COW - Contexte parlementaire - 10 juin 2021

COW Comparution ministérielle sur le projet de loi C-8 au comité plénier du Sénat

Contexte et logistique

Le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada) a été présenté à la Chambre des communes le 22 octobre 2020. Celui-ci est identique au projet de loi C-6 qui avait été présenté lors de la législature précédente. Un projet de loi similaire et doté du même objectif (C-99) avait été à l’origine présenté pendant la 42e législature.

En février 2021, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) a étudié le projet de loi C-8. Le 5 février 2021, il l’a renvoyé à la Chambre des communes sans amendement. Le 1er juin 2021, le projet de loi a été accepté à l’étape du rapport (avec dissidence) par consentement unanime. Le 3 juin 2021, il a été adopté en troisième lecture (avec dissidence) et présenté au Sénat.

Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a été invité à comparaître (en mode virtuel), en compagnie de hauts fonctionnaires, devant le comité plénier du Sénat le jeudi 10 juin 2021, au sujet du projet de loi C-8.

La motion suivante a été présentée au Sénat le 8 juin 2021 par le sénateur Gold, représentant du gouvernement au Sénat. Elle fournit des détails sur le format de la comparution devant le comité plénier :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur, lorsque le Sénat siégera le jeudi 10 juin 2021 :

• le Sénat se forme en comité plénier au début de l’ordre du jour afin d’étudier la teneur du projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), ainsi que d’autres questions liées aux responsabilités du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin du comité plénier, qui sera d’une durée maximale de 95 minutes;
• le comité plénier sur la teneur du projet de loi C-8 et d’autres questions reçoive l’honorable Marco Mendicino, c.p., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, accompagné d’un maximum de quatre fonctionnaires;
• les remarques introductives du témoin durant un total maximal de cinq minutes;
• si un sénateur n’utilise pas l’entière période de 10 minutes prévue pour les interventions à l’article 12-32(3)d) du Règlement, les réponses des témoins y comprises, il puisse céder le reste de son temps à un autre.

Puisque les questions soulevées par les sénateurs peuvent être très larges, le ministre sera accompagné des personnes suivantes :

• Catherine Scott, sous-ministre adjointe associée, Politiques stratégiques et de programmes
• Alec Attfield, directeur général, Citoyenneté
• Daniel Mills, sous-ministre adjoint, Opérations
• Amanda McCarthy, directrice, Direction générale de la convention de règlement et revendication à l’enfant, Résolution et partenariats, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)

Analyse environnementale

En ce qui concerne les dossiers liés au projet de loi C-8, on s’attend à ce que les sénateurs mettent particulièrement l’accent sur certaines questions importantes :

• Libellé proposé du serment – droits inhérents, référence à la Constitution
• Processus de consultation – populations d’immigrants, organisations de services d’établissement

Les discussions sur la modification du serment pourraient soulever certaines questions concernant les valeurs de la citoyenneté, l’éducation et les problèmes avec lesquels sont aux prises les peuples autochtones, entre autres sur :

• l’état de l’appel à l’action 93 – modification du guide sur la citoyenneté;
• l’état des autres appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

Même si la comparution doit normalement être axée sur les questions relatives au projet de loi C-8, les sénateurs pourraient profiter de l’occasion pour discuter d’autres sujets d’intérêt :

• Répercussions de la COVID sur les opérations d’IRCC – y compris sur le traitement des demandes de citoyenneté
• Innovations récentes dans les programmes de citoyenneté
• Octroi de la citoyenneté à R. Badawi
• Voie d’accès de la résidence temporaire (RT) à la résidence permanente (RP)
• « Anges gardiens »
• Programme des travailleurs étranges temporaires/traitement des travailleurs étrangers temporaires
• Enjeux Canada-Chine
• Immigration francophone

Média et nouvelles

La couverture médiatique et les nouvelles sur le projet de loi C-8 ont été neutres, les médias se contentant de souligner les points saillants du projet de loi. L’attention des médias a été largement attirée sur l’ancien pensionnat indien de Kamloops en Colombie-Britannique, ce qui n’a aucun lien avec le projet de loi.

Environnement parlementaire

Résumé des débats sur le projet de loi C-8

Débat à la Chambre des communes

Le débat en deuxième lecture à la Chambre des communes (2 et 23 novembre et 10 décembre 2020) a porté principalement sur les questions relevant du mandat de Services aux Autochtones Canada et de RCAANC. Les partis de l’opposition ont souligné l’importance des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) et ont reproché au gouvernement de ne pas avoir mis en œuvre plus tôt les appels à l’action. Ils se sont montrés particulièrement critiques à l’égard du long délai de mise en œuvre de l’appel à l’action 94, qui est considéré comme une mesure relativement facile à adopter par rapport aux autres appels à l’action. En même temps, ils ont remis en question la décision du gouvernement de se concentrer sur l’appel à l’action 94, considéré comme un geste symbolique, plutôt que de s’attaquer à la mise en œuvre de mesures considérées comme plus concrètes (p. ex. sur l’eau potable).

