexes.

Contexte

• Toutes les demandes d’asile en provenance de Hong Kong dont la CISR a été saisie font actuellement l’objet d’un examen approfondi par la Commission.
• Une fois déférées à la CISR, les demandes d’asile en provenance de Hong Kong font l’objet d’un triage par l’équipe responsable des demandes d’asile moins complexes de la Section de la protection des réfugiés (SPR).
• Le triage effectué par cette équipe est un processus simplifié de gestion des cas pour certains pays et types de demandes, ce qui permet d’accueillir certaines demandes sans tenir d’audience, ou de tenir une audience courte s’il y a seulement une ou deux questions à trancher.
• La décision d’inclure un pays d’origine particulier ou un type de demande au titre du processus de triage effectué par l’équipe responsable des demandes d’asile moins complexe est fondée sur plusieurs évaluations, notamment des conditions liées aux droits de la personne, les activités politiques et les systèmes juridiques.
• S’il y a des questions de crédibilité ou d’identité plus compliquées à trancher, les cas concernés ne seront pas examinés en tant que demandes d’asile moins complexes et feront l’objet d’une audience régulière.
• L’équipe responsable des demandes d’asile moins complexes a élaboré des outils et désigné des experts en matière de demandes provenant de Hong Kong.

Statistiques

• Le nombre de demandes d’asile en provenance de Hong Kong a toujours été très faible, moins de 20 demandes ayant été déférées chaque année entre 2013 et 2019.
• En 2020, 30 demandes d’asile en provenance de Hong Kong ont été déférées à la CISR, dont la majorité en janvier et en février (avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité nationale).
• De janvier 2020 au 30 avril 2021, la SPR a réglé 29 demandes d’asile présentées par des résidents de Hong Kong.

  Tableau sommaire : Demandes d’asile en provenance de Hong Kong traitées par la SPR : Demandes totales

  [Caviardé]

  Décisions rendues par la SPR entre le 1er janvier 2020 et le 30 avril 2021	29
  Décisions favorables	[Caviardé]
  Décisions défavorables	[Caviardé]
  Nombre de cas en instance à la SPR en date du 30 avril 2021	[Caviardé]
  Demande la plus ancienne	Décembre 2019
  Antériorité moyenne des demandes (la moyenne est de 21 mois)	8 mois

• La plupart des demandes concernent des militants politiques ou prodémocratie.
• L’antériorité moyenne de ces demandes d’asile est de huit mois (comparativement à l’antériorité habituelle de 21 mois). Le triage de ces demandes a été retardé pour des raisons liées à la pandémie de COVID‑19, dont des difficultés pour le conseil à obtenir et à fournir la documentation requise en temps opportun.

Protection d’un tiers pays

• La CISR a uniquement compétence pour statuer sur les demandes d’asile et les appels interjetés au Canada. La responsabilité de sélectionner des réfugiés à l’étranger incombe à IRCC.
• La Section de la protection des réfugiés (SPR) tranche les demandes d’asile présentées au Canada. Ces demandes sont d’abord jugées recevables par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC), puis sont déférées à la CISR.
• IRCC est responsable des politiques du Canada en matière d’immigration et de réfugiés.

Demandes d’asile provenant d’un pays tiers

• La CISR a uniquement compétence pour statuer sur les demandes d’asile présentées au Canada. IRCC est responsable des politiques du Canada en matière d’immigration et de réfugiés, y compris de la sélection des réfugiés à l’étranger.

Section E de l’article premier et application de la LIPR lorsqu’un ressortissant de Hong Kong/de la Chine possède un passeport de citoyen britannique d’outre‑mer

• Les commissaires de la SPR et de la Section d’appel des réfugiés (SAR) déterminent l’applicabilité de la section E de l’article premier au cas par cas, en se fondant sur les arguments et les éléments de preuve présentés.
• La CISR ne peut pas commenter des questions de droit qui seront jugées par ses commissaires indépendants. Toutefois, elle met à la disposition du public des ressources qui facilitent la compréhension des questions de cette nature, notamment le document La jurisprudence sur la définition de réfugié au sens de la Convention, lequel explique l’application de la section E de l’article premier.

