COW - Le Budget supplémentaire des dépenses (A), 2021-2022 - 10 juin 2021

Messages clés

• Le Budget supplémentaire des dépenses (A) comprend uniquement un montant de 24,5 M$ pour les services d’hébergement provisoire, un élément de l’initiative Améliorer l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada annoncée dans le budget de 2019.
• Ce financement servira à couvrir les dépenses liées aux besoins d’hébergement dans le cadre de mesures prises par le ministère en cas d’afflux de demandeurs d’asile lors de la réouverture des frontières.
• En raison du faible nombre de demandeurs d’asile découlant des répercussions des mesures mises en place aux frontalières en raison de la pandémie de COVID-19, le montant inutilisé de 24,5 M$ en 2020-2021 a été reporté à l’exercice financier actuel et est sollicité via le budget supplémentaire des dépenses pour les services d’hébergement provisoire.
• Ce financement est distinct de celui du Programme d’aide au logement provisoire destiné à appuyer les provinces et les municipalités.

Faits et chiffres à l’appui :

• Le financement pour fournir des services d’hébergement provisoire et de soutien d’urgence est réparti comme suit :

  (en millions $)	2018-19	2019-20	2020-21	2021-22
  Financement approuvé	14.7	50.8
  Affectation bloquée	(4.1)	(22.3)
  Reporté dans le Budget principal des dépenses de 2020-2021		(9.6)	9.6
  Affectation bloquée reportée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2020-2021			22.3
  Affectation bloquée reportée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022				22.3
  Reporté dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2021-2022				2.2
  Financement net disponible	4.6	18.9	31.9	24.5
  Dépenses	8	4.5	6
  Non utilisé à la fin de l’exerciceNote de bas de page *	2.6	14.4	25.9	24.5

• Dans le contexte de la COVID-19, IRCC continuera à fournir un hébergement temporaire aux demandeurs d’asile asymptomatiques qui n’ont pas d’autres moyens de se mettre en quarantaine. Cette demande vise à atténuer les risques financiers associés à une éventuelle augmentation du nombre de demandeurs d’asile et à l’accroissement des besoins résultant des mesures de quarantaine.
• Le financement des services d’hébergement provisoire permet de fournir un logement temporaire aux demandeurs d’asile qui n’ont pas d’adresse fixe et dont les besoins immédiats en matière d’hébergement ne peuvent être satisfaits par une province ou une municipalité en cas d’augmentation soudaine de la migration irrégulière.
• Les dépenses liées à la prestation de services d’hébergement provisoire et de soutien d’urgence en cas d’afflux de migrants irréguliers près des trois endroits à haut risque au Québec, au Manitoba et en Colombie-Britannique ont trait aux coûts opérationnels à chaque endroit, dont la location de terrains, les contrats avec les fournisseurs de services, les repas, la mise en place d’une infrastructure temporaire et le matériel informatique.

Contexte

• La stratégie de protection frontalière fait partie de la grande initiative nommée « Accroître l’intégrité des frontières et du système d’octroi de l’asile du Canada » annoncée dans le Budget de 2019.
• En tant que signataire de la Convention de 1951 sur les réfugiés, le Canada est tenu de traiter les demandes d’asile faites au Canada (y compris celles qui sont présentées par des migrants irréguliers), et le gouvernement fédéral dispose de mécanismes limités pour contrôler le nombre de demandes qu’il reçoit.
• De même, le Canada a peu de moyens à sa disposition pour influer sur les politiques d’immigration des États-Unis qui pourraient inspirer les mouvements vers le nord ou pour s’attaquer aux facteurs qui poussent les ressortissants étrangers à quitter leur pays de résidence.
• Cette situation laisse le Ministère dans un certain degré d’incertitude qui complique l’établissement de prévisions fermes.
• À l’heure actuelle, les volumes sont réduits par rapport aux années passées, notamment en raison des restrictions aux frontières mises en place en réponse à la pandémie de COVID-19.
• Dans sa décision du 15 avril 2021, la Cour d’appel fédérale a maintenu le régime de l’Entente sur les tiers pays sûrs, atténuant ainsi un facteur immédiat qui aurait pu déclencher un afflux. Le Ministère continue de surveiller les volumes, lesquels pourraient augmenter fortement par rapport aux niveaux actuels lors de la réouverture de la frontière

Personne-ressource :

Nom du directeur responsable : Martin Mulligan
Directrice générale : Julie Chassé