Lorsque le ministre a comparu devant le Comité INAN, le 28 janvier 2021, on lui a posé des questions donnant suite aux points soulevés en deuxième lecture. Par exemple, le Parti conservateur du Canada a soulevé des questions concernant l’utilisation des termes « Aboriginal » ou « Indigenous » dans la version anglaise (différences entre le libellé proposé dans le projet de loi C-8 et la version recommandée par la CVR). Le Bloc québécois a beaucoup insisté sur les raisons justifiant la référence à la Constitution dans le serment proposé, tandis que le Nouveau Parti démocratique voulait en savoir plus sur le résultat des « consultations » et sur les plans prévus pour renseigner les nouveaux arrivants sur les changements proposés au libellé. 

Le Comité INAN a entendu des intervenants le 28 janvier et le 2 février 2021. Parmi les témoins se trouvaient d’anciens membres de la CVR et des représentants d’organisations autochtones nationales, dont Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), l’Assemblée des Premières Nations (APN), le Congrès des peuples autochtones (CPA) et l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC). En général, les témoins étaient très favorables au projet de loi, mais irrités par les délais dans son adoption et dans la mise en œuvre du nouveau guide sur la citoyenneté (appel à l’action 93). Certains ont exprimé une insatisfaction à l’égard du niveau de dialogue entre le gouvernement et leur organisation sur ces appels à l’action. Même si la plupart des témoins ne s’opposaient pas au libellé proposé dans le projet de loi, certains ont suggéré des changements afin de mieux inclure leur perspective particulière dans le serment.

Pendant l’étude article par article du projet de loi, le 4 février 2021, le Comité a rejeté les amendements suivants :

• Le Bloc Québécois a proposé un amendement qui supprimerait la référence à la Constitution dans le serment proposé et y inclurait une mention sur les droits inhérents.
• Le Bloc Québécois a proposé un deuxième amendement qui supprimerait la référence à la Constitution, sans faire mention des droits inhérents.
• La députée du Nouveau Parti démocratique a proposé un amendement qui inclurait dans le serment un libellé concernant « les droits inhérents des Premières Nations, les droits découlant du titre et les droits ancestraux ou issus de traités des Premières Nations, des Inuits et des Métis ».
• La députée du Nouveau Parti démocratique a proposé un deuxième amendement, plus simple, qui mentionnerait les droits inhérents et les droits relatifs aux titres.
• Le projet de loi C-8 a été adopté par le Comité INAN avec dissidence et a été renvoyé à la Chambre des communes sans amendement le 5 février 2021. La bloquiste Christine Normandin est la seule députée à avoir voté contre le projet de loi.

Le 1er juin 2021, le projet de loi a été accepté avec dissidence à l’étape du rapport par une motion adoptée par consentement unanime à la Chambre des communes. Peu après, le 3 juin 2021, le projet de loi a fait l’objet d’un bref débat en troisième lecture, avant d’être renvoyé au Sénat. Pendant le débat, le Parti conservateur du Canada (PCC) a réitéré son appui au projet de loi, mais a réclamé des mesures plus concrètes. La députée du Nouveau Parti démocratique (NPD) a déclaré que le Canada a commis un génocide contre les peuples autochtones, selon la définition des Nations Unies pour le génocide, et qu’il continue de le faire. Elle a demandé si le secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté était d’accord pour que cela soit mentionné dans le guide révisé de la citoyenneté. En réponse, le député Schiefke a souligné l’importance des « consultations » précédant la publication du nouveau guide. La députée du NPD a continué de parler des amendements proposés au Comité INAN et des divers problèmes avec lesquels sont aux prises les peuples autochtones. La députée du Bloc Québécois a aussi continué de parler des amendements que son parti avait proposés au Comité INAN en déclarant qu’il ne pouvait pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, parce qu’il nie que les droits des peuples autochtones sont inhérents, et parce que le Québec ne reconnaît pas la Constitution.