Mesures supplémentaires que la CISR pourrait mettre en place

• Toutes les demandes d’asile présentées au Canada par des ressortissants de Hong Kong qui ont été déférées à la CISR font actuellement l’objet d’un examen approfondi, et la CISR a sélectionné des demandes d’asile provenant de Hong Kong à des fins de triage par l’équipe spéciale responsable des demandes d’asile moins complexes.
• En tant que tribunal administratif indépendant, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) rend des décisions sur des questions touchant l’immigration et le statut de réfugié d’une manière conforme à la loi. La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne lui confère pas le pouvoir de créer des programmes pour les réfugiés.
• IRCC assume la responsabilité générale des questions touchant les immigrants et les réfugiés. C’est également IRCC qui détermine la recevabilité de toutes les demandes d’asile présentées au Canada et qui défère les demandes d’asile recevables à la CISR afin qu’elle rende une décision.

État de préparation dans l’éventualité d’un afflux de demandes d’asile

• Les investissements récents effectués par le gouvernement du Canada ont fourni à la CISR une capacité supplémentaire pour faire face à la récente augmentation du nombre de demandes d’asile. Ce financement a permis à la CISR de pratiquement doubler son personnel et le nombre de commissaires en trois ans et de ralentir la croissance du volume de demandes à traiter et des temps d’attente.
• À l’heure actuelle, la CISR reçoit des fonds pour traiter 50 000 demandes d’asile et 13 500 appels par année.
• Les mesures frontalières liées à la pandémie ont eu pour effet de réduire les volumes de demandes reçues depuis mars 2020, ce qui permet à la CISR de continuer à éliminer l’arriéré malgré les défis opérationnels causés par la pandémie.
• La CISR continue également de planifier et de mettre en œuvre des stratégies opérationnelles novatrices du point de vue du traitement, de l’affectation des ressources et de l’administration afin d’éliminer l’arriéré, et elle est prête à traiter un afflux de demandes d’asile si une telle situation se concrétisait.

Résidents de Hong Kong qui sont arrêtés, détenus ou emprisonnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale, et admissibilité

• De façon générale, les demandeurs d’asile qui ont été détenus, accusés ou déclarés coupables à Hong Kong pour des motifs politiques ne se verront pas refuser l’asile au Canada. L’article 98 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés refuse uniquement le statut de réfugié aux demandeurs d’asile qui ont commis des crimes graves de droit commun, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité à l’étranger.
• La SPR et la SAR seront toujours tenues de rendre des décisions au cas par cas en se fondant sur les plus récents éléments de preuve disponibles.
• En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les ressortissants étrangers qui ont commis un crime ou qui ont été accusés ou reconnus coupables d’un crime peuvent être interdits de territoire au Canada si ce crime est également un crime en vertu des lois canadiennes. Les décisions d’interdiction de territoire sont prises au cas par cas.
• La CISR examine les déclarations de culpabilité à l’étranger pour voir si les infractions visées constitueraient des infractions en vertu des lois canadiennes. S’il n’y a pas d’infraction équivalente, la personne ne sera pas interdite de territoire pour avoir commis cette infraction ou avoir été reconnue coupable de cette infraction. Par exemple, comme il n’y a pas d’infraction équivalente au Canada pour la participation à une manifestation pacifique, une accusation ou une condamnation pour avoir participé à de telles activités ne rendrait pas une personne interdite de territoire au Canada. Toutes les décisions sont prises au cas par cas.

Questions concernant une demande d’asile particulière

• La CISR ne peut confirmer ni infirmer si une personne a présenté une demande d’asile.
• Cette mesure vise non seulement à respecter le droit à la vie privée de ces personnes (la CISR a la responsabilité de protéger ces renseignements), mais aussi, et surtout dans le cas d’un demandeur d’asile, à atténuer les risques pour cette personne, étant donné qu’elle demande l’asile et cherche possiblement à fuir les agents de persécution de son pays de naissance.