Débat en deuxième lecture au Sénat

Le 8 juin 2021, le projet de loi C-8 a fait l’objet d’un débat et a été adopté en deuxième lecture au Sénat. Pendant le débat, la sénatrice Anderson a axé son allocution sur les tragédies des pensionnats autochtones. Elle a parlé du libellé proposé du serment et fait remarquer que différentes organisations autochtones y étaient favorables. Elle a assuré au Sénat que l’adoption du projet de loi C-8 est une mesure de réconciliation concrète qui va au-delà de la parole. Elle a exhorté ses collègues à appuyer le projet de loi C-8.

La sénatrice Omidvar a fait observer que même si le projet de loi C-8 porte sur les Néo-Canadiens, elle n’avait vu, nulle part dans les documents, une mention de leur participation à des consultations à ce sujet. Elle a demandé pourquoi les Néo-Canadiens n’avaient pas été consultés. La sénatrice Anderson a expliqué qu’elle ne connaissait pas la réponse à cette question, mais que l’étude en comité plénier serait peut-être un meilleur moment pour obtenir une réponse, et qu’elle était d’accord pour dire que toutes les personnes touchées par la mesure législative devraient faire partie des consultations.

Les déclarations des sénatrices Anderson et Omidvar mettaient l’accent sur l’importance et l’impact du nouveau guide de la citoyenneté pour éduquer les nouveaux arrivants et les Canadiens sur les droits et l’histoire des Autochtones.

Autres sujets d’intérêt

Projets de loi d’intérêt public du Sénat

• Le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), parrainé par la sénatrice Ataullahjan (C – Ontario), a été adoptée par le Sénat sans amendement le 6 mai 2021, puis ajouté à l’ordre de priorité de la Chambre des communes le 10 mai 2021. On attend actuellement la décision du Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (SMEM) à savoir si ce projet de loi peut être mis aux voix.
• Le projet de loi S-125, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parrainé par la sénatrice Jaffer (GSI – Colombie-Britannique), a été rayé du Feuilleton du Sénat le 3 juin 2021.
• Le projet S-230, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), parrainé par la sénatrice Martin (C – Colombie-Britannique), a fait l’objet d’un bref débat en deuxième lecture et a été renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI). Le Comité entreprendra l’étude de ce projet de loi le 11 juin 2021.

Affaires en cours au Sénat

Les motions suivantes sont actuellement inscrites au Feuilleton du Sénat en vue d’un débat :

• Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong (sénateur Housakos [C- Québec] et sénatrice Martin [C- Colombie-Britannique]).
• Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les persécutions incessantes et la détention illégale des musulmans ouïghours en Chine continentale (sénateur Housakos [C- Québec] et sénatrice Martin [C – Colombie-Britannique]).
• Création de voies d’accès à la citoyenneté ou à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires essentiels et dépôt d’un rapport d’étape à cet égard dans les 100 jours suivant l’adoption (sénatrice Omidvar [GSI – Ontario]).
• Que le gouvernement du Canada agisse de concert avec ses alliés lorsqu’il s’agit de reconnaître un génocide contre les Ouïgours et d’autres musulmans turciques en Chine (sénateur Housakos [C-Québec]).

Motions adoptées par le Sénat

• Le 3 juin 2021, le Sénat a adopté une motion demandant au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d’accorder la citoyenneté à Raif Badawi (sénatrice Miville-Dechêne [GSI – Québec]).
• Le 3 juin 2021, le Sénat a adopté une motion demandant que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à examiner la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, de même que les répercussions de la pandémie sur les groupes vulnérables et la recherche scientifique menée sur la COVID-19 (sénatrice Petitclerc [GSI – Québec]).
• Le 27 mai 2021, le Sénat a adopté une motion demandant que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) soit autorisé à étudier l’avenir des travailleurs, pour évaluer notamment l’efficacité de la protection accordée actuellement aux travailleurs étrangers temporaires et le fait que les effets néfastes du travail précaire sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones (sénatrices Deacon [GSI – Ontario], Lankin [GSI – Ontario] et Pate [GSI – Ontario]).

Projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) – faits saillants des débats au comité plénier du Sénat le 3 juin 2021

• Le ministre du Patrimoine canadien, accompagné de hauts fonctionnaires, a comparu devant le comité plénier du Sénat le 3 juin 2021 à propos du projet de loi C-5. Les sénateurs ont posé différentes questions au ministre et aux hauts fonctionnaires, notamment sur d’autres appels à l’action, les efforts de réconciliation, les pensionnats indiens et l’éducation des canadiens à propos de la culture et de l’histoire des Autochtones.
• Une question d’intérêt pour IRCC était celle de la sénatrice Omidvar (GSI – Colombie-Britannique), qui voulait savoir comment le ministère du Patrimoine travaillera avec IRCC afin que les nouveaux Canadiens puissent participer au cheminement vers la réconciliation.